Notice d’information du contrat d’assurance

Cher client, Chère cliente,

Compte tenu du type de produits que Vous achetez et des informations que Vous Nous avez communiquées, Nous Vous recommandons la souscription du présent contrat d’assurance. Ce contrat se compose des Conditions générales présentées ci-après, complétées par les conditions particulières qui Vous sont remises lors de votre souscription.

Avant de souscrire ce contrat d’assurance, Nous Vous invitons à lire attentivement la présente Notice d’information ainsi que les Conditions générales. Elles Vous précisent Vos droits et obligations et ceux de l’Assureur et répondent aux questions éventuelles que Vous Vous posez.

Qui est l’Assureur ?

AWP P&C S.A. – Succursale d’assurance néerlandaise agréée dans tous les pays de l’EEE, n° d’enregistrement de société 33094603, immatriculée auprès de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM) N° 12000535 et agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en France, exerçant ses activités sous le nom commercial « Allianz Global Assistance Europe » dont le siège social est au 7 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen (France).

Nos bureaux sont situés :

Poeldijkstraat 4

1059 VM Amsterdam                                                    

Pays-Bas

Notre adresse postale est :

PO Box 9444                     

1006 AK Amsterdam                             

Pays-Bas

A qui s’adresse ce contrat ?

Ce contrat s’adresse à toute personne physique majeure, de 18 ans et plus, résidant en France, et ayant acheté un objet éligible en France (listé en section B. 1 des Conditions générales) et pour Votre usage personnel.

Quelle(s) sont les condition(s) pour bénéficier de ce contrat ?

Vous devez avoir Votre domicile en France.

Le contrat ne peut être souscrit qu’au moment de l’achat de l’Objet Assuré.

Quelle est la date d’effet et la durée de votre contrat ?

Le contrat entre en vigueur à la Date d’effet de la police d’assurance pour la Période d’assurance définie dans Vos conditions particulières. Les garanties s’appliquent selon les conditions prévues aux Conditions générales.

Quelles sont les garanties prévues au contrat ?

Ce sont les garanties listées ci-après dans Vos Conditions générales.

Pour connaître les montants et plafonds de prise en charge ainsi que les franchises relatives à chacune des garanties, Nous Vous invitons à Vous référer au tableau récapitulatif des garanties. Ce tableau est complété par la liste des exclusions énumérées à la section G des Conditions générales.

Points d’attention

ü  Vous pouvez ou non disposer d’un droit de renonciation suite à la souscription de ce contrat d’assurance. Les conditions et modalités d’exercice de cette faculté sont détaillées à la section H.5

ü  Afin d’éviter la multi-assurance, conformément à l’article L112-10 du Code des assurances :

ü  La qualité de service et la satisfaction de Nos clients sont au centre de Nos préoccupations. Si toutefois Nos services ne Vous avaient pas donné entière satisfaction, Vous pouvez Nous contacter selon les termes prévus dans les Conditions générales à la section L.7.

Le contrat est établi en langue française et soumis à la loi française. Les garanties du contrat sont régies par le Code des assurances.

Conditions générales

Version des Conditions générales: MI Protect Dommages Ecrans

A.       Informations générales                                                            2

B.        Détail des Objets Assurés et des Evènements Assurés     2

C.        Personne assurée                                                                      3

D.       Définitions                                                                                   3

E.        Montants assurés, plafonds et franchise                             6

F.        Prestations -  par Evènements Assurés                              6

G.       Exclusions et limites                                                                  6

H.       Début, résiliation et fin de la de la police d’assurance      7

I.         Paiement de la prime                                                               8

J.         Que faire en cas de sinistre                                                     8

K.        Communication                                                                         9

L.        Dispositions administratives                                                   9

A. Conditions générales

Le contrat d'assurance se compose des Conditions générales et des conditions particulières.

Les termes commençant par une majuscule sont définis dans les présentes Conditions générales.

A.1 Police d'assurance

Nom du produit: Le nom du produit d'assurance que Vous avez souscrit est mentionné dans les conditions particulières.

Documents constituant le contrat d'assurance: Votre assurance se compose des documents suivants :

(1)      Conditions générales

(2)      Conditions Particulières

(3)      Fiche d'information précontractuelle / notice

(4)      Document d’information sur le produit d’assurance

(5)      Déclaration de confidentialité

Nous Vous remercions de conserver en lieu sûr la Preuve d’achat de l’Objet Assuré pendant toute la durée du contrat d'assurance.

Début de la couverture d’assurance : Votre assurance prend effet à la date de réception de l’appareil. Elle est précisée dans les conditions particulières sous réserve du paiement de la prime d'assurance dans les délais impartis.

A.2 Assureur

AWP P&C S.A. - succursale d'assurance néerlandaise, exerçant ses activités sous le nom commercial "Allianz Global Assistance Europe" - ci-après dénommée Nous/ Notre dans les documents contractuels - est une compagnie d'assurance  agréée dans tous les pays de l’EEE, dont le siège social est situé Poeldijkstraat 4, 1059 VM Amsterdam,Pays Bas et dont l'adresse postale est PO Box 9444, 1006 AK Amsterdam, Pays Bas.

Le numéro d’enregistrement de société est le  33094603, immatriculée auprès de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM) N° 12000535 et agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en France.

B. Détail des Appareils Assurés et des Evénements Assurés

Votre contrat d'assurance couvre certains biens (ci-après visé comme l’"Objet Assuré") contre certains événements (ci-après visé comme l’"Evénement Assuré").

Votre contrat d’assurance ne peut être souscrit qu’au plus tard 30  jours après la date d'achat de Votre Objet Assuré.

B.1 Quels sont les Objets assurés ?

ci-après "l'Objet  Assuré".

B.2 Quels sont les Evènements Assurés ?

ci-après les « Evénements Assurés ».

Se référer à la section D pour la définition des Objets Assurés et des Evénements Assurés.

B.2 Quelle est la limite de déclaration de sinistres ?

La police d’assurance est limitée à une seule déclaration de sinistre valide pendant la Période d’assurance.

