CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT(FR)
Les présentes Conditions Générales d’Achat ont pour objet de définir les conditions de Reprise d’un Produit par la société Recommerce Solutions auprès d’un Client, via le présent Site web qui met en ligne une plateforme de rachat accessible sur le Site.
Ces conditions s'appliquent entre le Client désirant revendre un de ses produits via cette plateforme, et Recommerce Solutions (ci-après « la Société »).
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions, ci-dessous définis, utilisés dans les présentes Conditions Générales d'Achat avec une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous et lesdits termes et expressions ci-dessous définis au singulier peuvent désigner leurs versions au pluriel et inversement :
« CGA » : désigne les présentes conditions générales d’achat.
« Client » : désigne les personnes physiques majeures, ou les représentants légaux des personnes mineures ou incapables, disposant d'un accès internet et d'une adresse de courrier électronique valide, et souhaitant utiliser le Service sur le Site pour revendre leur Produit à la Société. L’usage du Service est réservé aux personnes dont les revenus issus des Reprises faites via le présent Service depuis le 1er Janvier de l’année civile en cours sont inférieurs à 2 000 EUR et qui ont conclu moins de 30 Reprises avec ce Service sur l’année civile en cours.
« Demande » : désigne le moment où le Client confirme définitivement qu’il souhaite vendre son Produit à la Société sur le Site aux conditions fixées par la Société sur le Site et dans les CGA.
« Expertise » : désigne le contrôle effectué par la Société, ou tout tiers désigné par la Société, sur les Produits reçus par la Société de la part des Clients, dans le cadre du Service, afin de contrôler l'exactitude des déclarations effectuées par le Client sur le Site lors de la Demande et relatives au Produit afin de déterminer la Valeur Finale du Produit.
« Partie » : désigne la Société ou le Client.
« Parties » : désigne conjointement la Société et le Client.
« Produit » : désigne l’appareil électronique dans son intégralité ainsi que tout accessoire éventuellement joint, que le Client veut céder à la Société via le Service.
« Service » : désigne le service de rachat opéré par la Société via le Site et permettant aux Clients de céder la propriété de leurs Produits à la Société en contrepartie du Versement.
« Site » : désigne le présent site internet permettant aux Clients d'utiliser le Service.
« Société » : désigne la société RECOMMERCE SOLUTIONS, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 326.559,55 EUR €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 513 969 402 R.C.S. Créteil, dont le siège social est situé au 54, Avenue Lénine, 94250, GENTILLY. La société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : support-tradein+fr@recommerce.com.
« Valeur de Reprise Estimée » : désigne la valeur d'un Produit estimée par le Client sur le Site au moment de la Demande.
« Valeur Finale » : désigne la valeur du Produit fixée par la Société après l’Expertise. Seule la Valeur Finale est engageante pour le Société.
« Validation de l’Acte de Reprise » : désigne le moment où le Produit a fait l’objet de l’Expertise et dont la Valeur Finale est définitivement déterminée par la Société.
La Validation de l’Acte de Reprise n’est pas soumise à l’acceptation du Client et est automatique lorsque la Valeur Finale correspond à la Valeur de Reprise Estimée. Elle est soumise à acceptation du Client, dans les conditions définies aux CGA dans le cas où la Valeur Finale diffère de la Valeur de Reprise Estimée.
« Versement » : désigne la somme versée par la Société au Client en contrepartie de la cession de propriété du Produit par le Client à la Société et correspondant à la Valeur Finale.
Article 2 : Acceptation
La Demande entraîne sans réserve l'acceptation des CGA par le Client.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client ne peut céder à la Société, via le Service, que des Produits débloqués (quels que soient les mécanismes de blocage disponibles sur ledit Produit).
Dans le cas où un Client utiliserait le Service pour la reprise d’un Produit bloqué, la Société ne pourra le reprendre et procédera au renvoi dudit Produit au Client et aux frais de ce dernier ; le Client reconnaît expressément que dans un tel cas il ne pourra prétendre au rachat de son Produit et que le Produit lui sera renvoyé à ses frais conformément aux CGA.
