Conditions Générales mi.com/fr

Version mise à jour le 23 Février 2026.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Achats effectués et à tous les Services proposés sur https://www.mi.com/fr. Veuillez lire attentivement les Conditions Générales pour connaître vos droits et obligations.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent uniquement aux consommateurs. Pour les accords commerciaux, se référer aux conditions distinctes adaptées aux entreprises disponibles ici -> Conditions générales pour les clients professionnels.

La déclaration juridique, la politique de confidentialité, les spécifications du Site Internet, les avis, les annonces, les règles de fonctionnement, les documents d'aide et les autres documents contraignants mis à la disposition de l'Utilisateur sur le site web constituent des accords complémentaires aux présentes conditions générales, avec la même force juridique. L'utilisation du Site Internet par l'Utilisateur est considérée comme une acceptation implicite par l'Utilisateur des accords complémentaires susmentionnés.

1. Définitions

Acheteur : Vous, personne physique jouissant d'une pleine capacité juridique, qui disposez d'un Compte Mi géré conformément aux dispositions de l'accord d'utilisation du Compte Mi et qui vous êtes connecté à l'aide d'un Compte Mi sur le Site internet. L'Acheteur est un consommateur, ce qui signifie qu'il s'agit d'un particulier agissant à des fins qui n'ont pas de rapport avec son activité commerciale, industrielle ou professionnelle. Si l'Acheteur n'a pas l'âge légal pour conclure des accords contraignants avec Xiaomi, il ne peut utiliser le Site Internet qu'après avoir obtenu le consentement de son représentant légal et doit fournir ce consentement à Xiaomi à tout moment, à la demande de Xiaomi.

Compte Mi : le compte personnel de l'Utilisateur sur le Site Internet, géré selon les conditions spécifiées dans le contrat d'utilisation du Compte Mi et utilisé, entre autres, pour conclure et exécuter le Contrat d'Achat et recevoir des informations de la part de Xiaomi.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales qui définissent les conditions d'utilisation du Site Internet et de ses Fonctionnalités, ainsi que les conditions d'achat de Produits ou Services auprès de Xiaomi sur mi.com/fr ou dans le Mi Store.

Contrat d'Achat : un contrat juridiquement contraignant conclu entre l'Acheteur et Xiaomi, régissant l'achat et la vente de Produits ou Services disponibles sur le Site Internet.

Produit(s) : Article mobilier de marque Xiaomi, Redmi ou POCO ou d'une autre marque détenue par Xiaomi, disponible à l'achat par l'Acheteur, disponible sur le Site Internet.

Service(s) : tout service offert par Xiaomi ou un tiers, accessible par le biais du Site Internet. Cela comprend les services qui sont disponibles à l'achat ainsi que ceux qui sont offerts gratuitement. Sauf indication contraire ou en cas d’existence de conditions particulières, les dispositions des Conditions Générales relatives au Produit s'appliquent en conséquence aux services, à l'exception des services fournis par le tiers, auxquels s'appliquent les conditions générales du tiers.

Site Internet : Plate-forme internet détenue par Xiaomi Technology Netherlands B.V., société de droit néerlandais, dont le siège social est situé à E5, WTC The Hague, Prinses Beatrixlaan 582, 2595 BM, La Haye, Pays-Bas, inscrite au registre du commerce (Kamer van Koophandel) sous le numéro d'enregistrement 72954914 ; et disponible via le Site Internet suivant : https://www.mi.com/fr. L'opérateur responsable de l'édition, de la maintenance et de la surveillance du contenu du Site Internet est Xiaomi Technology France qui assume l'entière responsabilité de son exactitude, de sa légalité et de sa conformité aux réglementations applicables. Le Site Internet est un service fourni électroniquement selon les termes et conditions spécifiés dans les Conditions Générales, permettant à l'Acheteur de se familiariser avec les Produits et Services offerts par Xiaomi, de parcourir le contenu affiché sur le Site Internet, de conclure un Contrat d'Achat, d'effectuer des paiements pour les Produits, d'afficher des avis ou de s'abonner à la lettre d'information. Le Site Internet peut afficher des publicités et d'autres contenus commerciaux. La responsabilité du contenu du Site Internet incombe à Xiaomi Technology France ; Le Site Internet désigne également le Mi Store (l'application mobile officielle de Xiaomi disponible via https://mobile.mi.com/fr/appdownload/transfer/). Toutefois, les Conditions Générales ne s’appliquent pas aux pages dédiées à la « Xiaomi Community » (disponible via https://new.c.mi.com/fr).

Utilisateur : la personne physique qui utilise les Fonctionnalités du Site Internet, y compris l'Acheteur.

Xiaomi : Le vendeur, Xiaomi Technology Netherlands B.V, société de droit néerlandais, dont le siège social est situé à E5, WTC The Hague, Prinses Beatrixlaan 582, 2595 BM, La Haye, Pays-Bas, inscrite au registre du commerce sous le numéro d'enregistrement 72954914. E-mail : service.fr@support.mi.com; Téléphone : 0805 370 916 (du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00)

2. Le champ d'application

2.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent :

• à tous les achats de Produits et Services effectués par l'intermédiaire du Site Internet, sauf convention contraire expresse,

• À l'utilisation du Site Internet et de ses Fonctionnalités.

