Série REDMI Note 17 – Conditions générales des services Premium

Série REDMI Note 17 – Conditions générales des services Premium

Conformément aux conditions générales publiées à l’adresse suivante : https://www.mi.com/fr/support/warranty/, ces Services Premium constituent une garantie commerciale volontairement offerte par Xiaomi, qui s’ajoute aux garanties légales obligatoires prévues par le droit applicable de la consommation et en est indépendante, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés prévues par le droit français. Les Bénéficiaires conservent pleinement le droit d’invoquer gratuitement ces garanties légales obligatoires, qu’ils utilisent, aient utilisé ou non les présents Services Premium.

1. CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES

Cette offre est limitée à certains smartphones Xiaomi sélectionnés (elle s’applique uniquement aux modèles spécifiques suivants : REDMI Note 17, REDMI Note 17 5G, REDMI Note 17 Pro 5G et REDMI Note 17 Pro Max 5G [ci-après le ou les « Produit(s) »]), achetés exclusivement auprès de l’un des canaux de vente officiels de Xiaomi — à savoir le site mi.com/fr, les boutiques officielles Xiaomi et le canal de vente officiel de Xiaomi sur amazon.fr — et activés sur le territoire français (ci-après le « Territoire »). Cette offre est proposée par Xiaomi Technology Netherlands B.V. (ci-après « Xiaomi » ou « nous »).

Aux fins de la présente version française, le Territoire désigne la France et les présentes Conditions générales s’appliquent uniquement aux Produits achetés et activés en France.

Seuls les consommateurs ayant acheté et activé les Produits susmentionnés peuvent bénéficier de cette offre (ci-après les « Bénéficiaires » ou « vous »), dans les conditions décrites ci-dessous.

2. SERVICES APRÈS-VENTE

Cette offre comprend les services après-vente supplémentaires suivants :

a. Un remplacement gratuit de l’écran dans un délai de 24 mois (veuillez vous reporter au point 4.1) ;

Les exclusions énoncées ci-dessous s’appliquent uniquement à cette garantie commerciale de remplacement gratuit et unique de l’écran. Elles n’affectent ni ne limitent en aucune manière vos droits au titre des garanties légales obligatoires, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés prévues par le droit français.

b. Un remplacement gratuit de la batterie dans un délai de 36 mois (veuillez vous reporter au point 4.2) ;

a. Les exclusions énoncées ci-dessous s’appliquent uniquement à cette garantie commerciale de remplacement gratuit et unique de la batterie. Elles n’affectent ni ne limitent en aucune manière vos droits au titre des garanties légales obligatoires, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés prévues par le droit français.

3. DURÉE DES SERVICES 

a. Un remplacement gratuit de l’écran : 24 mois à compter de la date du premier achat du Produit par l’utilisateur final. La date d’achat doit être comprise entre le 17/09/2026 et le 16/10/2026.

b. Un remplacement gratuit de la batterie : 36 mois à compter de la date du premier achat du Produit par l’utilisateur final. La date d’achat doit être comprise entre le 17/09/2026 et le 16/10/2026.

4. DESCRIPTION DES SERVICES 

4.1 Un remplacement gratuit de l’écran dans un délai de 24 mois

Les Bénéficiaires qui achètent le Produit entre le 17/09/2026 et le 16/10/2026 peuvent bénéficier d’un (1) remplacement gratuit et unique de l’écran au cours des 24 premiers mois suivant la date du premier achat du Produit par l’utilisateur final, si l’écran du Produit susmentionné est endommagé à la suite d’un acte non intentionnel de l’utilisateur final (par exemple, une chute accidentelle du Produit). Si le centre de service agréé Xiaomi estime que l’écran doit être remplacé, ce remplacement sera effectué gratuitement. Une fois la demande de réparation utilisée, le bénéfice sera considéré comme intégralement consommé et ne pourra plus être utilisé.

Il pourra être demandé aux Bénéficiaires de fournir une preuve d’achat recevable.