En acceptant les CGA, le Client garantit être propriétaire du Produit et des éventuels accessoires l'accompagnant, objet de la Demande.
Article 3 : Objet et Champ d’application
Les CGA ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Service assuré par la Société sur le Site.
Les CGA s’appliquent uniquement et sans restriction, à l’ensemble des achats de Produits de la part de la Société auprès des Clients sur le Site.
Le Service est uniquement proposé par la Société en Belgique.
Les CGA s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Société. La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGA à tout moment.
En cas de modification des CGA, les CGA applicables à l’achat seront les CGA en vigueur au moment de la Demande du Client sur le Site.
Les CGA entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et remplacent immédiatement les anciennes CGA pour toutes les opérations à venir.
Toute vente effectuée par le Client à la Société sur le Site implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGA.
Article 4 : Conditions d'accès au Service
L'utilisation du Service est réservée aux Clients particuliers qui s’engagent par ailleurs à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Services.
Article 5 : Description du Service
Conformément aux CGA, le Service permet au Client de céder la propriété de son Produit à la Société en contrepartie d'un Versement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le Produit ou les Produits qu’il désire vendre à la Société et de suivre l'intégralité des étapes indiquées par le Site.
Afin que la Société puisse se conformer à ses obligations légales notamment concernant la tenue d’un registre de police pour l’achat de biens d’occasion, le Client devra communiquer à la Société ses coordonnées exactes et notamment son nom, prénom, qualité et domicile ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité ou procéder à la vérification en ligne d’identité requise sur le Site et transmettre son relevé d’identité bancaire à son nom.
Il devra également fournir les renseignements demandés par la Société quant aux caractéristiques et l’état du Produit.
Une fois ces étapes réalisées par le Client, celui-ci se voit proposer une Valeur de Reprise Estimée.
Le Client est informé que la Reprise qui lui est proposée sur le Site est conditionnée au fait que la Valeur de Reprise Estimée correspond à la Valeur Finale.
Dans le cas où la Valeur de Reprise Estimée serait différente de la Valeur Finale, les conditions de l'Article 8 s'appliqueront.
La Société informe le Client qu'elle se réserve le droit, sauf contestation sérieuse, de refuser d’acheter le Produit d'un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de rachat d'un Produit
Article 6 : Modalités du Versement
Le Client reçoit le montant du Versement par virement, dans les délais prévus et aux conditions détaillées aux présentes.
Le Client doit saisir lors de sa Demande son relevé d'identité bancaire (RIB) pour que le compte bancaire du Client soit identifié et utilisé dans le cadre du Virement. Ce mode de paiement est proposé gratuitement et sera effectué au profit du Client dans les QUARANTE HUIT (48) heures ouvrées à compter de la Validation de l’Acte de Reprise.
Article 7 : Valeur de Reprise Estimée
Appréciation de la Valeur de Reprise Estimée
La Valeur de Reprise Estimée unitaire du Produit, indiquée sur le Site évolue dans le temps et dépend des caractéristiques du Produit (modèle, fonctionnement, état, etc.) saisies par le Client.
La Valeur de Reprise Estimée indiquée sur le Site au moment de la Demande est conditionnée à la conformité des déclarations du Client sur l'état du Produit concerné ainsi qu'au respect des conditions prévues aux présentes et des délais d'expédition, décrits ci-dessous, dudit Produit.
En d’autres termes, la Valeur de Reprise Estimée est engageante pour la Société, uniquement si les conditions et garanties prévues aux présentes sont respectées, et notamment si les caractéristiques du Produit déclarées par le Client correspondent à l’Expertise, et si le Produit est envoyé dans les conditions et délais visés ci-dessous. A défaut, seule la Valeur Finale sera engageante pour la Société.
