DÉCLARATION DE GARANTIE DU TÉLÉPHONE PORTABLE

CETTE GARANTIE VOUS PERMET DE BÉNÉFICIER DE DROITS SPÉCIFIQUES ET IL EST POSSIBLE QUE VOUS PROFITIEZ D’AUTRES DROITS OCTROYÉS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE PAYS, VOTRE RÉGION OU VOTRE DÉPARTEMENT. EN EFFET, DANS CERTAINS PAYS, RÉGIONS OU ÉTATS, LE DROIT DE LA CONSOMMATION IMPOSE UNE DURÉE MINIMALE DE GARANTIE. À MOINS QUE LA LOI NE L’EXIGE, XIAOMI N’EXCLUT PAS, NE LIMITE PAS OU NE SUSPEND PAS LES AUTRES DROITS DONT VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER. AFIN DE PRENDRE PLEINEMENT CONNAISSANCE DE VOS DROITS, NOUS VOUS INVITONS À CONSULTER LES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE PAYS, VOTRE RÉGION OU VOTRE DÉPARTEMENT.

Cette garantie contractuelle est applicable uniquement aux composants matériels d’un Produit Xiaomi (ci-après « Produit ») tel que fourni et n’est pas applicable à un logiciel ou autre équipement appartenant à Xiaomi ou un tiers pour lequel un accord de licence d’utilisateur ou une garantie séparée/déclarations ou exclusions de garantie seraient fournies ou auraient vocation à s’appliquer.

I. GARANTIE LÉGALE

Dans certains pays, la législation en matière de consommation impose une période de garantie légale minimale. A cet égard, les limitations de garantie exposées ci-dessous n’ont vocation ni à exclure ni à limiter la durée ou les conditions d’une éventuelle garantie légale de sorte que Xiaomi reste responsable de la garantie légale applicable.

Garantie légale applicable aux consommateurs français :

Conformément au droit de la consommation français, Xiaomi est responsable des défauts de conformité stipulés aux articles L. 217-3 à L. 217-13 du code de la consommation français et de tout vice caché stipulé aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil français.

En application de l’article L. 217-4 du Code de la consommation français, «Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.».

L’article L. 217-5 du Code de la consommation français dispose que le bien est conforme au contrat si:

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. L’article L. 217-7 du code de la consommation français prévoit que : «Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans». En application de l’article L. 217-8 du code de la consommation français : «En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.».

Article L. 217-12 du Code de la consommation français: «Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.». Article L. 217-16 du Code de la consommation français : «Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.»;

Article L. 217-19 du Code de la consommation français : « I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur. »

Article L. 217-20 du Code de la consommation français : S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

Concernant la garantie légale des vices cachés, l’article 1641 du code civil français prévoit que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L’article 1648 du code civil français ajoute : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Conformément à l’article L 111-4 du Code de la Consommation, Xiaomi indique que la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits commercialisés est, dans les conditions fixées par le décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021, de cinq (5) ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle de Produit concerné.

Pour toute information concernant le droit qui vous est applicable, nous vous invitons à contacter les associations de consommateurs présentes dans votre pays. En l’absence de garantie légale, ou en lieu et place de la garantie légale si le consommateur le souhaite, Xiaomi présente la garantie limitée de conformité suivante.

II. GARANTIE CONTRACTUELLE

GARANTIE LIMITÉE DU PRODUIT

Xiaomi garantit à l’acheteur d’origine que son Produit Xiaomi ne présentera aucun défaut de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation pendant la durée de Garantie. Sauf mention contraire du droit applicable, la Garantie offerte par Xiaomi couvre une période de : deux (2) ans pour l'unité hôte, deux (2) ans pour la batterie et le chargeur initialement fournis avec le produit, deux (2) ans pour les écouteurs (lorsque ceux-ci sont fournis avec le Produit) le cas échéant, à compter de la date d’achat du Produit. Nonobstant la clause sus-mentionnée, Xiaomi n’exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas la période de garantie minimum légale imposée par la loi applicable.

Xiaomi ne garantit pas que le fonctionnement du Produit restera ininterrompu et exempt d’erreur.

RECOURS

Si un problème matériel survient et qu’une réclamation valide est reçue pendant la période de garantie, Xiaomi pourra (1) réparer le Produit sans frais, en utilisant des pièces reconditionnées ou neuves, (2) remplacer le Produit par un produit neuf ou reconditionné, ou (3) rembourser le Produit, à l’exclusion d'éventuels frais de port.

En cas de défaut, ces recours seront les seuls et uniques recours possibles, dans les limites autorisées par la loi. Des frais d’expédition et de manutention peuvent être facturés, sauf lorsque la loi l’interdit. Tout produit remplacé sera garanti jusqu’à la fin de la période de garantie initiale ou pendant trente (30) jours, selon ce qui s’avère le plus avantageux pour le client, ou pendant toute période de temps supplémentaire pouvant s’appliquer dans votre juridiction.