C. Personne assurée

Nom du preneur d'assurance / Assuré / Vous, Votre: désigne le propriétaire de l’Objet Assuré dont les noms et coordonnées figurent dans les conditions particulières.

Vous ne pouvez pas souscrire la présente assurance si Vous avez moins de 18 ans ou si Nous avons résilié un précédent contrat d'assurance dont Nous sommes l'assureur ou si Nous avons refusé un sinistre que Vous Nous avez déclaré.

Le preneur d'assurance est aussi désigné ci-après l'Assuré ou Vous (ou Votre quand applicable).

Bénéficiaire: L'assuré est le bénéficiaire des prestations qui sont décrites dans les présentes Conditions générales.

Portée géographique de la couverture d'assurance: L'assurance est valable pour :

·        Les garanties sont acquises pour les sinistres survenant dans la France

·        60 jours consécutifs en dehors de Votre Pays de Résidence

Ce contrat d'assurance est valable uniquement pour les Assurés résidant en France pendant la Période d'assurance..

D. Définitions

D.1 Définitions générales

Certains mots et expressions des présentes Conditions générales ont un sens spécifique qui est expliqué ci-dessous. Ils auront la même signification à chaque fois qu’ils commencent par une majuscule.

Délai de renonciation: désigne la période au cours de laquelle Vous pouvez changer d’avis et renoncer à Votre Assurance sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Nous Vous rembourserons alors la totalité de la Prime versée à cette date, à condition qu’aucun sinistre recevable n’ait été déclaré ou ne soit déclaré par la suite .

Pays de résidence: désigne le pays où se trouve Votre résidence principale et où Vous passez plus de 183 jours par an .

Franchise en cas de remplacement ou de remboursement: désigne le montant prédéfini que Vous devez payer au titre de l’indemnisation en cas de remplacement ou de remboursement du téléphone mobile. Son montant est défini à la section E.

Plafonds d'indemnisation: désigne le montant maximum que Nous paierons eu égard au cumul des paiements au titre des réparations, remplacement ou remboursement. Le Plafonds d’indemnisation est défini à la section E.

Produit neuf: désigne le ou les nouveaux objets achetés individuellement (qui ne sont pas inclus dans une vente en gros), en bon état de fonctionnement et non endommagé(s) à la souscription du contrat d’assurance,  indiqué(s) sur Votre Preuve d’achat et garantis en vertu de l’assurance.

Prix d’Achat d’Origine : le prix d’achat d’origine correspond au prix officiel recommandé par le constructeur (incluant la TVA, fourni en euros et excluant toutes réductions dues à des activités promotionnelles sur mi.com/fr)

Période d'assurance: désigne la durée de l’Assurance, spécifiée dans les Conditions particulières.  

Prime: désigne le montant que Vous devez verser au titre de Votre Assurance incluant la taxe sur les conventions d’assurance au taux en vigueur.

Preuve d’achat: Votre reçu/facture, numéro de confirmation de commande ou confirmation par courriel spécifiant Votre Objet et Votre Assurance. Le document doit inclure les moyens d'identifier le produit, y compris le fabricant, le modèle, le numéro de série et/ou le numéro IMEI. Nous Vous remercions de conserver ces documents jusqu'à la fin de la période de couverture et/ou le règlement final du sinistre que Vous pourriez déclarer. En cas de sinistre, Nous demanderons ces documents. Si Nous ne pouvons pas identifier le produit avec les informations figurant sur la Preuve d’achat, Nous sommes susceptibles de rejeter Votre demande.

Revendeur: désigne toute personne physique (marchand) ou morale qui acquiert des biens ou des services dans l’intention de les vendre plutôt que de les consommer ou de les utiliser.

Conditions générales: désigne le présent document.

D.2 Objet assuré

§   Écran du téléphone portable : écran du téléphone portable y compris l'affichage électronique (LCD, AMOLED ou OLED), les composants électroniques associés, et l’écran de verre, qui sont en bon état au moment de la souscription.

D.3 Événements assurables

Dans cette section, Nous présentons les définitions des Evénements Assurés par Votre police d'assurance. Pour plus de détails, merci de Vous référer au tableau en Section B.

Dommage accidentel causé par une chute ou un impact: Dommage causé à Votre Objet Assuré par une chute non intentionnelle ou un impact survenant à un moment précis et dans un lieu défini et ayant des conséquences sur les fonctionnalités ou la sécurité de Votre Objet.

Dommage accidentel causé par un liquide:

§   Dommage accidentel causé par de l'eau ou d'autres liquides: Dommage causé à Votre Objet Assuré par une chute non intentionnelle dans l'eau ou un autre liquide à un moment précis et dans un lieu défini et ayant des conséquences sur les fonctionnalités ou la sécurité de Votre Objet.

§   Dommage accidentel causé par l'humidité (pluie, moisissure): Dommage causé à Votre Objet Assuré par une exposition non intentionnelle avec de l'eau ou un autre liquide à un moment précis et dans un lieu défini et ayant des conséquences sur les fonctionnalités ou la sécurité de Votre Objet.

§   Dommage accidentel causé par le renversement d'eau ou d'autres liquides: Dommage causé à Votre Objet Assuré par le renversement non intentionnel d'eau ou d'un autre liquide à un moment précis et dans un lieu défini et ayant des conséquences sur les fonctionnalités ou la sécurité de Votre Objet.

Dommages causés par des événements liés aux logiciels : Dommages causés par : les logiciels ; les erreurs logicielles ; les supports de données; les virus informatiques ; la programmation ; les erreurs de programmation.

Dépréciation de la batterie : La batterie ne prend pas en charge de sa capacité de charge d'origine.

Dommages esthétiques: Dommages esthétiques désigne tous les dommages qui n’affectent pas la fonctionnalité de l’Objet Assuré, y compris les rayures, les éraflures, les nœuds, les bosses, les décolorations, les petites fêlures..

Explosion: Rupture violente et accidentelle provoquée par une pression excessive de gaz ou de vapeurs.