Durée de validité de la Valeur de Reprise Estimée
L'estimation de la Valeur de Reprise Estimée des Produits indiquée sur le Site au moment de la Demande, est valable pour une période de DIX (10) jours ouvrés à compter de la date de la Demande. Au-delà, si le Produit et les pièces justificatives, sont expédiés plus de DIX (10) jours ouvrés, après la date de la Demande, l’Expertise effectuée permettant d’établir la Valeur Finale n’est pas effectuée sur la base de la Valeur de Reprise Estimée indiquée sur le Site au moment de la Demande mais sur la Valeur de Reprise Estimée en vigueur sur le Site au moment de l’Expertise.
Article 8 : La Valeur Finale
Les caractéristiques du Produit enregistrées par le Client sur le Site lors de la Demande et permettant de déterminer la Valeur de Reprise Estimée, sont contrôlées par la Société lors de l'Expertise du Produit après la réception de ce dernier. Si le Client ne renseigne pas les informations demandées, aucune Reprise ne pourra avoir lieu.
En soumettant sa Demande via le Site, le Client garantit que la description et les caractéristiques réelles du Produit correspondent aux informations qu'il a communiquées à la Société via le Site. Si lors de l'Expertise par la Société, l'état et/ou le modèle et/ou la marque et/ou le nombre des Produits envoyés ne correspondent pas aux informations indiquées au moment de la Demande sur le Site par le Client, et/ou si le Client ne respecte pas les délais d’envoi, ou les garanties prévues aux présentes, la Valeur de Reprise Estimée n’est plus opposable à la Société et sa première offre devient ainsi caduque.
Dans ce cas, la Société s'engage à proposer au Client par mail une nouvelle valeur de reprise, correspondant à la Valeur Finale. Le Client dispose alors d'un délai de sept (7) jours calendaires pour accepter ou refuser la Valeur Finale du Produit. Si le Client ne répond pas, dans le délai susvisé, il sera contacté par tout moyen par le service relation client de la Société. En cas de non réponse du Client, le Client sera réputé avoir accepté implicitement la Valeur Finale.
En cas de refus de la Valeur Finale du Produit, valablement exprimé par le Client, ce dernier s'acquitte des frais de transport nécessaires au retour de son Produit, il ne reçoit aucun Versement, aucun transfert de propriété n’aura eu lieu et un nouveau transfert de risques liés aux Produits sera opéré de la Société vers le Client au moment de la réception du Produit par le Client.
La Valeur Finale du Produit engage la Société et correspond à la valeur effective du Versement.
Sous réserve qu’il ait communiqué les coordonnées bancaires d’un compte lui appartenant, le Client reçoit le paiement (Versement) de la Valeur Finale du Produit dans les quarante-huit (48) heures suivant l’acceptation de la Valeur Finale ou suivant l'expiration du délai de sept (7) jours susvisé en cas d'absence de réponse du Client.
A défaut d’avoir communiqué les coordonnées bancaires requises, le paiement sera bloqué et le Versement ne pourra avoir lieu.
Article 9 : Expédition du Produit
Pour l’envoi des Produits, la Société propose au Client d’imprimer directement une étiquette prépayée à coller sur l’enveloppe ou le colis choisi par le Client qui devra conserver une preuve de dépôt de son colis ou de l’enveloppe au transporteur
Dans cette hypothèse, et uniquement dans cette hypothèse d’envoi des Produits via une étiquette prépayée, la Société prend en charge les frais de port.
L’étiquette de transport fournie par la Société doit être imprimée de sorte que les lettres et codes-barres soient bien lisibles. Elle ne doit pas être modifiée par le Client.
A défaut, la Société dégage toute responsabilité en cas de perte du Produit et se réserve le droit d’annuler la Reprise.