COMMENT OBTENIR UN SERVICE DE GARANTIE


Selon la législation en vigueur, Xiaomi peut vous demander de présenter des justificatifs ou des preuves d’achat et la carte de garantie avec le numéro de série du Produit. Il vous incombe d’effectuer une copie de sauvegarde de toutes vos données, aussi bien de vos données personnelles que des logiciels téléchargés ou d’autres fichiers ou programmes stockés sur le produit. Les données, logiciels ou autres informations sur l’équipement sont susceptibles d’être perdus ou supprimés au cours du processus de service, et Xiaomi ne peut être tenue pour responsable de ces dommages ou pertes.

EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

Sauf indication contraire de la part de Xiaomi, la présente Garantie limitée s’applique uniquement au Produit fabriqué par ou pour Xiaomi et identifiable par les marques commerciales, le nom commercial ou le logo « Xiaomi » ou « Mi ».

La présente Garantie limitée ne s’applique pas dans les cas suivants : (a) Dommages imputables à des évènements ou catastrophes naturelles (par exemple foudre, tornades, inondations, incendies, séismes ou autres causes étrangères) ; (b) Négligence ; (c) Utilisation commerciale ; (d) Altérations or modifications d’une partie du Produit ; (e) Dommages causés par l’utilisation de produits autres que Xiaomi ; (f) Dommages causés par un accident, abus ou mésusage ; (g) Dommages causés par une utilisation du Produit en dehors des utilisations indiquées par Xiaomi, ou avec une tension ou une source d’alimentation inadéquate ; (h) Dommages causés suite à l’intervention (y compris mises à jour et améliorations) réalisée par toute personne autre qu’un représentant de Xiaomi ou (i) non-respect des instructions ayant trait à l'utilisation du Produit.

La récupération et la réinstallation de logiciels et de données de l’utilisateur ne sont pas couvertes par la présente Garantie limitée. Aucun agent, salarié ou revendeur de Xiaomi n’est autorisé à modifier, améliorer ou étendre la présente Garantie limitée. Si une disposition est réputée illégale ou inapplicable, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions ne saurait être affectée ou compromise.

Sauf lorsque la loi l’interdit ou en cas de promesse contraire de la part de Xiaomi, les services après-vente seront limités au pays ou à la région de l'achat initial.

Les produits qui n'ont pas été dûment fabriqués par Xiaomi et/ou qui n’ont pas été dûment acquis auprès de Xiaomi ou d’un revendeur Xiaomi agréé ne sont pas couverts par les présentes garanties. Conformément à la loi applicable, vous pouvez profiter de garanties de la part du revendeur non officiel qui a vendu le produit. Dans ce cas, Xiaomi vous invite à contacter le revendeur en question.

La présente garantie ne s’applique ni à Hong Kong ni à Taïwan.

GARANTIES IMPLICITES

Sauf lorsque la loi en vigueur l’interdit, toutes les garanties implicites (notamment les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier) auront une durée limitée à celle de la présente Garantie limitée. Certaines juridictions ne permettent pas de limiter la durée d’une garantie implicite. Dans ces cas, la limitation susmentionnée ne sera pas applicable.

LIMITATION DES DOMMAGES

Sauf lorsque la loi en vigueur l’interdit, Xiaomi ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de dommages causés par un accident, de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, en ce compris la perte de bénéfices, de revenus ou de données, de dommages résultant de la violation d’une condition expresse ou tacite de garantie ou de toute autre fondement juridique, même si Xiaomi a été informée de l’éventualité desdits dommages.

Certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter les dommages spéciaux, indirects ou consécutifs. Il se peut donc que la limitation ou l’exclusion susmentionnée ne s’applique pas à votre cas.

Explications pour les réparations hors garantie

(a) Les prix mentionnés ne sont que des indications pour les services de réparation mentionnés, qui sont effectués en dehors de la garantie légale (https://www.mi.com/fr/support/spare-parts-price/). L'offre finale est faite après l'évaluation de l'appareil. L'offre du centre de service Xiaomi agréé est décisive.
(b) Les prix indiqués sont en euros, TVA applicable comprise.
(c) Dans le cas d'une demande de réparation hors garantie, si le client refuse le devis et n'est pas d'accord avec les résultats de l'inspection, les frais d'inspection et de logistique seront facturés au client. (Si le client retourne l'appareil via un revendeur ou un opérateur, veuillez consulter le revendeur ou l'opérateur pour les frais d'expédition et d'inspection)
(d)Dans le cas d'une demande de réparation sous garantie, si le résultat de l'inspection est que le défaut appartenait à un défaut hors garantie, le client sera également facturé les frais d'inspection et les frais de logistique. (Si le client retourne l'appareil via un revendeur ou un opérateur, veuillez consulter le revendeur ou l'opérateur pour les frais d'expédition et d'inspection)
(e) Si l'offre est acceptée, les frais pour les composants, les réparations et une partie des frais de logistique s'appliqueront.

