1. Portée et définitions

1.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s'appliquent aux contrats de vente d'appareils électroniques conclus entre vous, le vendeur, et nous (Foxway OÜ ; adresse enregistrée à Killustiku põik 1, Comté Tartu, 60534 Estonie), l'acheteur.

1.2. Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement à tous les contrats conclus avec nous, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

1.3. Nous vous offrons la possibilité de nous vendre des appareils électroniques usagés, conformément aux présentes Conditions générales. Les produits exacts qui peuvent nous être vendus sont présentés et leurs prix d'achat sont calculés en ligne sur notre page Web.   

2. Prix d'achat préliminaire, offre de vente de votre part  

2.1. Si vous souhaitez nous vendre des appareils électroniques, vous devez nous faire une offre de vente en spécifiant tous les appareils que vous souhaitez nous vendre, tous les paramètres de ces produits et toutes les informations requises sur la boutique en ligne. Vous devez nous fournir des informations exactes sur le type, l'état, les fonctionnalités et les accessoires de chaque appareil.

2.2. Sur la base des informations que vous nous avez fournies, une estimation du prix d'achat de votre appareil sera calculée et affichée en ligne. En nous envoyant votre offre de vente en ligne et en nous envoyant les appareils concernés par cette offre, conformément à la clause 3 des présentes Conditions générales, vous nous faites une offre de vente contraignante pour ces appareils, au prix indiqué en ligne. Nous ne sommes pas tenus d'accepter votre offre de vente et sommes en droit de la refuser à tout moment et sans motif.

2.3. Le prix d'achat d'un appareil dépend de l'état réel de l'appareil et le prix d'achat préliminaire est calculé en fonction de vos réponses en ligne concernant l'état de l'appareil. Ce prix d'achat préliminaire est susceptible d'être modifié en fonction de l'état réel de l'appareil et de l'évaluation que nous effectuons, conformément à la clause 4 des présentes Conditions générales.

3. Livraison

3.1. Afin que nous puissions vérifier les appareils et déterminer si votre évaluation de l'état des appareils est correcte, vous devez nous envoyer les appareils concernés par votre offre de vente. Nous vous enverrons une étiquette d'expédition à votre adresse e-mail, que vous devrez utiliser pour envoyer votre appareil via les services postaux. Veuillez emballer votre appareil conformément aux instructions fournies dans l'e-mail que nous vous envoyons, en utilisant l'emballage d'origine du fabricant ou un emballage équivalent, afin de garantir un transport sûr de l'appareil. L'envoi de votre appareil à nos services est gratuit pour vous.

3.2. Le risque de perte ou d'endommagement accidentel de l'appareil nous est transféré une fois que vous avez remis le colis au transporteur, à condition que l'appareil soit emballé conformément aux instructions. Si vous ne suivez pas les instructions d'emballage que nous vous avons fournies ou si vous n'emballez pas l'appareil correctement, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des appareils nous sera transféré lorsque le transporteur nous remettra l'appareil.

3.3. Les appareils doivent nous être envoyés dans un délai de 14 jours à compter de la date d'enregistrement de votre offre de vente en ligne. Si vous nous envoyez vos appareils plus de 14 jours après la date d'enregistrement de votre offre de vente en ligne, nous aurons le droit de réévaluer le prix d'achat de ces appareils, conformément à la clause 4 des présentes Conditions générales.

4. Prix d'achat et conclusion du contrat de vente

4.1. Une fois que nous avons reçu les appareils, nous vérifions que votre colis contient tous les appareils concernés par votre offre de vente et nous évaluons leur état.

4.2. Si votre évaluation des appareils et le prix d'achat préliminaire correspondent ou sont inférieurs à notre évaluation, nous acceptons votre offre de vente et le contrat de vente passé entre vous et nous est réputé conclu. Nous vous informerons de l'acceptation par e-mail.

4.3. Si votre évaluation est supérieure à notre évaluation de la valeur réelle des appareils, nous vous contacterons par e-mail et nous vous indiquerons les raisons pour lesquelles la valeur réelle de ces appareils est inférieure à celle de votre évaluation. Nous vous enverrons également une proposition d'achat à un nouveau prix correspondant à la valeur réelle des appareils, conformément à notre évaluation. Vous disposez de 7 jours pour accepter notre nouvelle offre d'achat. Si vous acceptez notre offre d'achat, le contrat qui nous lie est réputé conclu. Si vous refusez notre nouvelle offre d'achat ou si vous ne répondez pas à notre nouvelle offre d'achat dans les 7 jours suivant la réception de ladite offre, nous vous renvoyons les appareils à nos frais.

4.4. Si vous nous envoyez des appareils plus de 14 jours après l'enregistrement de votre vente en ligne, conformément à la clause 3 des présentes Conditions générales, nous avons le droit de réévaluer les appareils, que votre évaluation initiale corresponde ou non à notre évaluation. Dans ce cas, nous vous proposerons une offre d'achat conformément à la clause 4.3 des présentes Conditions générales.

4.5. Si nous constatons qu'un ou plusieurs des appareils que vous nous avez proposés dans votre offre de vente initiale sont manquants, nous vous en informerons par e-mail après réception de votre colis. Si vous nous faites savoir que vous ne souhaitez plus nous vendre les appareils manquants ou que vous ne répondez pas à notre notification et que nous ne recevons pas les appareils manquants dans les 7 jours suivant l'envoi de la notification, votre offre de vente initiale concernant les appareils manquants expirera. Si vous souhaitez nous proposer ces appareils ultérieurement, vous devrez nous faire une nouvelle offre de vente, conformément à la clause 2 des présentes Conditions générales.  