3. Les prix

3.1 Les prix de vente de Xiaomi sont indiqués dans la devise affichée sur le Site Internet et comprennent tous les droits, frais et autres charges obligatoires ou statutaires appliqués aux ventes par Xiaomi, y compris la TVA (le cas échéant).

3.2 Bien que Xiaomi accorde une grande importance à l'exactitude des prix sur le Site Internet, il est possible que les prix affichés, les promotions, les bons de réduction et les autres offres soient inexacts. Xiaomi se réserve le droit de résilier le Contrat d'Achat s'il est avéré que la différence entre la valeur marchande du Produit et son prix de vente sur le Site Internet est telle que le prix erroné est manifestement dérisoire, ou sans rapport avec la valeur marchande du produit. L’Acheteur sera alors intégralement remboursé de toute somme déjà versée. De même, si Xiaomi a proposé un Produit à un prix matériellement ou manifestement plus élevé que le prix de vente au détail en vigueur pour ce Produit en raison d'une erreur de prix et a accepté la commande de l'Acheteur à ce prix, Xiaomi permettra à l'Acheteur d'annuler le Contrat d'Achat et/ou de rembourser l'Acheteur pour la disparité entre le prix pratiqué et le prix exact. Par ailleurs, Xiaomi met tout en œuvre pour n’afficher que des Produits disponibles à la vente, cependant des erreurs techniques exceptionnelles peuvent intervenir affectant la disponibilité des Produits.

3.3 Sauf indication contraire sur le Site Internet et dans le processus de commande, les frais de livraison et d'administration de Xiaomi sont inclus dans le prix final à payer pour le Produit. Tous les frais ou charges qui seront ajoutés au prix du Produit seront visibles pour l'Acheteur au cours du processus de commande et avant que l'Acheteur ne passe sa commande.

3.4 Les frais de livraison des Produits sont détaillés au cours du processus de commande.

3.5 Le paiement ne peut être effectué que par les méthodes disponibles et énumérées sur le Site Internet. Le paiement est effectué dans la devise affichée et Xiaomi n'est pas responsable des écarts de devises ou de taux de change. Tous les remboursements à l'Acheteur seront effectués en utilisant la méthode de paiement utilisée pour passer la commande dans la devise dans laquelle l'Acheteur a effectué le paiement.

3.6 Xiaomi peut fournir des bons de réduction dans le cadre de ses campagnes publicitaires, qui accordent une réduction du prix des Produits ou Services, sous réserve des conditions applicables dans une campagne publicitaire donnée.

4. Contrat d'Achat

4.1 Pour enregistrer un compte Mi, l'Acheteur doit remplir le formulaire d'enregistrement fourni par Xiaomi sur le Site Internet. Lorsqu'il remplit le formulaire d'inscription, l'Acheteur doit lire le contrat d'utilisation du compte Xiaomi et en accepter le contenu.

4.2 L'Acheteur peut passer commande de Produits vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), tous les jours, à condition qu'il n'y ait pas d'interruptions techniques. Xiaomi informera, dans la mesure du possible, sur le Site Internet de toute interruption technique dans le fonctionnement du Site Internet.

4.3 Une fois que l'Acheteur a passé une commande sur le Site Internet, Xiaomi envoie un e-mail de confirmation de réception de la commande contenant les informations relatives à la commande à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur. Une fois la commande prête à être expédiée, Xiaomi envoie un e-mail contenant les informations relatives au début du processus de livraison. L'Acheteur a le droit d'annuler sa commande jusqu’à la réception de cet e-mail concernant le processus de livraison, sans préjudice de son droit de rétractation du Contrat d'Achat énoncé au point VII des présentes Conditions Générales.

4.4 L'Acheteur est seul responsable du paiement de tous les frais facturés par la banque de l'Acheteur, l'opérateur de carte de paiement ou tout autre fournisseur de l'option de paiement sélectionnée par l'Acheteur. L'Acheteur comprend et accepte que Xiaomi mette en œuvre une méthode de paiement avant la livraison. Le paiement requis de l'Acheteur pour l'achat des Produits en temps voulu, de manière complète et légale, est nécessaire à l'exécution effective du Contrat d'Achat entre l'Acheteur et Xiaomi, et constitue également la base de la livraison des Produits à l'Acheteur. Si l'Acheteur n'effectue pas le paiement de manière appropriée ou dans les délais impartis, Xiaomi aura le droit d'annuler la commande et de se retirer du Contrat d'Achat.

4.5 Xiaomi documente la vente des Produits en émettant une facture mentionnant la TVA ou un reçu. L'acceptation des Conditions Générales par l'Acheteur, qui est une personne physique n'exerçant pas d'activité commerciale, équivaut à la présentation d'une demande d'émission d'une facture de TVA documentant la vente.

4.6 L'Acheteur accepte l'émission et l'envoi de factures sous forme électronique à l'adresse électronique fournie lors de la passation de la commande (à moins que la loi n'en dispose autrement). Le moment de la réception de la facture par l'Acheteur est réputé être le moment de la livraison du courrier électronique contenant la facture à l'adresse électronique de l'Acheteur. Par livraison, on entend l'envoi d'un courrier électronique contenant une facture au serveur de messagerie de l'Acheteur.