La satisfaction du client est notre priorité chez Xiaomi, c'est pourquoi Xiaomi fournit également au client une autre alternative en cas de coût de réparation élevé. Si l'appareil est dans le délai légal ou commercial mais que le résultat du défaut n'est pas couvert par la garantie légale ou commerciale et que le total du devis hors garantie est égal ou supérieur à 85% du prix de vente au détail de la produit, Xiaomi le retournera au client non réparé (un frais de logistique s'appliquera). Xiaomi souhaite offrir au client la possibilité de continuer à utiliser les produits Xiaomi en offrant un bonus / remise spécial pour l'achat d'un nouveau produit Xiaomi en ligne. Veuillez contacter Xiaomi directement à service.fr@support.mi.com pour recevoir une offre spéciale ou de plus amples informations. Merci de votre compréhension.

SERVICE DE GARANTIE DE L'UE

Conformément à la législation en vigueur au sein de l’Union européenne, Xiaomi offre un service de garantie entre les pays où Xiaomi vend officiellement ses Produits. Si vous avez acheté votre Produit en Espagne, en France, en Italie ou au Portugal, vous pouvez ainsi solliciter le service de garantie dans l’un quelconque de ces pays.

CONTACTS XIAOMI

Web Chat: https://www.mi.com/fr (heures de chat du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00)
Adresse email: service.fr@support.mi.com
Centre de contact XIAOMI: +33 08 05 37 09 16 (heures de travail du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00)

DÉCLARATION DE GARANTIE DES PRODUITS ÉCOSYSTÈME

CETTE GARANTIE VOUS DONNE DES DROITS SPÉCIFIQUES ET IL EST POSSIBLE DE PROFITER D’AUTRES DROITS OCTROYÉS PAR LES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE PAYS, VOTRE RÉGION OU VOTRE DÉPARTEMENT. EN EFFET, DANS CERTAINS PAYS, LE DROIT À LA CONSOMMATION PEUT IMPOSER UNE PÉRIODE DE GARANTIE MINIMALE, AUTRES QUE LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI. XIAOMI N’EXCLUT PAS, LIMITE NI SUSPEND D’AUTRES DROITS QUE VOUS POUVEZ DÉTENIR. POUR COMPRENDRE PLEINEMENT VOS DROITS, CONSULTEZ LES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE PAYS, PROVINCE OU DÉPARTEMENT.

1. GARANTIE LÉGALE

Dans certains pays, la législation en matière de consommation impose une période de garantie légale minimale. A cet égard, les limitations de garantie exposées ci-dessous n’ont vocation ni à exclure ni à limiter la durée ou les conditions d’une éventuelle garantie légale de sorte que Xiaomi reste responsable de la garantie légale applicable.

Garantie légale applicable aux consommateurs français :

Conformément au droit de la consommation français, Xiaomi est responsable des défauts de conformité stipulés aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation français et de tout vice caché stipulé aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil français.

En application de l’article L. 217-4 du Code de la consommation français, « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L. 217-5 du Code de la consommation français dispose que le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’article L. 217-7 du code de la consommation français prévoit que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

En application de l’article L. 217-8 du code de la consommation français : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation français: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation français : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention »;

Concernant la garantie légale des vices cachés, l’article 1641 du code civil français prévoit que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du code civil français ajoute : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Pour toute information concernant le droit qui vous est applicable, nous vous invitons à contacter les associations de consommateurs présentes dans votre pays.

En l’absence de garantie légale, ou en lieu et place de la garantie légale si le consommateur le souhaite, Xiaomi présente la garantie limitée de conformité suivante.

2. GARANTIE LIMITÉE DE PRODUIT

XIAOMI garantit que les produits sont exempts de tout défaut matériel ou de conception dans le cadre d’une utilisation normale en accord avec le mode d’emploi dudit Produit et dans la durée de garantie.

La durée et les conditions relatives aux garanties légales sont prévues par les lois locales afférentes. La Garantie est fournie pour la durée indiquée ci-dessous.

Xiaomi garantit à l’acheteur d’origine que le produit Xiaomi est exempt de tout défaut matériel ou de conception dans le cadre d’une utilisation normale dans la période mentionnée ci-dessus.

Xiaomi ne garantit pas que le fonctionnement du Produit restera ininterrompu et exempt d’erreur.

Xiaomi n’est pas responsable des dommages découlant d’une non-conformité aux instructions liées à l’utilisation du produit.