Incendie: Conflagration, embrasement ou simple combustion.

Panne due à une surtension: Panne due à une charge soudaine et imprévue supérieure à la tension normale de fonctionnement de l’Objet Assuré.

Perte: Le fait de ne plus être en possession ou de ne plus être en mesure de retrouver l'Objet Assuré du fait d'un évènement non intentionnel, ne résultant pas d'un vol par agression, à la sauvette ou à la tire.

Panne mécanique ou électrique: Garantie légale de conformité : garantie d'une durée dont l'acheteur consommateur bénéficie à la suite de l'achat d'un bien. Pendant une durée de deux ans suivant l'achat d'un bien, la garantie couvre les défauts de conformité dudit bien y compris la panne mécanique ou électrique, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Défauts de pixels: Défaut de pixels sur l'écran de l'Objet Assuré.

Introduction de sable: Dommage causé par l'introduction de sable dans l'Objet Assuré.

Vol:

§   Vol avec effraction (commis dans un bien immobilier) - Cambriolage: A un moment précis et dans un lieu défini, l'Objet Assuré est volé dans des locaux fermés malgré l'application de toutes les mesures de protection et de fermeture raisonnables.

§   Vol avec effraction (commis dans un véhicule): A un moment précis et dans un lieu défini, l'Objet Assuré est volé dans un véhicule fermé malgré l'application de toutes les mesures de protection et de fermeture raisonnable.

§   Vol à la sauvette ou à la tire: Vol de l'Objet Assuré commis par un tiers s'emparant sans violence de l'Objet Assuré auprès de Vous ou à Proximité immédiate de Vous.

§   Vol avec agression: Vol de l'Objet Assuré commis par un tiers exerçant une violence physique ou des menaces ou une intimidation auprès de Vous.

Usure normale: Les dommages qui se produisent naturellement et inévitablement à la suite de l'usure normale.

E. Montants assurés, plafonds franchise

E.1 Montants assurés

Le montant maximal de l'indemnisation est limité au Prix d'Achat Initial TTC de l'Objet Assuré selon les modalités décrites ci-dessous.

E.2 Plafonds en cas de remboursement

 Si votre demande donne lieu à un remboursement, la valeur de celui-ci correspondra au prix d'achat initial de l'appareil.

F. Prestations - par événement assuré

Lorsque vous nous adressez une demande d’indemnisation et qui est considéré comme un sinistre valable à notre discrétion, nous réparons l'appareil assuré.

Nous tenterons de réparer l'écran de votre téléphone portable. Si cela n'est pas possible en raison de dommages causés à d'autres composants de votre téléphone portable, votre appareil vous sera renvoyé. Nous pouvons, à notre discrétion, choisir de vous rembourser plutôt que de tenter une réparation.

Toutes pièces détachées remplacées deviendra Notre Propriété.

G. Exclusions et limites

Cette assurance ne couvre aucun des événements listés dans cette section à moins que l'événement ne soit explicitement mentionné dans Vos conditions particulières. Merci de Vous référer à la section B.

G.1 Exclusions spécifiques au produit

Dépréciation de la batterie : (Se référer à la définition à la section <D>)

Dommages esthétiques (Se référer à la définition à la section <D>)

Dommage accidentel causé par un liquide: (Se référer à la définition à la section <D>)

Dommage causé par le nettoyage: Dommage causé par toute forme de nettoyage.

Dommages causés par des événements liés au logiciel: Dommages causés par un logiciel ou un support de données, par des virus informatiques, des erreurs de programmation ou de logiciel.

Dommage causé par l'Usure normale (Se référer à la définition à la section <D>)

Introduction de sable (Se référer à la définition à la section <D>)

Panne par surtension (Se référer à la définition à la section <D>)

Événements liés aux fabricants:

§   Dommage causé par une panne ou un défaut dans les matériaux ou les finitions apparaissant pendant la période de garantie du fabricant

§   Dommage qui doivent être réparés par des tiers en accord avec le fabricant (fabricant, service après-vente etc.)

§   Défauts de pixels

§   Défauts liés à une production en série, campagnes de rappel menées par le fabricant.

§   Défaut de conception ou de fabrication en lien avec l’utilisation sécurisée de l'Objet Assuré

Perte et remplacement de logiciel: l'installation ou le rachat de tout contenu tel que des données, de la musique, des photos, des applications ou des logiciels sur l’objet de remplacement, sauf si spécifiquement mentionné comme un avantage.

Perte (Se référer à la définition à la section <D>)

Frais de nettoyage et d'entretien: les frais courants de nettoyage, d'entretien et de logistique ou les frais logistiques pour lesquels aucune responsabilité n'est établie (y compris rayures, éraflures, usure par abrasion, chocs, bosses, peinture, réparations esthétiques etc.)

Déverrouillage et itinérance (roaming) de l'Objet: Dommage subis par Votre Objet Assuré du fait de l'altération ou de la modification du système d'exploitation ou de l'itinérance de l'Objet (tel que notamment, le déblocage pour fonctionner dans un autre pays).

G.2 Exclusions générales

Les exclusions générales sont listées ci-dessous:

Altération de l'Objet: Défaut de conception, fabrication ou tout autre défaut lié à la sécurité de l'Objet Assuré.

Usage à des fins professionnelles: Dommage causé par un usage à des fins professionnelles de l'Objet Assuré et non à des fins personnelles.

Coûts de transport non autorisé ou frais d'expédition: Coût de transport non autorisé ou frais d'expédition illégaux.

Contrefaçon: Les contrefaçons sont des imitations et/ou des répliques non autorisées de l'Objet original.

Dommages causés par des tiers: dommages pour lesquels un tiers peut être tenu responsable sur le fondement des conditions de la garantie ou sur un autre fondement légal ou contractuel, sauf si le dommage a été causé par un acte de sabotage ou de vandalisme.