4.7 Si l'Acheteur reçoit un remboursement de tout ou partie du paiement (en raison d'une résiliation du Contrat d'Achat, d'une réclamation ou d'une autre raison) après que la facture ait été émise, Xiaomi émettra une facture rectificative. Les dispositions relatives aux factures s'appliquent mutatis mutandis aux factures rectificatives.

5. Conclusion du Contrat d'Achat

5.1 La commande de l'Acheteur, confirmée conformément à la clause IV, point 6 des présentes Conditions Générales, sera traitée et exécutée une fois que Xiaomi aura reçu le paiement de l'Acheteur par le biais de la méthode de paiement désignée. Xiaomi se réserve le droit d’annuler la commande ou de se retirer du Contrat d'Achat si Xiaomi ne reçoit pas l’intégralité du paiement, sous réserve des situations où l’Acheteur opte pour des paiements échelonnés. Dans ce cas, la commande sera annulée à partir du moment où le fournisseur de paiements échelonnés refuse d’approuver le paiement échelonné. L’Acheteur reçoit alors un email ou un sms l’informant que la commande a été annulée pour défaut de paiement.

5.2 Les Produits seront livrés à l'Acheteur en utilisant le mode de livraison choisi par l'Acheteur parmi ceux listés sur le Site Internet. Les modes de livraison disponibles peuvent varier en fonction du Produit.5.3 L'Acheteur doit remplir avec précision le nom de l'Acheteur, le nom du destinataire (le cas échéant), l'adresse de livraison, les informations de contact et les autres informations requises par Xiaomi. Le Produit acheté sera livré à l'adresse de livraison spécifiée. Il appartient à l’Acheteur de vérifier les informations fournies lors de la finalisation de sa commande de sorte que toute perte causée par l’inexactitude de la personne de contact de l'Acheteur ou des informations de livraison est à la charge de l'Acheteur. Sous réserve des garanties légales dont l’Acheteur bénéficie conformément à la clause VI, la livraison pourra être annulée, et le Contrat d’Achat unilatéralement résilié par Xiaomi dans les circonstances suivantes, sans que Xiaomi n'ait à en assume les responsabilités, les conséquences ou les coûts:

i. L'adresse de livraison, les informations de contact, etc. sont incorrectes, inexistantes ou insuffisamment détaillées ;

ii. La société de logistique contacte les acheteurs conformément à sa politique, mais ne parvient pas à établir la connexion ou ne reçoit pas de réponse ;

iii. des tentatives de livraison répétées sont effectuées en raison de l'absence de l'Acheteur, si cette option est disponible conformément à la politique de l'entreprise de logistique ;

iv. les cas de force majeure, tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les mesures gouvernementales, les guerres soudaines, etc.

Le Produit sera alors retourné à Xiaomi et l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

5.3 Les services de livraison de Xiaomi sont exclusivement disponibles pour les adresses situées sur le territoire de France métropolitaine, ce qui signifie que si l'Acheteur achète en dehors de ce territoire, il devra fournir une adresse sur le territoire et organiser l'enlèvement ou la livraison à partir de là, à ses propres frais.

5.4 Xiaomi informera l'Acheteur de la date de livraison prévue via le Site Internet.( via site internet or mail/message a confirmer en interne et valider le wording Le délai de livraison est compté en jours ouvrables (jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés sur le territoire de France métropolitaine et dure généralement jusqu'à quatre (4) jours, sous réserve que toutes les données de livraison soient correctement fournies par l'Acheteur. Xiaomi note que dans des cas justifiés, la date de livraison peut être prolongée en conséquence.

5.5 Les Produits seront livrés par des tiers agissant pour le compte de Xiaomi. Si l’Acheteur choisit la livraison au point de vente de Xiaomi, l’adresse de livraison sera l’adresse du point de vente Xiaomi sélectionné.

5.6 Xiaomi s'engage à organiser la collecte gratuite des équipements auprès des ménages sur le lieu de livraison de ces équipements, à condition que l'ancien équipement soit du même type et remplisse les mêmes fonctions que le Produit livré à l'Acheteur dans le cadre de la conclusion du Contrat d'Achat. La date de collecte des déchets d'équipements électroniques et la date de livraison du Produit peuvent varier. Les services de collecte gratuits sont exclusivement disponibles pour les adresses situées sur le territoire de France métropolitaine, ce qui signifie que pour les équipements situés en dehors de ce territoire, l'Acheteur devra organiser l'envoi de l'ancien équipement à une adresse située sur le territoire. Pour plus de détails, se reporter au Site Internet Xiaomi France

5.7 Le Site Internet étant destinés aux consommateurs, la disponibilité des Produits sur le Site Internet est limitée aux estimations des besoins des utilisateurs finaux. Pour toute commande ou utilisation à des fins professionnelles, l’Acheteur peut s'adresser à Xiaomi.

5.8 En raison d'obstacles techniques et de divers autres facteurs, Xiaomi ne peut garantir que tous les Produits de la commande soumise par l'Acheteur seront en stock. Xiaomi fera tout son possible pour marquer les Produits en rupture de stock. Si les Produits commandés par l'Acheteur ne sont pas en stock, l'Acheteur et Xiaomi ont le droit d'annuler la commande, et si l'Acheteur a déjà payé, l'Acheteur sera remboursé du montant de la commande.