3. SOLUTIONS

Si un défaut matériel est rencontré et une réclamation fondée est reçue par Xiaomi pendant la période de garantie, Xiaomi va soit (1) réparer le produit gratuitement, (2) échanger le produit, ou (3) rembourser le produit, frais d’expédition exclus.

4. COMMENT PROFITER D’UN SERVICE DE GARANTIE

Pour bénéficier du service de garantie, vous devez fournir le Produit à l’adresse spécifiée par Xiaomi, dans son emballage d’origine ou dans un emballage similaire garantissant le même degré de protection. Sauf mesures prohibées par la loi, Xiaomi peut vous demander de présenter des preuves d’achat et/ou de vous conformer aux exigences d’inscription avant de profiter du service de garantie.

5. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

Sauf stipulation contraire mentionnée par Xiaomi, la présente Garantie limitée s’applique uniquement au Produit fabriqué par ou pour Xiaomi et identifiable par les marques commerciales, le nom commercial ou le logo « Xiaomi » ou « Mi ». La Garantie limitée ne s’applique pas (a) aux dégâts dus aux catastrophes naturelles, comme la foudre, les tornades, les inondations, les incendies, les tremblements de terre ou autres causes externes (b) aux négligences, (c) à l’utilisation commerciale, (d) aux modifications de tout ou partie du Produit, (e) aux dommages provoqués par une utilisation avec des Produits non-Xiaomi, (f) aux dommages provoqués par un accident, un abus, une mauvaise utilisation (g) aux dommages provoqués par l’utilisation du Produit hors des utilisations autorisées ou prévues décrites par Xiaomi ou avec une tension ou une alimentation électrique inappropriée, ou (h) aux dommages provoqués par une maintenance (mises à niveau ou extensions comprises) réalisée par une personne non représentative de Xiaomi. Il en va de votre responsabilité de sauvegarder toutes données, logiciels ou tout autre matériel que vous pourriez avoir stocké ou préservé sur le Produit. Il est probable que les données, logiciel ou d’autres matériels de l’équipement soient perdus ou formatés lors d’une maintenance. Xiaomi n’est pas responsable de ce type de dommages ou de pertes. Aucun revendeur, agent ou employé de Xiaomi n’est autorisé à apporter des modifications, des extensions ou des ajouts à la présente Garantie limitée. Si une disposition est jugée illégale ou inapplicable, la légitimité et l’applicabilité des dispositions restantes ne sauraient être affectées ou impactées. Sauf mesures prohibées par la loi ou promesse contraire par Xiaomi, les services après-ventes sont limités au pays ou à la région de l’achat initial. Les produits qui n’ont pas été dûment importés et/ou n’ont pas été dûment fabriqués par Xiaomi et/ou n’ont pas été dûment obtenus chez Xiaomi ou un revendeur officiel de Xiaomi ne sont pas couverts par les présentes garanties. Conformément à la loi applicable, vous pouvez bénéficier des garanties depuis le détaillant non officiel qui vous a vendu le produit. Pour cela, Xiaomi vous invite à contacter le détaillant auprès duquel vous avez acheté le produit. Les présentes garanties ne s’appliquent pas à Hong Kong et à Taiwan.

6. GARANTIES IMPLICITES

Sauf mesures prohibées par la loi applicable, toutes les garanties implicites (notamment les garanties de commercialisation et de conformité pour un but spécifique) disposent d’une durée de garantie limitée allant jusqu’à la durée maximale de la présente garantie limitée. Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations de durée d’une garantie implicite. La limitation ci-dessus ne s’applique donc pas à de tels cas.

7.LIMITATION DES DOMMAGES

Sauf mesures prohibées par la loi applicable, Xiaomi ne devrait être tenue pour responsable pour tous dommages provoqués par des accidents, indirects, spécifiques ou conséquents, notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de données, résultant de toute brèche dans une garantie ou condition expresse ou implicite, ou sous toute théorie légale, même si Xiaomi a été informée de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects, spécifiques ou conséquents. La limitation ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.

8. Explications pour les réparations hors garantie

(a) Les prix mentionnés ne sont que des indications pour les services de réparation mentionnés, qui sont effectués en dehors de la garantie légale (https://www.mi.com/fr/support/spare-parts-price/). L'offre finale est faite après l'évaluation de l'appareil. L'offre du centre de service Xiaomi agréé est décisive.
(b) Les prix indiqués sont en euros, TVA applicable comprise.
(c) Dans le cas d'une demande de réparation hors garantie, si le client refuse le devis et n'est pas d'accord avec les résultats de l'inspection, les frais d'inspection et de logistique seront facturés au client. (Si le client retourne l'appareil via un revendeur ou un opérateur, veuillez consulter le revendeur ou l'opérateur pour les frais d'expédition et d'inspection)
(d)Dans le cas d'une demande de réparation sous garantie, si le résultat de l'inspection est que le défaut appartenait à un défaut hors garantie, le client sera également facturé les frais d'inspection et les frais de logistique. (Si le client retourne l'appareil via un revendeur ou un opérateur, veuillez consulter le revendeur ou l'opérateur pour les frais d'expédition et d'inspection)
(e) Si l'offre est acceptée, les frais pour les composants, les réparations et une partie des frais de logistique s'appliqueront.