Dommages causés par la force majeure: les dommages causés par la force majeure notamment les incendies, les inondations, la foudre et les explosions; et les dommages causés par une impulsion électromagnétique, qu'elle soit naturelle ou provoquée par l'homme, une réaction nucléaire ou une contamination par des armes nucléaires ou une radioactivité, un suintement, une pollution ou une contamination ou un dommage causé par une guerre, une invasion, ou non, révolution ou catastrophe naturelle.

Dommage causé par le transport ou l'expédition: Dommage causé pendant le transport du fait d'un emballage inapproprié de l'Objet Assuré.

Dommage ou dysfonctionnement qui peut être corrigé en nettoyant l'Objet. les dommages ou dysfonctionnement pouvant être corrigés en nettoyant l'Objet Assuré.

Dommages à la propriété ou perte financière: les conséquences directes ou indirectes des dommages aux biens ou pertes financières. Cela inclut les frais et pertes résultant de l'impossibilité d'utiliser Votre Objet Assuré (par exemple la location d'un Objet de remplacement).

Défaut préexistant: Lors de la souscription de l'assurance, Vous connaissiez un élément susceptible de faire l'objet d'une déclaration de sinistre.

Faute: la faute telle qu'un mépris conscient et volontaire des conditions raisonnables de vigilance et de soins concernant l'Objet Assuré, par Vous-même ou une personne utilisant l'Objet Assuré avec Votre autorisation.

Usage illégal de l'Objet: Usage illégal de Votre Objet, y compris violation d’une interdiction ou réglementation des pouvoirs publics (par exemple en utilisant des fréquences radios non autorisées)

Stockage inapproprié de l'Objet Assuré: Stockage de l'Objet Assuré dans un lieu qui n’est pas recommandé par le fabricant .

Mauvais usage de Votre Objet Assuré: Dommage causé intentionnellement et par des actes ou des omissions délibérés de Votre part ou dommage causé à Votre Objet Assuré par une personne utilisant l'Objet Assuré avec Votre autorisation.

Négligence, mauvaise utilisation ou utilisation inappropriée du produit et perte: Mauvais usage, y compris les dommages causés intentionnellement, ainsi que l'utilisation de l'Objet Assuré dans un but pour lequel il n'était pas prévu à l'origine et notamment, s’il n’est pas installé ou utilisé conformément aux instructions du fabricant .

Réparations / remplacements non autorisés: Altération, modification, réparation non appropriée réalisée sans Notre autorisation ou par un centre de service non autorisé, incluant l'altération ou la modification de toute pièce interne.

En dehors du pays de résidence: Tout Objet acheté en dehors de Votre Pays de Résidence ou placé plus de 60 jours consécutifs en dehors de Votre Pays de Résidence.

En dehors de la Période d'Assurance: Tout incident survenu avant la date de début ou après la date de fin de Votre assurance telle que figurant dans les conditions particulières.

Objets reconditionnés (Se référer à la définition à la section <D>)

Remplacement d’accessoires: Remplacement de tout accessoire incluant : les accessoires achetés séparément ou conjointement ou ultérieurement tels que câble de chargement, adaptateur du chargeur, écouteurs etc. 

H. Début, résiliation et fin de la couverture d'assurance

H.1 Date de souscription

Votre contrat d’assurance ne peut être souscrit qu’au plus tard 30  jours après la date d'achat de Votre Objet Assuré.

H.2 Début de la couverture d'assurance

L'assurance prend effet à la date précisée dans les conditions particulières (« Date d’effet ») sous réserve du paiement de la prime d'assurance dans les délais impartis.

H.3 Durée de la couverture d'assurance

Votre assurance se termine automatiquement à la fin de la Période d'assurance définie dans Vos conditions particulières. Il n'est pas nécessaire de la résilier sauf dans les cas visés à la section F2.

H.4 Assurance cumulative / multiple

Si Vous avez droit à une indemnisation au titre d’une autre police d’assurance, d’un dispositif public ou d’une obligation découlant d’une disposition législative ou réglementaire, Vous devez Nous en informer et Nous Nous réservons le droit de refuser de Vous assurer. Cependant, Nous Vous assurerons dans les limites de l’Assurance en cas de dommages exclus par l’autre police d’assurance, dispositif public ou obligation légale découlant d’une disposition législative ou réglementaire.

Si Nous Vous accordons Notre garantie immédiatement à Votre demande, Vous Nous cédez Votre droit à indemnisation au titre de ladite autre police d’assurance, ledit autre dispositif public ou ladite autre obligation découlant d’une disposition législative ou réglementaire.

Si Vous êtes titulaire de plusieurs polices Vous garantissant pour le même sinistre, Vous devez envoyer Votre demande d’indemnisation à un seul assureur et l’informer des autres polices dont Vous êtes titulaire. Cet assureur demandera ensuite aux autres assureurs qui Vous auraient assuré de contribuer aux frais exposés.

H.5 Délai de renonciation

Vous disposez de 30 jours à compter de la conclusion de Votre Police pour y renoncer et recevoir un remboursement intégral (à condition qu'aucune demande d’indemnisation recevable n'ait été effectuée ou ne soit effectuée par la suite).

Cas de renonciation :

• Multi-assurance

Conformément aux dispositions de l’article L112-10 du Code des assurances, si Vous avez souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un intermédiaire, Vous pouvez renoncer audit contrat, sans frais ni pénalités tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que Vous n'avez fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit intervenir dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du présent contrat.

Lorsque Vous bénéficiez d’une ou de plusieurs primes d’assurance gratuites, le délai de renonciation ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.

• Ventes à distance

Conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s’applique aux polices d’assurance conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contrat, lors du démarchage ou hors établissement habituel du vendeur. Cette renonciation doit intervenir dans un délai de 30  jours calendaires révolus à compter de la conclusion du présent contrat.

Ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à 1 mois. La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties.

Modalités d’exercice de la faculté de renonciation

Lorsque le contrat d’assurance est éligible à la faculté de renonciation dans les conditions définies ci-dessus, Vous pouvez exercer cette faculté en Nous retournant une lettre ou tout autre support durable dûment daté et signé adressé avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus à compter de la date de conclusion du présent contrat.