5.9 Dans le cas des Produits achetés par l'Acheteur, Xiaomi enverra les Produits à l'adresse de livraison sur le territoire indiqué au point 4 ci-dessus, par l'intermédiaire d'une société de logistique, à l'exception des Produits qui ne peuvent être livrés que dans une zone spécifique, qui sera dûment indiquée sur le Site Internet. Xiaomi n'est pas responsable des dommages ou autres conséquences indésirables résultant du comportement de l'Acheteur. Si une signature et un accusé de réception sont requis, l'Acheteur ou le destinataire signera la réception des Produits après avoir vérifié l’état apparent du colis.

5.10 Le prix, la quantité et la disponibilité d'un Produit sur le Site Internet peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, étant entendu que les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

5.11 Dans le cas où Xiaomi n’accepte pas la commande, l'avantage (à l'exclusion de la valeur monétaire), y compris, mais sans s'y limiter, le bon de réduction ou les Mi Points, en possession de l'Acheteur avant de passer la commande, seront recrédités sur le compte de l'Acheteur après avoir soumis la demande. Des conditions spéciales peuvent s'appliquer à certains bons de réduction et elles prévalent sur les dispositions des Conditions Générales.

6. Garanties légales

6.1 Xiaomi est responsable envers l'Acheteur du défaut de conformité du Produit et des Services avec le Contrat d'Achat dans le cadre décrit par le droit général applicable au moment de sa livraison en particulier, Xiaomi, en tant que vendeur, est responsable envers l’Acheteur du défaut de conformité du Produit et des Services avec le Contrat d’Achat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants et aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Xiaomi est également responsable envers l’Acheteur des vices cachées du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

6.2 Informations légales (pour les contrats de vente de biens)

6.3 Informations légales (pour les contrats portant sur fourniture du contenu numérique ou du service numérique)

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes :

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue:

6.4 En cas de résiliation du Contrat d'Achat, l'Acheteur doit immédiatement retourner le Produit de Xiaomi aux frais de Xiaomi. Xiaomi rembourse le prix au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit ou de la preuve de son retour par l'Acheteur.

6.5 L'Acheteur peut présenter des réclamations concernant le Produit ou l'exécution du Contrat d'Achat conformément aux dispositions du Site Internet.

7. Droit de rétractation

7.1 L'Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat d'Achat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de raison. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle les biens sont entrés en possession de l’Acheteur ou d’un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur est entré en possession du Produit. Pour les Services, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat d’Achat.

7.2 Afin d'exercer son droit de rétractation en temps utile, l'Acheteur doit envoyer le formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe 1 des présentes Conditions Générales, avant l'expiration dudit délai de rétractation.

7.3 L'Acheteur a la possibilité d’envoyer le formulaire de rétractation :

Par courrier électronique à l'adresse suivante : service.fr@support.mi.com;

Par l'intermédiaire du centre de commande ou du chat Internet disponible sur le Site Internet ;

7.4 Pour respecter le délai de rétractation, l'Acheteur doit envoyer le formulaire de rétractation du Contrat d'Achat complété avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

7.5 Après avoir envoyé les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur recevra un courrier électronique confirmant la réception de la déclaration par Xiaomi.

7.6 L'Acheteur doit renvoyer le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de l'étiquette de retour communiquée dans le courrier électronique confirmant la réception de la notification de rétractation par Xiaomi. Le délai est respecté si l'Acheteur renvoie les produits avant l'expiration de cette période.

7.7 L'Acheteur est responsable de l'entretien et de la maintenance des Produits, en faisant preuve de diligence raisonnable pour assurer leur préservation et leur protection jusqu'à leur retour à Xiaomi.

7.8 Le Produit retourné doit être emballé conformément aux instructions fournies par e-mail. Le Produit retourné doit être accompagné de l’étiquette de retour fournie par Xiaomi correctement remplie.

7.9 L'Acheteur est tenu de renvoyer, en même temps que le Produit retourné, tous les accessoires, articles promotionnels ou cadeaux reçus avec le Produit.

7.10 Xiaomi remboursera immédiatement, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la déclaration de rétractation du Contrat d'Achat par l'Acheteur, tous les paiements effectués par ce dernier, y compris les frais de livraison initiale du produit (à l'exception des frais supplémentaires résultant de la méthode de livraison choisie par l'Acheteur autre que la méthode de livraison habituelle la moins chère disponible sur le Site Internet). Xiaomi se réserve le droit de déduire du remboursement, la valeur de toute détérioration subie par le Produit.

7.11 Xiaomi se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu'à ce que le Produit soit retourné ou que l'Acheteur fournisse la preuve qu'il l'a renvoyé, selon l'événement qui se produit en premier.

7.12 Xiaomi prend en charge les frais de retour du Produit suite à la rétractation du Contrat d'Achat. Xiaomi se réserve le droit de refuser de couvrir les frais de retour d'un Produit si, en raison de la nature du Produit (par exemple, sa taille ou son poids), il ne peut être renvoyé par la poste.

7.13 Si le Contrat d’Achat concerne une offre groupée constituée de plusieurs Produits, la rétractation du Contrat d'Achat signifie la rétractation de l'achat de l'ensemble des Produits et l'effet de la rétractation est donc l'obligation de retourner tous les Produits inclus dans l'offre groupée.

