1.ORGANISATION DE L'ACTIVITÉ ET ORGANISATEUR

  1.1. Les termes et conditions suivants (ci-après, les « Conditions ») régissent les règles d'obtention d'un cashback sur mi.com/fr pour participer à l'activité d'échange proposée sur le site mi.com/fr (ci-après « l'Activité de Trade-in »), par Xiaomi Technology Netherland B.V., dont le siège social est situé E5, WTC, Prinses Beatrixlaan 582, 2595 BM, La Haye, Pays-Bas, avec le numéro d'enregistrement 72954914 (ci-après, l'« Organisateur »)

  1.2. La participation est volontaire et gratuite. En participant à cette Activité de Trade-in, le participant confirme qu'il / elle est d'accord avec les présentes Conditions.

  1.3. Les Conditions sont rendues publiques et seront disponibles pendant toute la durée de l'Activité de Trade-in, soit du 1 mars 2025 à 10h00 (GMT+1) au 31 mars 2025 à 23h59 (GMT+1) .

  1.4. Si vous avez des questions sur cette Activité de Trade-in, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous:

1.5. Le programme de remplacement tel que décrit dans les présentes Conditions est offert par la société estonienne Foxway OÜ, dont le numéro d'enregistrement est le 12703942 (ci-après « Foxway »), qui permet aux clients de retourner leur ancien équipement. Le programme de remplacement est organisé par Foxway. Ce programme permet aux participants qui remplissent les conditions du programme de remplacement décrites dans les présentes Conditions de pouvoir vendre leur équipement existant à Foxway (ci-après, le « Programme de remplacement »). Le prix de vente de l'équipement racheté par Foxway dans le cadre du programme de remplacement doit être déterminé uniquement par Foxway sur la base du tableau de prix qu'il utilise, en tenant compte du modèle et de l'état de l'équipement. Le prix est valable le jour de la détermination du prix par Foxway. Le participant et Foxway seront liés par le prix de vente en vigueur le jour où le participant soumettra avec succès à Foxway un formulaire dûment rempli.

1.6. Le cashback offert par Xiaomi n'est pas lié au montant reçu de Foxway pour participer au programme d'échange.

2. TERME

  2.1. La durée de cette Activité de "Trade-in" s'étend du 1 mars 2025 à 10h00 (GMT+1) jusqu'au 31 mars 2025 à 23h59 (GMT+1) (ci-après la "Durée de l'Activité").

  2.2. L'Activité de "Trade-in" est valable uniquement en France métropolitaine et accessible au lien suivant : mi.com/fr

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE L’ACTIVITÉ

  En participant à l’Activité de Trade-in décrite dans les présentes, les participants acceptent:

   a. Les présentes Conditions;

   b. les conditions d’utilisation et politique de confidentialité de Xiaomi, consultables sur mi.com/fr;

   c. les conditions d’utilisation et politique de confidentialité de Foxway.

  https://www.mi.com/fr/support/terms/trade-in-terms

4.ÉLIGIBILITÉ DU PARTICIPANT

  4.1. Afin de participer à une activité telle que décrite dans les présentes, les participants ne peuvent être que des personnes physiques âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique en vertu des lois en vigueur dans leur lieu de résidence. Le participant doit avoir un compte Mi personnel ou être enregistré valide sur mi.com/fr. (ci-après « Participant » ou « Vous »).

  4.2. Sur demande de l'Organisateur, le participant doit être en mesure de démontrer, à tout moment et dans un délai raisonnable, qu'il remplit les conditions requises pour participer à l'événement d'offre ci-dessus.

  4.3. Si un Participant fournit des données inexactes ou incorrectes, l'Organisateur se réserve le droit de refuser ou de disqualifier le Participant de l'Activité de Trade-in sans justification ni préavis.

  4.4. Les Participants peuvent participer à plus d'une session d’activité décrite dans les présentes, à condition que chaque participation remplisse toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, le point 5.2.

5. MÉCANISME DE PARTICIPATION

Dispositions générales de l'Activité de Trade-in

5.1 L'activité de reprise offre un cashback. Les cashbacks seront soumises aux conditions énoncées ci-dessous.

5.2 Pour pouvoir bénéficier du cashback, les Participants doivent :

  a. finaliser le mécanisme de reprise proposé par Foxway pour reprendre l'ancien appareil (smartphone de diverses marques repris par Foxway, marques indiquées lors du formulaire à remplir) du Participant au plus tard dans les cinquante (50) jours, et ;

  b. acheter un des produits concernés par l'offre sur mi.com/fr comme indiqué par l'Organisateur au point 5.3 ci-dessous pendant la Durée de l'Activité, et ;

  c. Ne pas renoncer à l'achat de ce produit dans le délai de rétractation prévu par la législation générale applicable, en l'espèce 14 jours.