Vous pouvez,  si Vous le souhaitez, utiliser le modèle de lettre de renonciation ci-dessous :

« Je soussigné(e), Nom, prénom, date et lieu de naissance – souhaite renoncer aux garanties du contrat d'assurance n° ... auquel j’ai souscrit auprès d’AWP P&C S.A. – Succursale d’assurance néerlandaise, le … (Date).

Fait à ... (Lieu). Le ... (Date) et Signature : ... ».

Si Vous exercez cette faculté, le contrat sera résilié à sa date d’effet. Vous serez remboursé de la prime correspondante au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception de sa demande de renonciation.

Le droit de renonciation ne peut pas être exercé si Vous avez mis en œuvre des garanties du présent contrat d’assurance dans le cadre d'un sinistre déclaré pendant le délai indiqué ci-dessus ;  par conséquent aucun remboursement de prime ne sera effectué.

H.6 Résiliation

Résiliation par l'Assuré

Vous pouvez résilier Votre contrat d’assurance à tout moment en utilisant les coordonnées listées en section K, cependant si la demande de résiliation est effectuée après la période de renonciation de 30 jours, aucun remboursement ne sera dû.

Résiliation par l'Assureur

L'assurance peut être résiliée par l'assureur:

§  dans le cas où l’Assuré ne paie pas la prime, dans les conditions prévues à l’article L 113-3 du Code des assurances.,

§  dans le cas où des omissions ou des inexactitudes apparaissent dans les déclarations de l’Assuré à la souscription ou en cours de contrat (article L 113-9 du Code des assurances),

Dans tous les cas, Nous Vous le notifierons par écrit.

H.7 Conséquences de l'annulation par l’assureur

Si Nous annulons la police d’assurance, la couverture d'assurance sera terminée et Nous Vous rembourserons la partie de la prime qui correspond à la période suivant la réception de l'avis d'annulation, dans le cas où Vous conveniez que la couverture commencerait avant l'expiration de la période d'annulation. Dans ce cas, Nous serons en droit de conserver la partie de la prime qui correspond à la période jusqu'à la réception de l'avis d'annulation. Le montant dans ce cas est calculé au pro rata, en fonction du nombre de jours. Les montants remboursables seront remboursés rapidement, mais au plus tard 30 jours après la réception de l'avis d'annulation. Si la couverture d'assurance n'a pas commencé avant la fin de la période d'annulation, l'avis d'annulation aura pour effet que les paiements reçus seront remboursés et tout bénéfice qui en sera tiré (par exemple: intérêts) sera restitué.

I. Paiement de la prime

I.1 Paiement de prime / Date de paiement

Vous devez verser la Prime. La Prime est payée immédiatement le jour de la souscription. Le paiement de la Prime doit être à jour pour que Votre Assurance soit valide.

I.2 Retard de paiement

Vous devez Vous assurer que la Prime est payée à temps. Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, « à défaut de paiement d'une Prime, ou d'une fraction de Prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'Assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après Votre mise en demeure. Nous avons le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où Nous ont été payés, la Prime arriérée ayant fait l'objet de la mise en demeure ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »

J. Que faire en cas de sinistre

J.1 Obligations en cas de sinistre

Obligations générales en cas de sinistre

Vous devez Nous fournir des informations complètes et exactes lorsque Vous effectuez une déclaration de sinistre.  

Pendant la période de couverture, Vous devez conserver Votre Objet dans de bonnes conditions et prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir ou de minimiser le risque de dommage ou de perte.

Si l'Objet est endommagé ou détruit durant la période de couverture, Vous devez, dans les meilleurs délais (de préférence dans un délai de 7 jours) Nous faire une déclaration en ligne et si nécessaire, Nous fournir l'objet (y compris tous accessoires inclus lors de la livraison de l'objet sinistré) afin que Nous puissions l'examiner.

Vous devez tenter de minimiser le dommage autant que possible afin de Nous aider à évaluer le sinistre et Nous fournir un rapport détaillé et véridique des circonstances du sinistre (par écrit si nécessaire). Les documents requis doivent être fournis sans délai. Nous Nous réservons le droit de Vous demander le paiement de tous les frais résultants d'informations fausses ou inexactes que Vous Nous auriez communiquées.

J.2 Délai pour soumettre un sinistre

Nous Vous invitons à déclarer Votre Sinistre dès que possible, et de préférence dans un délai de 7 jours suivant le moment où Vous en avez connaissance.

Nous Vous invitons à déclarer Votre sinistre dès que possible, de sorte que l’Objet Assuré puisse être réparé et ne subisse aucune détérioration supplémentaire. En cas de délai déraisonnable entre la survenance du sinistre et son signalement de Votre part, Nous Nous réservons le droit d’ajuster le règlement de Votre demande si Nos obligations sont accrues.

J.3 Processus de notification

Merci de vous référer aux coordonnées indiquées dans l’annexe pour Nous contacter

Il pourra Vous être demandé de fournir :

§   La preuve que Votre Objet est assuré chez Nous (p. ex. le numéro de Vos conditions particulières ou le numéro IMEI) ;

§   Une description de ce qui est arrivé à Votre Objet Assuré

§   la Preuve d’achat de l’Objet Assuré.

§   En cas de Dommages accidentels, Nous Vous demanderons une photo des Dommages accidentels.

J.3 Fausse déclaration / déclaration / non-divulgation

Vous devez Nous fournir des informations complètes et exactes lors de la souscription  de la police et de la déclaration de sinistre. Nous ne pouvons pas couvrir Votre Objet Assuré si Vous Nous fournissez des informations incorrectes ou incomplètes (Article L113-8 du Code des assurances). Cela inclut l'absence de coopération dans le règlement du sinistre ou le défaut de communication d’informations ou de changements importants.

Les primes payées Nous seront acquises, et Nous aurons droit au paiement de toutes les Primes échues à titre de dommages et intérêts.