7.14 Xiaomi peut refuser le remboursement dans les cas suivants :

1 La période de retour a expiré - Si la période de retour du Produit de quatorze (14) jours a expiré, le Produit ne peut plus être retourné.

2. Le Produit n'est pas retournable - Les Produits suivants ne peuvent être retournés : (i) Produits qui n'ont pas été achetés sur le Site Internet ; (ii) Produits fabriqués selon les spécifications de l'Acheteur et destinés à répondre à ses besoins individuels ; (iii) Produits qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont combinés de manière inséparable avec d'autres articles ; (iv) Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé; (v) les versions numériques du logiciel dans le cas où l’Acheteur a expressément (a) accepté que ledit contenu numérique soit fourni immédiatement et (b) renoncé à l’exercice de son droit de rétractation (vi) les logiciels, les enregistrements audio et vidéo descellés par le consommateur après la livraison .

7.15 La politique de retour détaillée, y compris les instructions étape par étape pour le retour du Produit, est disponible à l'adresse suivante : Xiaomi France

8. Reconduction automatique du Contrat et résiliation

8.1 En ce qui concerne les Services concerné par un contrat à tacite reconduction, Xiaomi, en tant que vendeur, s’engage à respecter les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3. En particulier, Xiaomi informe l’Acheteur avant le renouvellement de la possibilité d'exercer son droit de résiliation.

8.2 Conformément aux dispositions de l’article L. 215-4 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont reproduites ci-dessous :

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

9. Force Majeure

Dans la mesure permise par la loi, Xiaomi n'est pas responsable des interruptions de fonctionnement du Site Internet causées par un cas de force majeure. En cas de force majeure (y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les pandémies, les conditions météorologiques extrêmes, les embargos et toute autre situation indépendante de la volonté de Xiaomi), les obligations de Xiaomi en vertu des présentes Conditions Générales sont suspendues pendant la durée de la situation de force majeure.

10. Garantie Commerciales

10.1 Xiaomi fournit une garantie commerciale pour certains Produits. Pour les Produits couverts par la garantie commerciale, des informations concernant l'existence et le contenu de la garantie commerciale sont présentées sur le Site Internet.

1. 10.2 L'exercice des droits au titre de la garantie commerciale n'affecte pas la responsabilité de Xiaomi au titre des garanties légales décrites au point VI. des présentes Conditions Générales. Les procédures et les conditions détaillées de cette garantie sont expliquées dans le règlement de garantie, qui est accessible sur le Site Internet.

11. Plaintes

11.1 Toutes les plaintes relatives :

a) aux Produits ;

b) aux Services, y compris l'utilisation du Site Internet.

peuvent être soumises par l'intermédiaire des numéros de téléphone, adresse électronique, liens internet ou adresses postales indiquées sur le Site Internet.

11.2 La plainte doit contenir le nom, le prénom, l'adresse exacte (en cas de réponse à la plainte par écrit) ou l'adresse électronique (en cas de réponse à la plainte par voie électronique), ainsi qu'une description détaillée et une justification de la plainte.

11.3 Xiaomi n'est pas tenue de répondre aux plaintes déposées par l'intermédiaire des médias sociaux (Facebook, Twitter, etc.).

11.4 La plainte sera examinée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa réception, sur la base des lois applicables et des présentes Conditions Générales.

11.5 Pour que Xiaomi puisse traiter une plainte par téléphone ou par e-mail, veuillez fournir les informations suivantes :

(i) le numéro de commande, le cas échéant,

(ii) le nom et l'adresse de l'Utilisateur,

(iii) l’adresse électronique,

(iv) une description du motif de la plainte, et

(v) les recours ou actions requis de la part de Xiaomi.

11.6 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Xiaomi adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Xiaomi, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

12. L'exportation

12.1 En utilisant les fonctions et les services du Site Internet ou en achetant des Produits ou Services, l'Acheteur comprend et accepte que : le Site Internet, ainsi que les fonctions, Produits et Services fournis par l'intermédiaire du Site Internet sont soumis aux contrôles à l'exportation et aux lois relatives aux sanctions économiques de plusieurs juridictions ; les lois applicables contiennent des restrictions sur la destination, l'Utilisateur final et l'utilisation finale, y compris, mais sans s'y limiter : ne pas utiliser de fonctions, de Services ou de Produits pour des activités liées à la mise en danger de la sécurité et des intérêts nationaux - utilisations finales militaires, soutien au terrorisme, installations nucléaires, armes chimiques ou biologiques, missiles, conception, développement, production ou utilisation de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, etc.

12.2 Si l'utilisation par l'Acheteur des fonctions et Services fournis par l'intermédiaire du Site Internet enfreint ou, de l'avis raisonnable de Xiaomi, peut enfreindre les exigences et restrictions des lois pertinentes, entraînant un risque de conformité ou un impact négatif sur le Site Internet, les fonctions, les Services et Produits fournis, Xiaomi se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de mettre fin à la fourniture de tout ou partie des Produits.

13. Politique de protection de la vie privée

13.1 Les règles de traitement des données personnelles de l'Acheteur sont décrites en détail dans la politique de confidentialité du Site Internet, disponible à l'adresse suivante : https://www.mi.com/fr/about/privacy/

13.2 Avant d'utiliser le Site Internet, l'Utilisateur doit lire et accepter la politique de confidentialité de mi.com/fr.