Le Client devra emballer le Produit de sorte qu'il soit sécurisé et bien protégé afin de minimiser le risque de casse pendant le transport (utilisation de papier bulle, papier cartonné, etc). Si le Produit arrive endommagé ou si le colis parvient à la Société vide en raison d’un défaut d'emballage par le Client, la Société se réserve le droit de renvoyer le Produit au Client et d'annuler la Reprise.
Les informations fournies par le prestataire de transport seront réputées exactes, jusqu’à preuve du contraire à fournir par le Client.
En cas de litige lié à l’expédition et au transport du Produit, notamment en cas de :
- réception d’un colis vide ou d’un colis contenant un produit différent du Produit ;
- blocage du Produit en transit depuis plus de 7 jours ;
- ou non réception du Produit,
la Société contactera le Client pour lui demander de remplir le formulaire de réclamation. Le Client devra le renvoyer rempli et signé. Il devra comprendre le numéro IMEI si c'est un téléphone et le numéro de série pour tous les autres produits. Il devra être accompagné de la preuve de dépôt au transporteur, de la facture d'achat du produit ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité correspondant au nom et prénom renseignés par le Client au moment de sa reprise. Il pourra être demandé au Client de se soumettre à un processus de vérification de son identité selon les conditions qui lui seront communiquées par la Société. À défaut de communication de l’ensemble de ces éléments, la Société se réserve le droit de rejeter la réclamation dans un souci de limitation du risque de fraude.
Le Client est informé que la fabrication de faux ou l’usage de faux document (fausse facture, imitation de signature, usurpation d'identité ...) constitue des délits pouvant donner lieu à poursuites sur plainte de la Société et sanctions pénales.
Sous réserve que le Client démontre avoir déposé le Produit au transporteur, correctement emballé le Produit et utilisé l’étiquette de transport fournie dans les conditions requises, il pourra en cas de perte du Produit recevoir une indemnisation dans la limite maximale de la Valeur de Reprise Finale.
Données personnelles enregistrées dans le Produit
La Société recommande aux Clients de supprimer toutes données personnelles présentes dans les Produits (de manière non limitative : contacts, emails, photos, jeux, musique ou autres données).
La Société n’est pas responsable de l’utilisation des données qui aurait lieu après l’envoi et avant réception du Produit par la Société.
La Société effectue un effacement « hard reset » des données du Produit lors de son Expertise et ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit vis à vis du Client de la perte de données personnelles.
Bon de cession de propriété
Le Client doit dûment remplir le bon de cession de propriété du Produit et le joindre à l'envoi du Produit, sous peine de bloquer la reprise et de modifier la valeur de reprise du Produit.
En cas d'absence du bon de cession dûment rempli par le Client, lors de la réception du Produit par la Société, la Société adressera un courriel au Client afin de remédier à ce problème.
Article 10 : Transfert de propriété.
Il y a transfert de propriété à partir du moment où la Société et le Client s’accordent sur la chose et sur la Valeur Finale.
En d’autres termes, le transfert de propriété du Produit du Client à la Société se fera au moment de la Validation de l’Acte de Reprise.
Dans l’hypothèse où la Valeur Finale d’un Produit ne correspond pas à la Valeur de Reprise Estimée et où le Client ne souhaite pas céder son Produit à la Valeur Finale proposée par la Société, le transfert de propriété du Produit du Client à la Société n’aura donc pas lieu.
Article 11 : Transfert des Risques
La Société ne supporte les Risques qu’en cas de prise en charge de l’envoi du Produit par le Client à la Société, avec l’étiquette prépayée fournie, et sous réserve du respect des conditions d’envoi prévues aux présentes.
Si le Client décide de prendre en charge l’envoi du Produit, il en supportera les risques et le transfert des risques s’opèrera à compter de la réception du Produit par la Société.
Dans le cas où la Valeur Finale d’un Produit ne correspond pas à la Valeur de Reprise Estimée et que le Client ne souhaite pas céder son Produit à la Valeur Finale proposée par la Société, le Produit sera renvoyé par la Société au Client aux frais du Client. Le transfert des risques s’opèrera alors à compter de la réception du Produit par le Client. La Société indemnisera le Client en cas de perte dans la limite de la Valeur Finale proposée, et si elle n’est pas en mesure de justifier du retour du Produit au Client.