Exclusions

Le présent Service ne s’applique pas aux situations suivantes et ne les couvre pas :

a. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est incohérent, endommagé, supprimé ou falsifié ;

b. Le Produit est contrefait et n’a pas été fabriqué par Xiaomi ;

c. Les dommages causés à l’écran résultent d’un acte intentionnel ou d’un comportement imprudent créant un risque manifeste et important de dommage ;

d. Les dommages affectent uniquement la surface de l’écran, notamment les rayures ou toute autre altération esthétique de l’écran ;

e. Les dommages sont causés par un logiciel malveillant, un logiciel non autorisé ou une application tierce utilisée par l’utilisateur final ;

f. Le Bénéficiaire ne fournit pas de preuve d’achat recevable (par exemple, la facture d’achat, le bon de livraison ou tout autre document fiable suffisant pour démontrer l’éligibilité du Produit au regard de la législation applicable), lorsque celle-ci est demandée ;

g. Le défaut résulte d’une utilisation à des fins non prévues ou contraire aux instructions, manuels ou recommandations de Xiaomi ou du vendeur ;

h. Le défaut résulte d’une réparation ou d’une manipulation effectuée par le Bénéficiaire lui-même ou par une personne non autorisée, ou de l’utilisation de pièces détachées, de logiciels ou de composants non autorisés ou non d’origine.

Ce Service ne s’applique pas non plus aux Produits qui, en raison des dommages ou de l’altération de l’écran, doivent être remplacés par un Produit neuf. Un tel remplacement sera soumis aux dispositions relatives aux garanties légales.

Aucune disposition de la présente offre ne saurait limiter les droits des Bénéficiaires prévus par la législation applicable.

4.2 Un (1) remplacement gratuit de la batterie dans un délai de 36 mois

Les Bénéficiaires qui achètent l’un des téléphones suivants : REDMI Note 17, REDMI Note 17 5G, REDMI Note 17 Pro 5G ou REDMI Note 17 Pro Max 5G (chacun étant un « Produit ») entre le 17/09/2026 et le 16/10/2026 peuvent bénéficier d’un remplacement gratuit de la batterie dans les 36 mois suivant la date du premier achat du Produit par l’utilisateur final. Les Bénéficiaires peuvent bénéficier d’un (1) remplacement gratuit et unique de la batterie si, dans les 36 mois suivant la date d’achat du Produit, un centre de service agréé Xiaomi confirme que l’état de santé de la batterie du Produit est inférieur à 80 %. Une fois la demande de réparation utilisée, le bénéfice sera considéré comme intégralement consommé et ne pourra plus être utilisé.

Pour bénéficier de cette offre, les Bénéficiaires doivent contacter le service client Xiaomi. Il pourra leur être demandé de fournir une preuve d’achat recevable.

Exclusions

Le présent Service ne s’applique pas aux situations suivantes et ne les couvre pas :

a. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est incohérent, endommagé, supprimé ou falsifié ;

b. Le Produit est contrefait et n’a pas été fabriqué par Xiaomi ;

c. Les dommages résultent d’un accident ou d’un acte de l’utilisateur, notamment d’un contact avec un liquide ou d’une chute ;

d. Les dommages résultent de l’utilisation d’une batterie non d’origine ou d’une fuite de la batterie ;

e. Le Bénéficiaire ne fournit pas de preuve d’achat recevable (par exemple, la facture d’achat, le bon de livraison ou tout autre document fiable suffisant pour démontrer l’éligibilité du Produit au regard de la législation applicable) ou la carte de garantie, lorsque l’un de ces documents est demandé ;

f. Le défaut résulte d’une utilisation à des fins non prévues ou contraire aux instructions, manuels ou recommandations de Xiaomi ou du vendeur.

Aucune disposition de la présente offre ne saurait limiter les droits des Bénéficiaires prévus par la législation applicable.

5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 Protection des données : les données à caractère personnel des Bénéficiaires seront traitées aux fins de la fourniture des Services inclus dans les présentes Conditions générales et de la gestion de l’assistance client correspondante. Xiaomi communiquera aux centres de service agréés Xiaomi les données d’identification et de contact des Bénéficiaires, telles que leur nom, leur adresse postale, leur adresse électronique et leur numéro de téléphone, ainsi que les données relatives au Produit (notamment le numéro IMEI ou le numéro de série et les informations de diagnostic strictement nécessaires à la réparation ou au remplacement).