La satisfaction du client est notre priorité chez Xiaomi, c'est pourquoi Xiaomi fournit également au client une autre alternative en cas de coût de réparation élevé. Si l'appareil est dans le délai légal ou commercial mais que le résultat du défaut n'est pas couvert par la garantie légale ou commerciale et que le total du devis hors garantie est égal ou supérieur à 85% du prix de vente au détail de la produit, Xiaomi le retournera au client non réparé (un frais de logistique s'appliquera). Xiaomi souhaite offrir au client la possibilité de continuer à utiliser les produits Xiaomi en offrant un bonus / remise spécial pour l'achat d'un nouveau produit Xiaomi en ligne. Veuillez contacter Xiaomi directement à service.fr@support.mi.com pour recevoir une offre spéciale ou de plus amples informations. Merci de votre compréhension.

CONTACTS XIAOMI

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DÉCLARATION DE LA GARANTIE LEGALE

MI TV

LA PRESENTE DECLARATION EST PUBLIEE A TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT ET A POUR BUT DE VOUS RAPPELER VOS DROITS AINSI QUE LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL FRANÇAIS.

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE LEGALE

La garantie légale s’applique à tous les consommateurs résidant en France ( le «Consommateur ») qui ont acheté une Mi TV (le « Produit »).

2. LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

2.1 Conformité du produit

En application de l’Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En application de l’Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

2.2 Délais

En application de l’Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

2.3 Mise en œuvre de la garantie

En application de l’Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

3. GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES-CACHES

En application de l’Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En application de l’Article 1647 du Code civil « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

4. EXCLUSION DE LA GARANTIE

4.1 Exclusion prévue par la loi

En application de Article L. 217-8 du code de la consommation français : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

4.2 Responsabilité de Xiaomi

Sauf stipulation contraire mentionnée par Xiaomi, la présente Garantie s’applique uniquement au Produit officiel de Xiaomi. Xiaomi ne sera pas tenu de mettre en œuvre la présente garantie pour les produits qui n’ont pas été dûment importés et/ou n’ont pas été dûment fabriqués par Xiaomi et/ou n’ont pas été dûment obtenus chez Xiaomi ou un revendeur officiel de Xiaomi. Ainsi Xiaomi vous invite à contacter le détaillant auprès duquel vous avez acheté le produit pour obtenir plus d’information concernant vos droits.

Xiaomi ne sera pas tenu de mettre en œuvre la présente garantie pour les défauts liés aux évènements hors du contrôle de Xiaomi tel que mais non limité aux défauts dus (a) aux catastrophes naturelles (foudre, les tornades, les inondations, les incendies, les tremblements de terre ou autres causes externes ) (b) aux défauts dus ò une grossière négligences, (c) aux défauts qui résultent d’une mauvaise utilisation non conforme ou hors des utilisations autorisées et prévues ( une tension ou une alimentation électrique inappropriée) , (d) aux dommages dus à des modifications de tout ou partie du Produit, d’une co-utilisation avec des Produits non-Xiaomi et € aux dommages provoqués par un manque ou mauvaise entretien ou maintenance (mises à niveau ou extensions comprises) réalisée par le consommateur ou une personne non mandatée par Xiaomi.

4.3 Responsabilité du Consommateur

Il en va de votre responsabilité de sauvegarder toutes données, logiciels ou tout autre matériel que vous pourriez avoir stocké ou préservé sur le Produit. Il est probable que les données, logiciel ou d’autres matériels de l’équipement soient perdus ou formatés lors d’une maintenance. Xiaomi n’est pas responsable de ce type de dommages ou de pertes. Aucun revendeur, agent ou employé de Xiaomi n’est autorisé à apporter des modifications, des extensions ou des ajouts à la présente Garantie limitée. Si une disposition est jugée illégale ou inapplicable, la légitimité et l’applicabilité des dispositions restantes ne sauraient être affectées ou impactées. Sauf mesures prohibées par la loi ou promesse contraire par Xiaomi, les services après-ventes sont limités au pays ou à la région de l’achat initial.

4.4 Limitation des dommages

Sauf si contraire à la loi applicable Xiaomi ne peut être tenue pour responsable pour tous dommages causés directement ou indirectement au Consommateur notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de données, résultant de toute violation par Xiaomi de toute ouf partie des présentes dispositions ou toute autre théorie légale, et cela même si Xiaomi a été informée de la possibilité de la survenance de tels dommages.