5.3 Cashback

  Le cashback est accordée au Participant (ci-après "Cashback") s'il/elle remplit les conditions énoncées ci-dessus.

  La valeur du cashback est indiquée ci-dessous :

5.4 Si le Participant choisit le cashback, après avoir rempli les conditions énoncées dans les présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, au point 5.2, le cashback sera transférée sur le même compte bancaire et/ou mode de paiement que celui utilisé pour l'achat du nouveau produit. Le cashback sera transférée directement sur le compte bancaire du Participant dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés.

5.5 Pour clarifier, ce qui précède ne s'applique pas au montant de la vente de l'équipement offert au Participant par Foxway dans le cadre de sa participation au programme de reprise.

5.6 Toutes les activités menées par Foxway à l'égard du Participant qui sont liées au programme de reprise tel que décrites dans les présentes sont exécutées par Foxway sur la base de l'accord (veuillez vous référer aux CGV de reprise https://www.mi.com/fr/support/terms/trade-in-terms ) pour la vente de l'ancien équipement entre Foxway et le Participant. Ces activités sont exécutées en tant qu'obligations contractuelles ou légales propres à Foxway. En tout état de cause, Foxway n'est pas un sous-traitant de l'Organisateur dans l'exécution des activités susmentionnées, ce qui signifie notamment que Foxway, et non l'Organisateur, est responsable de l'exécution défectueuse de ses propres obligations. L'Organisateur n'a aucun contrôle sur la durée du processus de reprise.

6. DONNÉES PERSONNELLES

Vous acceptez de fournir à l'Organisateur respectif les données personnelles suivantes : le numéro d'identification Mi.

L'Organisateur, en tant que responsable du traitement des données, collectera, utilisera et traitera les données à caractère personnel du Participant uniquement à des fins spécifiques, explicites et légitimes. Il s'agit notamment d'assurer l'organisation et la gestion adéquates de l'Activité de Trade-in. Cela se fera sous réserve de votre consentement spécifique.

Conformément aux lois applicables et aux fins susmentionnées, l'Organisateur peut transférer les données personnelles collectées auprès du Participant à ses filiales du groupe Xiaomi dans des juridictions autres que celle dans laquelle vous vous trouvez. Les lois sur la protection de la vie privée dans les juridictions dans lesquelles ces sociétés affiliées sont situées peuvent ou non protéger les données personnelles selon les mêmes normes que dans la juridiction dans laquelle vous êtes situé. Toutefois, si l'Organisateur transfère à l'étranger des données collectées dans l'Espace économique européen, il le fera sur la base de clauses contractuelles types de l'UE ou de toute autre garantie prévue par le GDPR.

Les données à caractère personnel ne seront conservées que le temps nécessaire pour permettre au participant de participer à l'activité et d'en tirer profit. Pour plus d'informations sur nos pratiques de gestion des données et vos droits en tant que personne concernée, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l'adresse https://privacy.mi.com/all/languages/ .

Si vous avez des préoccupations concernant nos pratiques de gestion des données décrites dans la présente politique de confidentialité ou si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée, veuillez contacter https://privacy.mi.com/support/?locale=en pour soumettre vos questions. Nous nous ferons un plaisir de répondre directement à vos questions.

7. RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations liées à l'activité décrite dans les présentes Conditions peuvent être soumises via le site Web https://www.mi.com/fr/support . La réclamation sera examinée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa réception, sur la base des lois applicables et des présentes Conditions. Toutefois, le délai pourra être prolongé en cas de raisons indépendantes de la volonté de l'Organisateur, dont le Participant sera informé.

8.RESPONSABILITÉ ET REPRÉSENTATION

8.1 REPRÉSENTATION DE L'ORGANISATEUR

Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions, l'Organisateur et ses Organisateurs affiliés ou tiers proposent l'Activité de Trade-in dans la mesure du possible uniquement et excluent toutes les garanties et conditions de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites. En particulier, mais sans s'y limiter, l'Organisateur et ses Organisateurs affiliés ou tiers ne garantissent ni ne déclarent que :

  a. L'Activité de Trade-in est adaptée à tout usage ou répond aux exigences du Participant ou est fournie sans aucune erreur ou déficience ou que l'Activité de Trade-in est conforme à tout niveau de qualité, selon le cas ;

  b. L'Activité de Trade-in est disponible pour le Participant à tout moment et fournie au Participant sans interruption, interruption ou retard ;

  c. Toute information (qu'elle soit orale ou écrite) obtenue par le Participant auprès de l'Organisateur ou du fait de la participation du Participant à l'Activité (y compris tout matériel ou produit) sera appropriée, exacte, complète ou fiable ; et

  d. Que toute déficience de l'Activité de Trade-in, y compris tout défaut de performance, de fonctionnement ou de fonctionnalité de l'Activité de Trade-in, sera réparée, corrigée ou autrement réparée.