14. Opposition au démarchage téléphonique

14.1 Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL via le site officiel : www.bloctel.gouv.fr.

14.2 Cette inscription interdit à tout professionnel, ainsi qu’à tout intermédiaire agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement l’Acheteur, sauf en cas de relation contractuelle préexistante ou de consentement spécifique de l’Acheteur.

15. Utilisation du Site Internet

15.1 Le Site Internet est un service fourni par voie électronique dans le cadre des Conditions Générales. Par le biais du Site Internet, l'Utilisateur peut notamment prendre connaissance des Produits et Services disponibles sur le Site Internet, poster des avis, ou s'abonner à la Newsletter.

15.2 Toute personne qui utilise les Fonctionnalités électroniques du Site Internet et, en particulier, la possibilité de publier des avis mentionnés ci-dessous (les "Fonctionnalités") est considérée comme un Utilisateur soumis aux Conditions Générales. Le service de publication d'avis permet à l'Utilisateur de publier des déclarations individuelles et subjectives concernant les Produits fournis par l'Acheteur. Les règles spécifiques régissant la publication d'avis sont énoncées au point XV. (12) ci-dessous.

15.3 Les services du Site Internet visés au point XV. (1) sont fournis sept (7) jours sur sept (7), vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Xiaomi ne garantit toutefois pas que l'utilisation du Site Internet par l'Acheteur sera ininterrompue ou exempte d'erreurs.

15.4 Xiaomi se réserve le droit de choisir et de modifier le type, les formes, le temps et la manière d'accorder l'accès aux services spécifiés au point XV. (1), ce dont elle informera l'Utilisateur d'une manière appropriée pour la modification des Conditions Générales.

15.5 L'Utilisateur peut mettre fin au service visé au point XV. (1) à tout moment, sans donner de raison et avec effet immédiat.

15.6 La Newsletter consiste à envoyer des messages contenant des informations sur les nouveaux Produits de Xiaomi ou des sociétés affiliées à Xiaomi à une adresse e-mail. La Newsletter est envoyée par Xiaomi à tous les Utilisateurs qui ont souscrit à ce service.

15.7 Les exigences techniques minimales permettant l'utilisation du Site Internet sont un navigateur internet dans une version supportée par le fabricant avec le support JavaScript activé et une connexion internet avec une bande passante minimale de 512 kbit/s. Le Site Internet est réactif et s'adapte dynamiquement à toutes les résolutions d'écran.

15.8 L'accès au Site Internet est également possible par l'intermédiaire de l'application mobile Mi Store, qui peut être téléchargée sur les appareils mobiles à partir des magasins d'applications mobiles (l'application mobile est disponible à l’adresse https://mobile.mi.com/fr/appdownload/transfer/). Le téléchargement et l'utilisation de l'application mobile sont gratuits. L'Acheteur peut à tout moment cesser d'utiliser l'application mobile.

15.9 Tous les droits relatifs au Site Internet, y compris les droits de propriété intellectuelle, appartiennent à Xiaomi ou aux sociétés affiliées à Xiaomi. Tous les noms et descriptions de Produits et Services, en particulier les marques et les images, appartiennent à leurs propriétaires légaux respectifs et ont été mis à disposition sur le Site Internet uniquement à des fins d'information. L'utilisation des éléments susmentionnés mis à disposition sur le Site Internet de Xiaomi ne peut se faire que de la manière spécifiée et dans le respect des lois applicables.

15.10 Xiaomi déclare que la nature publique d'Internet et l'utilisation de services électroniques peuvent impliquer le risque d'acquisition et de modification non autorisées des données de l'Utilisateur par des personnes non autorisées. Par conséquent, les Utilisateurs doivent utiliser des mesures techniques appropriées pour minimiser les risques susmentionnés. En particulier, ils doivent utiliser des programmes de sécurité pour se protéger contre les cybermenaces (par exemple, les logiciels malveillants, les faux sites web utilisés pour l'hameçonnage de données) et pour protéger l'identité des Utilisateurs de l'internet.

15.11 Il est interdit à l'Utilisateur de fournir un contenu illicite et d'utiliser le Site Internet ou les services gratuits fournis par Xiaomi d'une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits légaux de tiers. Si l'Utilisateur ou toute autre personne ou entité considère que le contenu publié sur le Site Internet porte atteinte à ses droits personnels, à la décence, aux sentiments, à la morale, aux croyances, aux principes de la concurrence loyale, au savoir-faire, à un secret protégé par la loi ou à une obligation, il peut notifier à Xiaomi une infraction potentielle.

15.12 Si l'Utilisateur a son lieu d'établissement ou est situé dans l'EEE, les dispositions relatives au contenu illicite énoncées dans les paragraphes suivants s'appliquent à lui :

1 Xiaomi n’est soumis à aucune obligation générale de contrôler si l'utilisation des fonctionnalités par l'Utilisateur entraîne le téléchargement de contenus illégaux ou toute autre activité illégale, pour laquelle Xiaomi ne sera pas responsable dans la mesure où Xiaomi n'en a pas connaissance ou, en ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts, n'a pas connaissance des faits ou des circonstances à partir desquels le contenu ou les activités illégales sont apparents. Sans préjudice de l’absence d’obligation générale de surveillance, Xiaomi se réserve le droit de mener, à sa propre initiative, des enquêtes ou d'autres activités visant à détecter, identifier et supprimer, ou désactiver l'accès au contenu illégal ou prendre d'autres mesures nécessaires pour se conformer aux exigences résultant des réglementations numériques applicables.