Article 12 : Garanties
En soumettant sa Demande, le Client garantit que la description et les caractéristiques réelles du Produit correspondent aux informations qu'il a communiquées à la Société via le Site. Le Client transmettra tout accessoire nécessaire au bon fonctionnement du Produit si cela est requis.
En souscrivant au Service, le Client :
● Garantit avoir correctement complété son justificatif d'identité et le bon de cession de propriété lors de l'envoi du Produit ;
● Garantit avoir fourni les coordonnées bancaires exactes de son compte bancaire dont il garantit être le titulaire ;
● Garantit avoir licitement acquis le Produit et être titulaire d'un droit de propriété total sur le Produit et les éventuels accessoires livrés avec ;
● Garantit être majeur ou être le représentant légal du Client mineur ou incapable ;
● Garantit renoncer à la propriété du Produit au profit de la Société, sous réserve (i) d’acceptation par le Client de la Valeur Finale dans le cas où cette dernière ne correspondrait pas à la Valeur de Reprise Estimée et (ii) du paiement de la Valeur Finale par la Société ;
● Garantit que le Produit n'est pas un Produit volé ; ou perdu dont le propriétaire a bloqué le numéro IMEI ; ou un appareil bloqué ;
● Garantit qu'il n'a pas modifié le logiciel du produit ;
● Garantit que le Produit n’est pas contrefait ;
● Garantit qu'il a supprimé toutes les données personnelles du produit, tout code qui pourrait limiter ou empêcher la Société d'exploiter, de réparer et/ou de vendre le produit, et qu'il a désactivé tous les comptes utilisateurs ;
● Garantit qu’il a supprimé tout contrôle sur le Produit l'empêchant d’être réinitialisé.
La Société informe le Client qu’elle se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits comportant un verrouillage ou un contrôle parental actif.
Le Client garantit que les revenus issus des Reprises faites via le présent Service depuis le 1er Janvier de l’année civile en cours sont ou seront inférieurs à 2 000 EUR et qu’il a conclu ou conclura moins de 30 Reprises avec ce Service sur l’année civile en cours. La Société se réserve le droit de refuser de satisfaire une Demande de Reprise à un Client qui dépasserait ces seuils afin de se conformer à la réglementation applicable.
Article 13 : Annulation
Le Client peut annuler la Demande tant qu'il n'a pas envoyé son Produit à la Société. Toutefois, à partir du moment où le Client envoie son Produit, il ne peut plus annuler la Demande sauf dans le cas où la Valeur de Reprise Estimée et la Valeur Finale diffèrent et qu’il refuse cette dernière, dans les conditions de l’Article 8.
Article 14 : Sécurité
La Société assure la tenue d'un registre de police contenant les informations sur les Produits réceptionnés et les coordonnées de leur Client.
Les numéros de série sont communiqués aux autorités compétentes afin de s'assurer que les Produits reçus ne figurent pas dans les bases de données françaises et internationales des Produits perdus ou volés.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la législation en vigueur, le Client peut prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles mise en place par la société via le lien suivant : Politique de gestion des données personnelles.
Article 16 : Nullité partielle
La nullité d'une ou plusieurs stipulations des CGA n'entraîne pas la nullité des CGA dans leur ensemble pour autant que la ou les stipulations litigieuses ne puissent être considérées, dans l'esprit d’une des Parties, comme substantielle et déterminante. Dans le cas où la stipulation litigieuse ne peut pas être considérée comme substantielle et déterminante pour une des Parties, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi la stipulation litigieuse.
Article 17 : Non renonciation
L'absence d’exercice, par la Société, de l’un ou de tous ces droits au titre des CGA, ne peut être considéré ou interprété comme une renonciation auxdits droits.