Conformément à l’article Article L113-9 du Code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de Votre part dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, Nous avons le droit, soit de maintenir la police, moyennant une augmentation de Prime acceptée par Vous, soit de résilier la police dix jours après notification par lettre recommandée, en restituant la portion de la Prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnisation est réduite en proportion du taux des Primes payées par rapport au taux des Primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Si Vous Nous fournissez frauduleusement de fausses informations, déclarations ou documents, Nous pouvons enregistrer ces informations dans des bases de données de sinistres et échanger ces informations avec des agences de lutte contre la fraude.

J.4 Co-responsabilité en cas de négligence grossière

Si Vous commettez une faute grave, Nous serons en droit de réduire le montant de l'indemnisation en fonction de ladite faute.

K. Communication

Merci de vous référer aux coordonnées indiquées dans l’annexe pour Nous contacter

L Dispositions administratives

L.1 Modifications contractuelles

Confirmation écrite: En règle générale, toute modification des conditions d'assurance ou conditions particulières doit être confirmée par écrit par l'assureur. Aucun accord verbal ou accessoire d'aucune sorte n'existe. Ceux-ci, dans tous les cas, seraient invalides.

L.2 Modification contractuelle par l'assureur

Nous pouvons réviser et modifier la Prime, les franchises et / ou les présentes Conditions générales à tout moment pour des raisons réglementaires. Vous serez informés des modifications par courriel au moins deux mois à l'avance. Si Vous n'êtes pas d'accord avec la modification, Vous pouvez annuler Votre contrat dans les 30 jours après avoir été informé du changement. Dans ce cas, Vous aurez droit à un remboursement de Votre Prime au prorata des mois non consommés, sous déduction de tous les frais déjà engagés pour le traitement d'éventuels sinistres.

L.3 Transfert de police d'assurance

Vous êtes en droit de céder la police si Vous cédez l’Objet Assuré à un tiers âgé de 18 ans et plus dont le Pays de résidence est la France. Si Nous acceptons le nouveau preneur d'assurance, il sera couvert pour le reste de la Période d'assurance restant à courir.

Vous devez Nous informer de la cession le plus rapidement possible. Vous devez fournir l'IMEI de l'Objet Assuré, ainsi que le nom, l'adresse et l'adresse électronique du nouveau propriétaire. Vous devez fournir au nouveau propriétaire les présentes Conditions générales et la Preuve d’achat de l'Objet Assuré et l'informer du nombre de demandes de sinistres, le cas échéant, que Vous avez effectuées. Vous devez indiquer au nouveau propriétaire de Nous contacter afin de fournir son consentement explicite et son acceptation de la cession et des présentes Conditions générales, afin de finaliser la cession de Votre police.

La couverture ne peut pas être transférée à un nouveau produit.

L.4 Protection des données

Nous traitons Vos données personnelles avec soin. Lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles Nous suivons la règlementation sur la protection des données de l'Union européenne.

1.        Vous Nous communiquez Vos données personnelles lorsque Vous achetez Votre police et lorsque Vous déclarez un sinistre. Nous pouvons utiliser Vos données personnelles pendant toute la durée de la police, pour l'acceptation, la création et la gestion de la police, la gestion des sinistres, la gestion de la relation client, la recherche client et les activités marketing (Ces activités ont pour but de créer, maintenir et étendre Notre relation avec Vous).

2.        Si Vous êtes d'accord Nous pouvons également utiliser Vos données personnelles pour l'analyse, le développement de produits et la compilation d’informations de gestion.

3.        En outre, Nous utilisons Vos données personnelles pour prévenir et combattre la fraude et pour se conformer aux obligations légales. Nous pouvons échanger Vos données personnelles avec les instances dirigeantes de l'industrie, les régulateurs, les agences de prévention de la fraude et les bases de données de sinistres à des fins actuarielles et de prévention de la fraude. Nous pouvons fournir Vos données personnelles à des tiers lorsque la loi l'exige ou l'autorise.

4.        Nous pouvons échanger des informations avec Nos sociétés affiliées, filiales, partenaires commerciaux et autres membres du groupe Allianz et de Simplesurance Cela peut impliquer de transférer Vos informations à des pays en dehors de l'espace économique européen qui peuvent avoir différentes lois de protection des données. Nous prenons toujours des mesures raisonnables pour protéger Vos données personnelles et Nous avons mis en place des mesures appropriées avec ces sociétés pour traiter Vos données personnelles avec soin.

5.        Lorsque cela est autorisé par la loi Nous, y compris Simplesurance en Notre nom, pouvons enregistrer des conversations téléphoniques, afin que Nous puissions vérifier plus tard les informations qui ont été fournies. Nous pouvons également utiliser ces enregistrements pour la formation du personnel et pour surveiller la qualité de Nos services.

Vous avez le droit de demander une rectification et une copie des données personnelles que Nous détenons à Votre sujet. Si Vous souhaitez exercer ces droits, veuillez Nous contacter directement via les informations fournies dans Vos conditions particulières.

L.5 Clause de sanctions économiques (sanctions internationales)

L’Assureur ne peut fournir aucune couverture ou avantage dans la mesure où la couverture ou l'avantage viole toute sanction, loi ou règlement applicable des Nations Unies, de l'Union européenne, des États-Unis ou toute autre sanction économique, commerciale ou règlementaire applicable. Nous refusons les déclarations de sinistre émanant des personnes, entreprises, gouvernements et autres parties qui seraient faites en violation d'accords nationaux ou internationaux ou de sanctions.

L.7 Réclamations

Nous cherchons toujours à Vous fournir le meilleur service possible. S’il n’a pas pu être donné immédiatement entière satisfaction à Votre réclamation formulée par oral ou via une messagerie instantanée, celle-ci doit Nous être adressée par écrit aux informations de contact fournies en section K.

Veuillez nous transmettre Vos nom, adresse, numéro de contrat, numéro de sinistre si applicable ainsi que toute copie de correspondance qui pourrait Nous permettre d'instruire Votre réclamation.