5. MISE EN ŒUVRE DUU SERVICE DE GARANTIE PAR XIAOMI

Pour bénéficier du service de garantie, vous devez fournir le Produit (a) à l’adresse spécifiée par Xiaomi comme suit , (b) dans son emballage d’origine ou dans un emballage similaire garantissant le même degré de protection.

Sauf mesures prohibées par la loi, Xiaomi peut vous demander de présenter des preuves d’achat et/ou de vous conformer aux exigences d’inscription avant de pouvoir mettre en œuvre la garantie.

Conformément à la loi applicable, si un défaut matériel est rencontré et une réclamation fondée est reçue par Xiaomi pendant la période de garantie, Xiaomi se réserve le droit de vous proposer (à son entière discrétion) (1) la réparation gratuite du Produit, (2) l’échange du Produit ou bien (3) le remboursement le Produit.

Veuillez noter que les frais d’expédition pourront vous être appliqués pour les Produits qui ne rentrent pas dans la présente garantie.

6. Explications pour les réparations hors garantie

(a) Les prix mentionnés ne sont que des indications pour les services de réparation mentionnés, qui sont effectués en dehors de la garantie légale (https://www.mi.com/fr/support/spare-parts-price/). L'offre finale est faite après l'évaluation de l'appareil. L'offre du centre de service Xiaomi agréé est décisive.
(b) Les prix indiqués sont en euros, TVA applicable comprise.
(c) Dans le cas d'une demande de réparation hors garantie, si le client refuse le devis et n'est pas d'accord avec les résultats de l'inspection, les frais d'inspection et de logistique seront facturés au client. (Si le client retourne l'appareil via un revendeur ou un opérateur, veuillez consulter le revendeur ou l'opérateur pour les frais d'expédition et d'inspection)
(d)Dans le cas d'une demande de réparation sous garantie, si le résultat de l'inspection est que le défaut appartenait à un défaut hors garantie, le client sera également facturé les frais d'inspection et les frais de logistique. (Si le client retourne l'appareil via un revendeur ou un opérateur, veuillez consulter le revendeur ou l'opérateur pour les frais d'expédition et d'inspection)
(e) Si l'offre est acceptée, les frais pour les composants, les réparations et une partie des frais de logistique s'appliqueront.

La satisfaction du client est notre priorité chez Xiaomi, c'est pourquoi Xiaomi fournit également au client une autre alternative en cas de coût de réparation élevé. Si l'appareil est dans le délai légal ou commercial mais que le résultat du défaut n'est pas couvert par la garantie légale ou commerciale et que le total du devis hors garantie est égal ou supérieur à 85% du prix de vente au détail de la produit, Xiaomi le retournera au client non réparé (un frais de logistique s'appliquera). Xiaomi souhaite offrir au client la possibilité de continuer à utiliser les produits Xiaomi en offrant un bonus / remise spécial pour l'achat d'un nouveau produit Xiaomi en ligne. Veuillez contacter Xiaomi directement à service.fr@support.mi.com pour recevoir une offre spéciale ou de plus amples informations. Merci de votre compréhension.

CONTACT XIAOMI

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Fin du Document.

DÉCLARATION DE GARANTIE POUR LES REFRIGERATEURS

I. RAPPEL DES GARANTIES LEGALES

En cas de dysfonctionnement de votre produit lié à un défaut existant au moment de l’achat, vous bénéficiez des garanties légales prévues par le droit français, le cas échéant, et en particulier :

• la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, et

• la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les garanties légales s’exercent auprès du vendeur et s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour plus d'informations pour vos produits achétés via mi.com, veuillez consulter nos conditions générales https://www.mi.com/fr/support/terms/terms-of-use/.

Vous bénéficiez également d’une garantie commerciale Xiaomi, dont les conditions sont décrites dans le présent document. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne limite en aucun cas les droits dont vous bénéficiez au titre de la loi.

II. GARANTIE COMMERCIALE

GARANTIE LIMITÉE DU PRODUIT

La présente garantie limitée s’applique uniquement aux produits Xiaomi.
Dans des conditions normales d’utilisation, le centre de service agréé par Xiaomi pourra, à sa seule discrétion, fournir gratuitement des services de réparation et/ou de remplacement pendant la période de garantie.

Veuillez noter que la période de garantie limitée commence à compter de la date du premier achat du produit Xiaomi éligible par le client.

1. Portée territoriale

La présente garantie limitée est valable uniquement en France et le produit n’est pas éligible à une garantie internationale.
Dans toute la mesure permise par la loi, les services de garantie ne peuvent être fournis que par Xiaomi ou un centre de service agréé par Xiaomi.