8.2 RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR

L'Organisateur n'est pas responsable envers le Participant, quel que soit le fondement juridique, notamment qu'il soit contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou toute théorie de responsabilité, dans le cadre ou en dehors de la participation à l'Activité pour :

  a. Tout dommage indirect, accidentel, spécial ou consécutif ;

  b. Toute perte de revenus, d'activité, de bénéfices réels ou anticipés, d'opportunité, de clientèle ou de réputation (directe ou indirecte) ;

  c. Tout dommage et/ou corruption ou perte de données (qu'elles soient directes ou indirectes) ;

  d. Tout changement, modification, extension ou limitation (y compris toute suspension du Participant) dans l'Activité ;

  e. Accès au compte et aux données du compte du Participant ou aux données d'inscription du Participant participant à l'Activité, ou à toute cessation permanente ou temporaire des termes et conditions de l'Activité (ou de toute partie de celles-ci).

Dans la mesure où l'Organisateur est responsable d'une violation des présentes Conditions, la responsabilité de l'Organisateur sera limitée aux dommages auxquels l'Organisateur doit généralement s'attendre au moment de la conclusion des présentes Conditions en raison des circonstances connues à ce moment-là. Nonobstant ce qui précède, ces dommages ne pourront pas dépasser cent (100) euros (ou l'équivalent en monnaie locale).

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'Organisateur :

  a. en cas de décès, de blessures corporelles ou de fraude ou conformément à toute loi sur la responsabilité du fait des produits ; et

  b. pour les dommages ou les pertes qui ne peuvent être légalement exclus ou limités par la loi applicable.

Si les lois de la juridiction du Participant n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, modalités ou conditions ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les pertes ou dommages causés par la négligence, la rupture de contrat ou la rupture de conditions implicites, ou les dommages accessoires ou consécutifs, uniquement les limitations légales dans cette juridiction s'appliqueront à la responsabilité et à la garantie du Participant et de l'Organisateur et seront limitées dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

8.3 RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT

Le Participant est entièrement responsable de tout manquement aux obligations en vertu :

  a. Des présentes Conditions ; et

  b.Toute loi ou réglementation applicable dans les juridictions concernées, y compris la juridiction dans laquelle vous résidez ou à partir de laquelle vous participez à l'Activité de Trade-in.

  c. Et pour les conséquences d'une telle violation, y compris toute perte ou dommage que l'Organisateur ou tout tiers pourrait subir ou subir. L'Organisateur n'aura aucune responsabilité envers le Participant ou envers tout tiers en ce qui concerne une telle violation.

9. AUTRES

L'Organisateur se réserve le droit de modifier les Conditions :

  a. En cas d'évolution des dispositions générales applicables de la loi entraînant la nécessité de l'adapter à ces évolutions de la loi ;

  b. En vue de supprimer toute erreur et clarifier toute ambiguïté dans les Conditions;

  c. En cas d’émission d'un jugement ou d'un autre acte par un tribunal ou une autorité publique autorisée entraînant la nécessité de modifier les Conditions afin de s'adapter à un tel jugement ou autre acte similaire ;

  d. En cas modifications apportées aux fonctionnalités de mi.com/fr ;

  e. En cas de changements organisationnels ou juridiques de l'Organisateur.

Les Participants seront informés des modifications apportées aux Conditions au moins quatorze (14) jours à l'avance en publiant des informations sur le changement prévu sur le site Internet. Si une disposition légale contraignante, un jugement ou tout autre acte similaire d'une autorité publique autorisée oblige l'Organisateur à apporter des modifications aux Conditions dans un délai plus court que celui spécifié ci-dessus, l'avis de modification des Conditions indiquera la période plus courte, ainsi que la raison. Les Conditions modifiées s'appliquent au Participant qui ne se retire pas de sa participation à l'Activité de Trade-in avant la date d'entrée en vigueur des modifications des Conditions.

10. LEGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLE

La participation à l'Activité de Trade-in sera régie par les présentes Conditions, qui seront interprétées et appliquées conformément aux lois du pays où l'Organisateur a son siège.

Le Participant a la possibilité de déposer une réclamation auprès d'un tribunal compétent du pays dans lequel il réside.