Article 18 : Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions générales d’Achat sont soumises au droit français, à moins que les règles d'ordre public local n'exigent que le droit local s'applique.
En cas de litige, le Client s’adressera à RECOMMERCE SOLUTIONS pour obtenir une solution amiable en écrivant à l’adresse mail suivante : support-tradein+fr@recommerce.com.
Si le Client le désire, il est informé qu’il a la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après notification écrite à Recommerce Solutions.
Il peut ainsi utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site accessible en cliquant sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Par ailleurs, le Client peut aussi recourir gratuitement à un médiateur du e-commerce de la FEVAD. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RECOMMERCE SOLUTIONS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e- commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie - 75008 – Paris / http://www.mediateurfevad.fr
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici . RECOMMERCE SOLUTIONS s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.
Le Client peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com
A défaut, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
ALGEMENE INKOOPVOORWAARDEN(DU)
Het doel van deze Algemene Inkoopvoorwaarden is het definiëren van de voorwaarden waaronder Recommerce Solutions een Product kan terugnemen van een Klant, via deze Website, die een terugkoopplatform biedt dat toegankelijk is op de Site. Deze voorwaarden zijn van toepassing tussen de Klant die een van zijn Producten via dit platform wil doorverkopen, aan Recommerce Solutions (hierna "de Onderneming").
Artikel 1: Definities
De hieronder gedefinieerde termen en uitdrukkingen die in deze algemene inkoopvoorwaarden met een hoofdletter worden gebruikt, hebben de hieronder aangegeven betekenis en de hieronder in het enkelvoud gedefinieerde termen en uitdrukkingen kunnen hun meervouden aanduiden en vice versa:
"AV": betekent deze algemene inkoopvoorwaarden.
“Klant”: een natuurlijke persoon die de wettelijke leeftijd heeft bereikt of een wettelijke vertegenwoordiger van een minderjarige of handelingsonbekwame persoon. De klant moet toegang hebben tot internet en een geldig e-mailadres en kan de Service op de site gebruiken om een Product aan de onderneming te verkopen.
De totale inruilwaarde via deze Service mag per kalenderjaar niet meer dan EUR 2.000 bedragen en de klant mag maximaal 30 inruiltransacties per kalenderjaar uitvoeren.
"Aanvraag": verwijst naar het moment waarop de Klant definitief bevestigt dat hij zijn Product aan de Onderneming wenst te verkopen op de Site onder de voorwaarden die de Onderneming op de Site en in de AV heeft bepaald.
"Beoordeling": de controle uitgevoerd door de Onderneming, of een door de Onderneming aangestelde derde partij, op de Product en die de Onderneming in het kader van de Service van de Klant heeft ontvangen, om de juistheid te verifiëren van de opgaven die de Klant op het moment van de Aanvraag op de Site heeft gedaan en die betrekking hebben op het Product, teneinde de Definitieve Inruilwaarde van het Product te bepalen.
"Partij": verwijst naar de Onderneming of de Klant.
"Partijen": verwijst gezamenlijk naar de Onderneming en de Klant.
"Product": verwijst naar het elektronische apparaat in zijn geheel en eventuele bijbehorende accessoires die de Klant via de Service aan de Onderneming wenst over te dragen.
"Service": verwijst naar de inruildienst die door de Onderneming via de Site wordt aangeboden en die Klanten in staat stelt om het eigendom van hun Producten aan de Onderneming over te dragen in ruil voor de Betaling.
"Site": verwijst naar deze website die Klanten in staat stelt de Dienst te gebruiken.
"Onderneming": verwijst naar de vennootschap RECOMMERCE SOLUTIONS, een naamloze vennootschap met een Raad van Bestuur en een Raad van Commissarissen en een kapitaal van €326.559,55, ingeschreven in het Handels- en Ondernemingsregister onder nummer 513 969 402 R.C.S. Créteil, met maatschappelijke zetel te 54, Avenue Lénine, 94250, GENTILLY. De Onderneming kan per e-mail worden gecontacteerd op het volgende adres: support-tradein+fr@recommerce.com.