2. Diagnostic et données personnelles

Xiaomi peut effectuer des tests de diagnostic sur les produits des clients afin d’identifier les causes des pannes ou des défauts.
Avant de retourner un produit pour réparation, le client doit supprimer toute information confidentielle et/ou personnelle.
Xiaomi ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage concernant des programmes, des données ou des supports de stockage amovibles.

3. Informations requises

Avant de contacter un agent du service clientèle de Xiaomi, le client doit préparer et fournir les informations suivantes :

 a) Modèle du produit et numéro de série (si disponible) ;

 b) Adresse complète du client et coordonnées de contact ;

 c) Numéro de commande et copie de la facture ou du reçu d’achat original.

4. Garantie après réparation

La garantie applicable à un produit ou à une pièce réparée est valable pour la durée restante de la garantie initiale ou pour une durée de 30 jours à compter de la date de la fin de la réparation, selon la période la plus longue.

5. Exclusions de garantie

La présente garantie ne couvre pas les cas suivants :

 a) Numéro de série ou sceau de garantie illisible, supprimé, effacé, altéré ou falsifié ; accessoires ou pièces externes manquants ;

 b) Usure normale, utilisation dans des conditions extrêmes, dommages dus à un entretien inapproprié (accident, mauvaise utilisation ou négligence), dommages causés par la foudre, une tension anormale ou des cas de force majeure (inondations, incendies, tremblements de terre, etc.) ;

 c) Dommages sur la surface extérieure du produit, y compris, sans s’y limiter, fissures, bosses ou rayures sur les boîtiers, écrans, boutons ou autres éléments ;

 d) Détérioration due à l’usure normale, y compris la rouille ou les taches ;

 e) Toute autre circonstance contraire aux règles commerciales ou à l’éthique des affaires.

6. Produits hors garantie

Xiaomi se réserve le droit de déterminer si un produit est hors garantie conformément aux critères ci-dessus.
Les réparations hors garantie feront l’objet d’un devis séparé établi par un centre de service agréé Xiaomi, puis seront effectuées après paiement des frais correspondants.

7. Bénéficiaire de la garantie
Pour toute demande de garantie, la facture ou le reçu d’achat original indiquant le modèle et le numéro de série doit être présenté.

8. Réparations et remplacements

Toute réparation ou tout remplacement sera effectué par un centre de service agréé Xiaomi.

9. Installation du réfrigérateur

Pour l’installation d’un réfrigérateur, le client peut contacter le revendeur, le distributeur ou le détaillant agréé qui a vendu le produit.

10. Limitation des obligations

Les obligations au titre de la présente garantie sont limitées à la réparation ou au remplacement de pièces uniquement.

11. Dommages liés au transport par le client

Si le produit est endommagé pendant le transport effectué par le client, les réparations seront réalisées par un centre agréé Xiaomi aux frais du client.
La garantie restante continuera à courir à partir de la date d’achat initiale.

12. Conservation des pièces remplacées

Xiaomi et/ou le centre de service agréé se réservent le droit de conserver toute pièce ou composant remplacé, en cas de défaut constaté pendant la période de garantie.

13. Remplacement du produit

Le remplacement de pièces ou de l’appareil complet est effectué à la seule discrétion de Xiaomi.
En cas de remplacement de l’appareil entier, le même modèle sera fourni ; si ce modèle n’est plus disponible, il sera remplacé par un modèle équivalent, tel que déterminé par Xiaomi.

14. Indisponibilité des pièces

En cas de circonstances imprévues et d’indisponibilité des pièces détachées, les règles de dépréciation en vigueur chez Xiaomi s’appliqueront et constitueront une solution commerciale alternative acceptée par le client.

15. Expiration de la garantie

La présente garantie expire automatiquement à la fin de la période de garantie spécifiée.

16. Autorité des revendeurs

Aucun revendeur, distributeur ou détaillant n’est autorisé à modifier les termes de la présente garantie.

17. Produits concernés

La garantie s’applique uniquement aux produits achetés en France.
Les frais de service applicables peuvent différer pour les produits achetés en dehors de la France.

18. Contacter le service client

Pour toute question relative au produit, le client peut contacter le service client :
- par E-mail : service.fr@support.mi.com ou
- par téléphone au 08 05 37 09 16 (du lundi au vendredi, de 09h00 à 20h00)

DÉCLARATION DE GARANTIE POUR LES MACHINES A LAVER

I. RAPPEL DES GARANTIES LEGALES

En cas de dysfonctionnement de votre produit lié à un défaut existant au moment de l’achat, vous bénéficiez des garanties légales prévues par le droit français, à savoir :

• la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, et

• la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les garanties légales s’exercent auprès du vendeur et s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour plus d'informations pour vos produits achétés via mi.com, veuillez consulter nos conditions générales https://www.mi.com/fr/support/terms/terms-of-use/.