Les centres de service agréés traiteront vos données à caractère personnel en qualité de responsables de traitement indépendants afin d’effectuer les services de réparation ou de remplacement et de respecter leurs propres obligations légales.

· Responsables du traitement : Xiaomi Technology Netherlands B.V. et les centres de service agréés concernés.

· Finalités du traitement : gestion de votre demande au titre des présents Services Premium, exécution de la réparation ou du remplacement, logistique et traçabilité des Services, prévention de la fraude et des abus, ainsi que collecte de vos commentaires concernant la qualité des Services.

· Base juridique : exécution d’un contrat auquel vous êtes partie (fourniture des Services Premium) et intérêt légitime de Xiaomi à améliorer la qualité et la sécurité de ses services après-vente et à prévenir la fraude.

· Droits des personnes concernées : vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi que du droit de limiter le traitement ou de vous y opposer, lorsque ces droits sont applicables. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité française de protection des données (CNIL). Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données à l’adresse suivante : https://privacy.mi.com/support/?locale=fr. 

· Transferts hors de l’Espace économique européen : si vos données à caractère personnel sont transférées hors de l’Espace économique européen, Xiaomi veillera à ce que des garanties appropriées soient mises en place, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, conformément aux articles 44 et suivants du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

· Informations complémentaires : pour obtenir des informations plus détaillées sur la manière dont Xiaomi traite les données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://privacy.mi.com/all/languages/. Veuillez noter que la fourniture des Services peut entraîner la suppression complète de toutes les données stockées sur l’appareil, rendant toute récupération ultérieure impossible. Par conséquent, avant d’envoyer votre appareil, vous devez impérativement : (i) sauvegarder toutes vos informations personnelles ; (ii) vous déconnecter de votre Compte Mi dans le menu « Paramètres » ; et (iii) rétablir les paramètres d’usine de l’appareil. Ces étapes sont nécessaires pour protéger la sécurité de vos données et garantir une fourniture plus rapide et plus sûre des Services.

5.2 L’entretien de certains composants peut nécessiter le remplacement de pièces détachées. Par conséquent, les Produits ou pièces réparés peuvent ne pas être ceux d’origine.

5.3 La présente offre s’applique uniquement aux Produits décrits à l’article 1 ci-dessus. Les autres smartphones ou produits Xiaomi ne peuvent pas bénéficier de cette offre.

5.4 Les Bénéficiaires reconnaissent que les conditions générales figurant à l’adresse https://www.mi.com/fr/support/warranty/ demeurent applicables. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et celles figurant sur la page concernée du site www.mi.com, les présentes Conditions générales prévalent. Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

Toutefois, si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne et que vous avez acheté le Produit dans cet État membre, vous pouvez également bénéficier des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I ») et au droit de la consommation applicable de l’Union européenne.

6. GARANTIES LÉGALES OBLIGATOIRES EN FRANCE 

6.1. Garantie légale de conformité 

En vertu du droit français, le vendeur demeure responsable de tout défaut de conformité du Produit existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Dans ce cas, vous avez droit à la mise en conformité gratuite du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-14 du Code de la consommation. Pendant une période de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, vous n’êtes pas tenu de prouver la date d’apparition du défaut de conformité.

6.2. Garantie contre les vices cachés 

Indépendamment de ce qui précède, vous pouvez décider d’invoquer la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

6.3. Indépendance des Services Premium 

Les présents Services Premium sont proposés en complément et indépendamment des garanties légales obligatoires susmentionnées. L’utilisation ou la non-utilisation de ces Services Premium n’affecte pas votre droit d’invoquer gratuitement la garantie légale de conformité ou la garantie contre les vices cachés prévues par le droit français. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et toute disposition impérative du droit français de la consommation, cette dernière prévaut.

 

LA PRÉSENTE OFFRE DE SERVICES APRÈS-VENTE N’EXCLUT, NE LIMITE NI NE SUSPEND LES AUTRES DROITS DONT VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER. POUR UNE COMPRÉHENSION COMPLÈTE DE VOS DROITS, NOUS VOUS INVITONS À CONSULTER LA LÉGISLATION DE VOTRE PAYS, DE VOTRE PROVINCE OU DE VOTRE ÉTAT.