Nous accuserons réception de Votre réclamation écrite dans les 10 jours ouvrables à compter de son envoi et Nous Vous apporterons une réponse écrite dans un délai maximal de 2 mois.

Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de l’envoi de Votre première réclamation écrite :

·        Par voie électronique : www.mediation-assurance.org

·        Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09

Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’1 an à compter de Votre première réclamation écrite auprès de Nos services.

Toutefois, cette démarche ne vous prive pas de la possibilité d’intenter toute action en justice.

En cas de souscription de Votre contrat d’assurance en ligne, Vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr

L.8 Garantie légale de conformité

Si l’Objet Assuré tombe en panne du fait d’un défaut ou dysfonctionnement des matériaux ou de main-d’œuvre, ces défauts peuvent être couverts par la garantie légale de conformité.

L.9 Subrogation

Nous sommes subrogés jusqu'à concurrence de l'indemnité que Nous avons versée, dans les droits et actions de l'Assuré contre les tiers responsables du sinistre (article L. 121-12 du Code des assurances).

L.10 Loi applicable

Les Conditions générales sont soumises au droit français. La langue française s'applique. Toute action judiciaire découlant du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Annexe :  Détail des informations de contact du service client par pays

Déclaration de confidentialité

Nous avons à cœur de protéger vos données à caractère personnel

AWP P&C S.A. – Dutch branch, opérant sous le nom d’AGA Europe (« nous », « notre », « nos »), qui fait partie du groupe Allianz Partners, est la succursale néerlandaise agréée d’AWP P&C S.A., une compagnie d’assurance agréée selon le droit français, qui fournit des produits et des services d’assurance transnationaux.  La protection de votre vie privée constitue une priorité absolue à nos yeux. La présente déclaration de confidentialité vous explique de quelle manière et quels types de données à caractère personnel seront collectées, le motif de cette collecte et avec qui elles seront partagées ou à qui elles seront divulguées..  Merci de lire attentivement cette déclaration.

1.        Qui est le responsable du traitement ?

Un responsable de traitement est une personne physique ou morale qui contrôle des données à caractère personnel et est responsable de leur conservation et utilisation, soit au format papier soit dans des fichiers électroniques.

AWP P&C S.A. – Dutch branch opérant sous le nom d’AGA Europe est, tel que défini par les lois et réglementations relatives à la protection des données applicables, le Responsable du traitement concernant les données à caractère personnel que nous vous demandons et collectons auprès de vous pour poursuivre les finalités détaillées dans la présente déclaration de confidentialité.

2.        Quelles données à caractère personnel sont collectées ?

Nous collectons et traitons divers types de données à caractère personnel vous concernant comme suit :

Dans le cadre du processus d’achat de nos produits, nous vous demandons de nous communiquer les données à caractère personnel du preneur d’assurance énoncées ci-dessous :

·        Nom, prénom

·        Adresse

·        Date de naissance

·        Numéro de téléphone

·        Adresse e-mail

·        Détail de l'appareil assuré ( IMEI ou nom du modèle)

Si un quelconque des événements couverts par le contrat se produit et que vous nous déclarez un sinistre, nous pouvons demander, collecter et traiter des informations personnelles supplémentaires si elles sont pertinentes par rapport au sinistre ainsi que des documents permettant de les justifier, tels que :

·        Des détails sur le sinistre et des informations justificatives (photographie du dommage causé à votre appareil, preuve d’achat de l’appareil assuré, etc.), un numéro de téléphone et des coordonnées s’ils n’ont pas été fournis précédemment

·        Le numéro IMEI du téléphone portable (dans la mesure où nous pouvons l’utiliser pour nous référer à d’autres aspects de vos données à caractère personnel)

·        Une signature

Selon le sinistre déclaré, nous pouvons également collecter et traiter des « données à caractère personnel sensibles » vous concernant, et même concernant des tiers concernés par l’événement couvert, par exemple :

·        Des coordonnées bancaires

3.        Comment obtenons-nous et utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous collectons et utilisons les données à caractère personnel que vous nous fournissez et que nous recevons vous concernant (tel qu’expliqué ci-dessous) pour répondre à plusieurs finalités et avec votre consentement exprès, sauf si les lois et réglementations applicables ne nous imposent pas de l’obtenir, comme exposé ci-dessous :

Tel qu’indiqué ci-dessus, afin de poursuivre les finalités indiquées, nous traitons les données à caractère personnel vous concernant que nous recevons de partenaires commerciaux, de fournisseurs, d’autres compagnies d’assurance, d’intermédiaires/courtiers en assurance et distributeurs (fabricants de l’équipement d’origine, revendeurs).

Nous avons besoin de vos données à caractère personnel si vous souhaitez acheter nos produits et services.  Si vous ne souhaitez pas nous les fournir, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir les produits et services demandés ou qui peuvent vous intéresser ou d’ajuster nos offres à vos exigences particulières.

4.        Qui a accès à vos données à caractère personnel ?

Nous nous assurons que vos données à caractère personnel sont traitées par notre personnel de manière confidentielle, selon le principe de la nécessité de savoir et en adéquation avec les finalités mentionnées ci-dessus.

Pour les finalités indiquées, vos données personnelles peuvent être communiquées aux parties suivantes en qualité de responsables du traitement tiers :

Autorités publiques, autres sociétés du groupe Allianz Partners et Allianz (par exemple pour des audits), autres assureurs, coassureurs, réassureurs, intermédiaires/courtiers en assurance, banques, collaborateurs tiers et partenaires concourant à la fourniture des services (services et professionnels de santé, agences de voyages, compagnies aériennes, sociétés de taxi, réparateurs, enquêteurs en matière de fraudes, avocats...), experts indépendants, etc.

Pour les finalités indiquées, nous pouvons également partager vos données à caractère personnel avec les parties suivantes en qualité de sous-traitants des données, c’est-à-dire pour qu’elles traitent les données selon nos instructions et en étant soumises aux mêmes obligations de confidentialité, de nécessité de savoir et de compatibilité avec les finalités décrites dans la présente déclaration de confidentialité.