2. En particulier, Xiaomi est tenue d'informer rapidement, dès qu'elle a connaissance, en relation avec l'utilisation des fonctionnalités par l'Utilisateur, de toute information donnant lieu à un soupçon qu'une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes a eu lieu, a lieu ou est susceptible d'avoir lieu, les autorités répressives ou judiciaires des États membres de l'EEE dans lesquels l'infraction est soupçonnée d'avoir eu lieu, où l'auteur présumé de l'infraction réside ou se trouve, ou où la victime réside ou se trouve, et fournir toutes les informations pertinentes disponibles ou, si nous ne pouvons pas identifier avec une certitude raisonnable l'État membre de l'EEE, les autorités répressives de l'État membre de l'EEE dans lequel nous avons un établissement ou un représentant légal, ou Europol, ou les deux. Xiaomi peut également être tenu de prendre des mesures à la réception d'un ordre d'agir contre un élément spécifique de contenu illégal par les autorités compétentes ou de fournir un élément spécifique d'information sur un tel contenu aux autorités compétentes.

3. Si l'utilisation de la fonctionnalité par l'Utilisateur entraîne la transmission ou le stockage de contenu illégal ou toute autre activité illégale, viole les Conditions Générales, tout autre accord conclu par l'Utilisateur avec Xiaomi ou d'autres politiques pertinentes que Xiaomi peut communiquer à l'Utilisateur de temps à autre, ou crée une responsabilité potentielle pour Xiaomi ou peut avoir un impact négatif sur Xiaomi, Xiaomi peut rejeter, supprimer, reclasser, suspendre et/ou limiter l'accès ou la visibilité du contenu de l'Utilisateur, en veillant à ce que l'efficacité soit la moins contraignante possible. En appliquant ces mesures restrictives, Xiaomi agira de manière diligente, objective et proportionnée, en s'assurant qu'il n'existe pas de moyens aussi efficaces et moins restrictifs, en appliquant et en faisant respecter ces restrictions en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris les droits fondamentaux applicables de l'Utilisateur. Ceci est sans préjudice de la rapidité de Xiaomi si la cause est que le contenu de l'Utilisateur implique une activité illégale ou contient un contenu illégal. Les restrictions susmentionnées sont mises en œuvre par des moyens automatisés, y compris la prise de décision algorithmique et la vérification des mots sensibles, et par un examen humain, y compris par nos administrateurs de communauté et/ou d'autres membres du personnel dûment qualifiés, pour les cas plus complexes et l'escalade.

4. Si les restrictions ci-dessus impliquent la suppression ou la désactivation de l'accès à des éléments d'information spécifiques fournis par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation des fonctionnalités, Xiaomi informera l'Utilisateur, au plus tard au moment de la suppression ou de la désactivation de l'accès, de la décision de supprimer ou de désactiver l'accès, quels que soient les moyens utilisés pour détecter, identifier ou supprimer ou désactiver l'accès à ces informations. Xiaomi fournit à l'Utilisateur un exposé clair et spécifique des motifs de cette décision, indiquant le type et la portée de la mesure (y compris si elle a été prise à la suite d'une notification de contenu illégal et la base juridique), les moyens automatisés utilisés pour prendre la décision, les possibilités de recours dont dispose l'Utilisateur à l'égard de la décision, notamment par le biais de mécanismes internes de traitement des plaintes, d'un règlement extrajudiciaire des litiges et d'un recours juridictionnel.

5. Si l'Utilisateur constate la présence d'éléments d'information spécifiques considérés comme des contenus illicites dans l'utilisation des fonctionnalités, il peut utiliser service.fr@support.mi.com pour soumettre une notification suffisamment précise et suffisamment étayée de ces contenus illicites. En particulier, l'Utilisateur est tenu de fournir au moins une explication de la raison pour laquelle le contenu est illégal, l'indication de l'emplacement du contenu, le nom et l'adresse électronique de l'Utilisateur et une déclaration selon laquelle l'Utilisateur estime de bonne foi que le contenu est exact et complet. L'Utilisateur recevra dans les plus brefs délais un accusé de réception de la notification. Xiaomi traitera le formulaire de manière opportune, diligente et objective et informera l'Utilisateur de la décision de Xiaomi concernant les informations sur lesquelles porte la notification et lui fournira des informations sur les possibilités de recours dans les plus brefs délais.