4.6. Si le colis que vous nous envoyez contient un appareil que vous n'avez pas enregistré dans l'offre de vente conformément à la clause 2 des présentes Conditions générales, nous vous renverrons l'appareil.  

5. Paiements

5.1. Le paiement du prix de vente convenu est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire que vous avez spécifié en ligne.

5.2. Nous vous paierons dans un délai de 5 jours à compter de l'acceptation de votre offre de vente, conformément à la clause 4.2 des présentes Conditions générales ou à compter de votre acceptation de notre offre d'achat, conformément à la clause 4.3 des présentes Conditions générales.

6. Garanties du vendeur

6.1. Vous garantissez que :

6.1.1. tous les appareils que vous proposez de nous vendre vous appartiennent légalement ou appartiennent légalement à un tiers qui vous a expressément autorisé à les vendre et vous a transféré la propriété des appareils concernés ;

6.1.2. à votre connaissance, il n'existe aucune raison permettant raisonnablement de penser que l'appareil que vous proposez de vendre a fait, fait ou pourrait faire l'objet d'une infraction pénale, en particulier de fraude, de vol et/ou d'un autre crime ;

6.1.3. à votre connaissance, il n'existe aucune suspicion ou raison de penser, par exemple en vous basant sur l'origine de l'appareil ou sur le prix que vous avez payé initialement pour l'acheter, que cet appareil n'est pas authentique, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une contrefaçon (de marque) et/ou qu'il constitue une violation des droits d'auteur enfreignant les droits d'un propriétaire et/ou d'un détenteur d'une marque commerciale ;

6.1.4. votre offre ne constitue pas une violation des autres droits de tiers ;

6.1.5. la description de votre appareil est exacte, complète et non trompeuse ;

6.1.6. vous ne nous dissimulez pas de défaillance évidente et/ou cachée dans votre appareil.

6.2. Nous nous réservons le droit de demander des preuves (par exemple, une copie du reçu d'achat) si nous avons des doutes sur la propriété ou l'origine de l'appareil.

6.3. Vous vous engagez à nous indemniser de toute réclamation de tiers résultant de violations de vos garanties mentionnées dans la clause 6.1 des présentes Conditions générales, relatives aux appareils concernés par votre offre et au contrat de vente conclu entre vous et nous. Vous vous engagez également à nous verser une compensation pour tout dommage, y compris pour les frais raisonnables que nous pourrions engager pour nous défendre juridiquement, qui découleraient de ces réclamations de tiers.

7. Données client et politique de confidentialité

7.1. Afin de traiter l'achat de votre appareil, nous devons traiter vos données personnelles (par exemple, vos nom, adresse, coordonnées bancaires, adresse e-mail). Nous traitons vos données uniquement dans la mesure nécessaire, afin de nous conformer à nos obligations et de vous fournir les services décrits dans les présentes Conditions générales.

7.2. Vous êtes tenu de nous fournir des données correctes et de mettre à jour immédiatement les informations pertinentes.

7.3. Vous êtes responsable de la sécurisation et de la suppression de toutes les données des appareils, avant de nous les envoyer. Si les appareils que vous nous envoyez contiennent des données, nous ferons de notre mieux pour supprimer ces données lors de l'évaluation des appareils, conformément à la clause 4 des présentes Conditions générales. Nous déclinons toute responsabilité en cas de données mal supprimées des appareils et en cas de perte de données sur ces derniers.  

7.4. Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données et dont vous pouvez supprimer vos données de nos systèmes, consultez notre politique de confidentialité à l'adresse https://www.foxway.com/en/privacy-policy/.

8. Dispositions finales

8.1. Nous sommes responsables, sans limitation, des dommages causés par nous, uniquement en cas de négligence grave de notre part.

8.2. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de nos partenaires contractuels qui entrent en conflit ou divergent avec les présentes Conditions générales, sauf si leur validité a été expressément convenue par écrit. Les présentes Conditions générales s'appliquent également si nous exécutons le contrat sans réserve, en connaissant ces conditions conflictuelles ou divergentes.

8.3. Si un tiers subventionne la transaction de vente entre vous et nous (par exemple, si notre partenaire vous paie une somme supplémentaire en espèces ou émet une carte cadeau pour l'appareil vendu), le prix d'achat de l'appareil dans le cadre de la relation contractuelle entre vous et nous correspondra au prix de l'appareil basé sur notre évaluation, conformément à la clause 4 des présentes Conditions générales. Toutefois, si le contrat de vente d'un appareil conclu entre vous et nous est résilié pour quelque raison que ce soit, notez que vous pouvez être tenu de payer les sommes versées par le tiers pour l'appareil.  

8.4. Le contrat conclu entre vous et nous est régi par les lois de la République d'Estonie et les tribunaux estoniens. L'applicabilité des normes obligatoires de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle lors de la conclusion du contrat n'est pas affectée par ce choix de juridiction.

9. Réglementation sur la TVA

9.1. Si vous êtes un client soumis à la TVA, la transaction est considérée comme une acquisition intracommunautaire de marchandises, car les appareils que vous nous vendez sont envoyés en Estonie.

9.2. Les clients soumis à la TVA peuvent nous envoyer une facture correspondant à la valeur du bon/de la carte cadeau conformément aux clauses 4.2 et 4.3 des présentes Conditions générales, à notre adresse e-mail : b2binvoices@foxway.com. La facture devra inclure votre nom, votre adresse et votre numéro de TVA. La facture doit mentionner qu'elle a été payée et qu'elle fait référence à l'article 138 de la directive 2006/112/EC du Conseil. Nous n'acceptons que les factures émises hors taxes, selon le principe d'autoliquidation de la TVA.

9.3. Vous pouvez envoyer une demande à notre adresse e-mail : pod@foxway.com pour que nous vous fournissions une preuve de transport.