Autres sociétés du groupe Allianz Partners ou Allianz ou sociétés tierces agissant en tant que sous-traitant d’activités internes (prestataires d’assistance et maintenance informatiques, sociétés de gestion fiscale, sociétés fournissant des services de traitement des sinistres, prestataires de services postaux, prestataires de gestion des documents...), consultants techniques, experts (sinistres, informatique, services postaux, gestion des documents) ;

Enfin, nous partageons vos données à caractère personnel dans les circonstances suivantes :

·        En cas de réorganisation, fusion, vente, création d'une coentreprise, cession, transfert ou de toute autre transmission envisagé(e) ou effectif/effective de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos actions (y compris lors d'une procédure d’insolvabilité ou similaire) ; et

·        Pour respecter toute obligation légale, entre autres envers le médiateur correspondant si vous portez une réclamation concernant le produit ou le service que nous vous avons fourni.

5.        Où sont traitées vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel peuvent être traitées à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE) par les parties indiquées dans la section 4 ci-dessus, toujours dans le respect des restrictions contractuelles concernant la confidentialité et la sécurité conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données.  Nous ne communiquons pas vos données à caractère personnel à des parties qui ne sont pas autorisées à les traiter.

À chaque fois que nous transférons vos données à caractère personnel pour un traitement en dehors de l’EEE par une autre société du groupe Allianz, nous le faisons en respectant les règles d’entreprise contraignantes adoptées par Allianz, l’Allianz Privacy Standard (Allianz BCR) qui offre une protection appropriée des données à caractère personnel et contraint légalement les sociétés du groupe Allianz.  L’Allianz BCR et la liste des sociétés du groupe Allianz qui s’y conforment sont disponibles sur https://www.allianz-partners.com/en_US/allianz-partners---binding-corporate-rules-.html.  Quand les règles de l’Allianz BCR ne sont pas applicables, nous prenons alors des mesures nous permettant de nous assurer que le transfert de vos données à caractère personnel en dehors de l’EEE est soumis à un niveau de protection adéquat, équivalent à celui appliqué à l’intérieur de l’EEE.  Pour en savoir davantage sur les dispositifs de protection que nous avons mis en place pour ces transferts (par exemple les clauses contractuelles types), vous pouvez nous contacter selon les détails fournis dans la section 9 ci-dessous.

6.        Quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel ?

Lorsque la loi ou la réglementation applicable le permet, et dans les limites qui y sont définies, vous avez le droit :

·        d’accéder aux données à caractère personnel vous concernant et de connaître l’origine des données, les finalités et fins du traitement ainsi que les informations concernant le(s) responsable(s) du traitement, le(s) sous-traitant(s) des données et les parties auxquelles les données sont susceptibles d’être communiquées ;

·        de retirer votre consentement à tout moment lorsque vos données à caractère personnel sont traitées avec votre consentement ; 

·        de faire mettre à jour ou rectifier vos données à caractère personnel, afin de garantir en permanence leur exactitude ;

·        de faire effacer vos données à caractère personnel de nos enregistrements si elles ne sont plus nécessaires à la poursuite des finalités exposées ci-dessus ;

·        de faire limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances, par exemple lorsque vous en avez contesté l’exactitude sur la période nous permettant d’en vérifier l’exactitude ;

·        d’obtenir vos données à caractère personnel au format électronique pour vous ou pour votre nouvel assureur ; et

·        de porter réclamation auprès de nous et/ou de l’autorité de protection des données compétente.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant selon les détails fournis dans la section 9 ci-dessous, en indiquant votre nom, votre adresse e-mail, votre identifiant de compte et l’objet de votre demande.

7.        Comment pouvez-vous vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ?

Lorsque la loi ou la réglementation applicable le permet, vous avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données à caractère personnel ou de nous dire d’arrêter de les traiter (entre autres à des fins de prospection). Une fois que vous nous avez transmis votre demande, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel, sauf si les lois et réglementations applicables le permettent.

Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits indiqués dans la section 6. 

8.        Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conservons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins indiquées dans la présente déclaration de confidentialité puis elles seront supprimées ou rendues anonymes une fois qu’elles ne seront plus nécessaires. Ci-dessous nous vous communiquons quelques-unes des durées de conservation applicables aux finalités indiquées à la section 3 ci-dessus.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que des exigences ou événements spécifiques supplémentaires peuvent parfois les remplacer ou les modifier, par exemple les conservations courantes en cas de litige d’informations pertinentes ou les contentieux ou enquêtes réglementaires en cours qui peuvent remplacer ou suspendre ces périodes jusqu’à la conclusion de l’affaire et l’expiration de la période de réexamen ou d’appel applicable. En particulier, les périodes de conservation basées sur des périodes de prescription pour des demandes en justice peuvent être interrompues puis s’écouler de nouveau

Nous ne conservons pas vos données à caractère personnel pour une durée supérieure à celle nécessaire et les détenons uniquement pour poursuivre la finalité pour laquelle elles ont été obtenues.

9.        Comment pouvez-vous nous contacter ?

Pour toute question concernant la façon dont nous utilisons vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier comme suit :

AWP P&C S.A. – Dutch branch, opérant sous le nom d’AGA Europe Délégué à la protection des données

Poeldijkstraat, 4

1059 VM Amsterdam

Pays-Bas

E-mail : dataprivacy.fos.fr@allianz.com

Vous pouvez également utiliser ces coordonnées pour exercer vos droits ou pour soumettre vos questions ou réclamations à d’autres entités d’Allianz Partners qui agissent en qualité de responsables de traitement (voir section 4 ci-dessus) avec lesquelles nous pouvons avoir partagé vos données à caractère personnel. Nous leur adressons vos demandes, concourons à leur traitement et vous répondons dans notre langue locale.

10.     À quelle fréquence mettons-nous à jour la présente déclaration de confidentialité ?

La présente déclaration de confidentialité est régulièrement révisée.  Nous vous informons de toute modification importante pouvant avoir un impact sur le traitement de vos données.  La présente déclaration de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 30 juin 2020.