15.13 Xiaomi n'est pas responsable envers l'Acheteur de l’indisponibilité des services du Site Internet spécifiés au point XV (1) conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales ou du Compte Mi conformément à l'accord sur le compte utilisateur du Compte Mi, y compris la résiliation du compte de l'Acheteur et la suppression du contenu de l'Acheteur sur le Site Internet. Xiaomi se réserve le droit de bloquer l'accès à des Services spécifiques si l'Utilisateur se livre à des actions préjudiciables à Xiaomi, y compris des activités publicitaires pour d'autres entités ou Produits, la publication de contenu faux ou trompeur, l'action au détriment d'autres Utilisateurs, ou la violation des dispositions de la loi ou des présentes Conditions Générales. Le blocage de l'accès à certains Services est également justifié pour des raisons de sécurité, notamment en cas de violation de la sécurité du Site Internet ou d'autres activités de piratage. Le blocage durera jusqu'à ce que le problème soit résolu. Xiaomi informera l'Utilisateur du blocage de l'accès aux Services spécifiés par courrier électronique si Xiaomi dispose de ces données.

16. Tiers

1. Xiaomi peut fournir des liens vers des sites internet d'entités associées et externes. Xiaomi n'est pas responsable du contenu de ces sites internet et les conditions de ces entités s'appliquent.

2. L'Utilisateur comprend et reconnaît que le service de paiement sur le Site Internet est fourni par une entité externe. Les conditions et les normes de ce service de paiement sont déterminées entre l'Utilisateur et le prestataire de services de paiement.

3. L'Utilisateur accepte que Xiaomi ait le droit d'envoyer des informations sur les commandes, les promotions, les publicités ou les liens publicitaires à l'Utilisateur et au destinataire qu'il a désigné par courrier, SMS, téléphone, etc.

4. Pour faciliter la logistique, les finances, la communication et les services connexes de Xiaomi, conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site Internet, l'Utilisateur consent et autorise Xiaomi à transférer les informations fournies et créées lors de l'enregistrement de son compte et de l'utilisation des Services du Site Internet à d'autres fournisseurs de Services pertinents de Xiaomi ou à obtenir des informations fournies et créées lors de l'enregistrement et de l'utilisation des services connexes auprès d'autres fournisseurs de Services pertinents de Xiaomi. Xiaomi peut collaborer avec des entités externes pour fournir des Services connexes au nom de l'Utilisateur. En outre, pour une meilleure prestation de services, des recommandations de Produits/Services, des études de marché et des analyses de données, Xiaomi peut divulguer les informations pertinentes de l'Utilisateur aux entités collaboratrices. Dans ce cas, Xiaomi a le droit de divulguer les informations pertinentes de l'Utilisateur à ces entités externes conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site Internet.

17. Numéros d'identification unique au registre national des producteurs

1. Xiaomi s'est vu attribuer les identifiants uniques suivants :

• EMPAP (Emballages ménagers et papiers graphiques) : NL859298899B01 ;

• EEE (Equipements électriques et électroniques) : 72954914 et KVK72954914 ;

• Batteries : NL859298899B01.

2. Ces identifiants attestent que Xiaomi s'est acquittée de ses obligations d'enregistrement au registre des producteurs pour chacun de ces Produits ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de déclaration de mise sur le marché auprès des éco-organismes concernés.

18. Dispositions finales

1. Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour le 17 février 2026.

2. Les présentes Conditions Générales et tous les Contrats d'Achat ainsi que les litiges entre Xiaomi et l'Utilisateur sont soumis à la loi des Pays-Bas, sauf si la loi applicable en décide autrement, et les parties soumettent tous les litiges aux tribunaux compétents d’Amsterdam.

3. La section ci-dessus ne constitue pas une limitation des droits de l'Utilisateur, en vertu de la réglementation sur la protection des consommateurs, d'appliquer la loi et de soumettre toute réclamation, tout litige ou tout conflit à la résolution des tribunaux compétents du pays de l'Espace économique européen, ainsi que de la Suisse et du Royaume-Uni, dans lequel l'Acheteur a son lieu de résidence permanent.

4. Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

5. Xiaomi se réserve le droit de modifier les Conditions Générales :

a. en cas de modifications des lois applicables entraînant la nécessité d’adapter les présentes Conditions Générales ;

b. en vue de supprimer toute erreur et clarifier toute ambiguïté dans les Conditions Générales ;

c. en cas d’émission d'un jugement ou d'un autre acte par un tribunal ou une autorité publique autorisée entraînant la nécessité de modifier les Conditions Générales afin de s'adapter à un tel jugement ou à un autre acte similaire ;

d. en cas de modifications apportées à une fonctionnalité du Site Internet ;

e. en cas de changements organisationnels ou juridiques de Xiaomi.

6. L'Utilisateur sera informé des modifications apportées aux Conditions Générales au moins quatorze (14) jours à l'avance par la publication sur le Site Internet des informations sur le changement prévu sur le Site Internet. Si une disposition légale contraignante, un jugement ou un autre acte similaire d'une autorité publique autorisée oblige Xiaomi à modifier les Conditions Générales dans un délai plus court que celui spécifié ci-dessus, l'avis de modification des Conditions Générales indiquera ce délai plus court, ainsi que la raison. Les Conditions Générales modifiées s'appliquent à l'Utilisateur qui a passé une commande ou demandé des Services avant la date d'entrée en vigueur des modifications des Conditions Générales.

Annexe 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Xiaomi Xiaomi Technology Netherlands B.V., dont le siège social est situé à E5, WTC The Hague, Prinses Beatrixlaan 582, 2595 BM, La Haye, Pays-Bas, inscrite au registre du commerce (Kamer van Koophandel) sous le numéro d'enregistrement 72954914. Email : service.fr@support.mi.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.