Vous bénéficiez également d’une garantie commerciale Xiaomi, dont les conditions sont décrites dans le présent document. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne limite en aucun cas les droits dont vous bénéficiez au titre de la loi.

II. GARANTIE COMMERCIALE

GARANTIE LIMITÉE DU PRODUIT

La présente garantie limitée s’applique uniquement aux produits Xiaomi.

Dans des conditions normales d’utilisation, un centre de service agréé par Xiaomi peut, à sa discrétion, fournir des services de réparation et/ou de remplacement gratuits pendant la période de garantie.

Veuillez noter que la période de garantie limitée commence à compter de la date du premier achat du produit Xiaomi éligible par le client.

1. La présente garantie limitée est valable uniquement en France et le produit n’est pas éligible à une garantie internationale.
   Dans toute la mesure permise par la loi, les services de garantie ne peuvent être fournis que par Xiaomi ou un centre de service agréé par Xiaomi.

2. Xiaomi peut effectuer des tests de diagnostic sur les produits des clients afin d’identifier les causes des pannes ou défauts.
   Avant de retourner tout appareil pour réparation, le client doit supprimer toute information confidentielle et/ou personnelle.
   Xiaomi ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage concernant des programmes, données ou supports de stockage amovibles.

3. Avant de contacter un agent de service Xiaomi, le client doit préparer et fournir les informations suivantes :

 a) Modèle du produit et numéro de série (le cas échéant) ;

 b) Adresse complète du client et coordonnées de contact ;

 c) Numéro de commande et copie de la facture ou du reçu d’achat original.

4. La garantie applicable à un produit ou à une pièce réparée restera valable pour la durée restante de la garantie initiale ou pour 30 jours à compter de la date de fin de réparation, selon la période la plus longue.

5. La présente garantie ne couvre pas les cas suivants :

 a) Numéro de série ou sceau de garantie illisible, supprimé, effacé, altéré ou falsifié, ou accessoires / pièces externes manquants ;

 b) Usure normale, utilisation dans des conditions extrêmes, dommages dus à un entretien inapproprié (accident, mauvaise utilisation ou négligence), dommages causés par la foudre, une tension anormale ou des cas de force majeure tels que les inondations, incendies ou tremblements de terre ;

 c) Tout dommage sur la surface extérieure du produit, y compris, sans s’y limiter, fissures, bosses ou rayures sur les boîtiers, écrans, boutons ou autres éléments ;

 d) Détérioration due à l’usure normale, y compris la rouille ou les taches ;

 e) Toute autre circonstance contraire aux règles commerciales ou à l’éthique des affaires.

6. Xiaomi déterminera, à sa discrétion et conformément aux critères ci-dessus, si un produit est considéré comme hors garantie.
Les réparations hors garantie feront l’objet d’un devis séparé établi par un centre de service agréé Xiaomi et seront effectuées après paiement des frais correspondants.

7. La garantie s’applique uniquement aux produits achetés en France.
 Les frais de service applicables peuvent différer pour les produits achetés en dehors de la France.

8. Toute réparation ou tout remplacement sera effectué par un centre de service agréé Xiaomi.

9. Pour l’installation d’un lave-linge, le client peut contacter le revendeur, distributeur ou détaillant agréé ayant vendu le produit concerné.

10. Les obligations au titre de la présente garantie sont limitées à la réparation ou au remplacement de pièces uniquement.

11. Si le produit est endommagé pendant le transport effectué par le client, les réparations seront réalisées par un centre agréé Xiaomi aux frais du client.
La garantie restante continuera à courir à partir de la date d’achat initiale.

12. Xiaomi et/ou le centre de service agréé se réservent le droit de conserver toute pièce ou composant remplacé, en cas de défaut constaté pendant la période de garantie.

13.  Le remplacement de pièces ou de l’appareil complet est effectué à la seule discrétion de Xiaomi.
En cas de remplacement de l’appareil entier, le même modèle sera fourni ; si ce modèle est discontinué, il sera remplacé par un modèle équivalent, tel que déterminé par Xiaomi.

14.  En cas de circonstances imprévues et d’indisponibilité des pièces détachées, les règles de dépréciation en vigueur chez Xiaomi s’appliqueront et constitueront une solution commerciale alternative acceptée par le client.

15.  La présente garantie expirera automatiquement à la fin de la période de garantie spécifiée.

16.  Aucun revendeur, distributeur ou détaillant n’est autorisé à modifier les termes de la présente garantie.

17.   La garantie s’applique uniquement aux produits achetés en France.
 Les frais de service applicables peuvent différer pour les produits achetés en dehors de la France.

18.   Pour toute question relative au produit, le client peut contacter :
 E-mail : service.fr@support.mi.com
 ou le service client Xiaomi en France (du lundi au vendredi, de 09h00 à 20h00).