"Geschatte Inruilwaarde": de door de Klant geschatte waarde van een Product op de Site op het moment van het Verzoek.
"Definitieve Inruilwaarde": de door het Bedrijf vastgestelde waarde van het Product na de beoordeling. Alleen de Definitieve Inruilwaarde is bindend voor het Bedrijf.
"Goedkeuring van de Overnameaanvraag": betekent het moment waarop het Product is beoordeeld en de Definitieve Inruilwaarde definitief is vastgesteld door de Onderneming.
De goedkeuring van de overnameaanvraag gebeurt automatisch wanneer de Definitieve Inruilwaarde overeenkomt met de Geschatte Inruilwaarde. Indien de Definitieve Inruilwaarde afwijkt van de Geschatte Inruilwaarde, moet de klant deze expliciet accepteren onder de voorwaarden bepaald in de AV.
"Betaling": het bedrag dat door de Onderneming aan de Klant wordt betaald als tegenprestatie voor de eigendomsoverdracht van het Product door de Klant aan de Onderneming en dat overeenkomt met de Definitieve Inruilwaarde.
Artikel 2: Aanvaarding
De Aanvraag houdt in dat de Klant de AV zonder voorbehoud aanvaardt.
De partijen komen uitdrukkelijk overeen dat de Klant alleen gedeblokkeerde Producten via de Service aan de Onderneming mag overdragen (ongeacht de blokkeringsmechanismen die op het betreffende Product beschikbaar zijn).
Als een klant de Service gebruikt om een geblokkeerd Product in te ruilen, kan de onderneming het Product niet accepteren. Het Product wordt in dat geval op kosten van de klant teruggestuurd. De klant erkent dat hij in dit geval geen recht heeft om het Product opnieuw te verkopen via de Service.
Door akkoord te gaan met de AV, garandeert de klant dat hij de eigenaar is van het Product en alle bijbehorende accessoires die onderdeel zijn van de aanvraag.
Artikel 3: Doel en toepassingsgebied
Het doel van de AV is het definiëren van de voorwaarden voor het gebruik van de Service die door de Onderneming op de Site wordt aangeboden.
De AV zijn uitsluitend en zonder beperking van toepassing op alle inruilaanvragen van klanten bij de Onderneming via de Site.
De Service wordt door het Bedrijf alleen aangeboden in België.
De AV zijn van toepassing met uitsluiting van alle andere voorwaarden en blijven te allen tijde toegankelijk op de Site. Zij hebben voorrang op andere versies of tegenstrijdige documenten, tenzij de Onderneming hier vooraf uitdrukkelijk en schriftelijk van afwijkt. De Onderneming behoudt zich het recht voor om de AV op elk moment naar eigen inzicht te wijzigen.
Bij een wijziging van de AV geldt de versie die van kracht is op het moment van de aanvraag van de klant op de site.
De AV treden in werking zodra ze op de Site worden gepubliceerd en vervangen direct de vorige versie voor alle toekomstige transacties.
Elke inruilaanvraag door de Klant bij de Onderneming via de Site houdt de onvoorwaardelijke aanvaarding van de AV in.
Artikel 4: Voorwaarden voor toegang tot de Service
De Service is uitsluitend beschikbaar voor individuele klanten die akkoord gaan met de algemene gebruiksvoorwaarden van de Site en de Services.
Artikel 5: Beschrijving van de dienst
In overeenstemming met de AV stelt de Service de Klant in staat om het eigendom van zijn Product over te dragen aan de Onderneming in ruil voor een Betaling.
De Klant is verantwoordelijk voor het selecteren van het Product of de Producten die hij aan de Onderneming wil verkopen en moet alle stappen volgen zoals aangegeven op de Site.
Om aan wettelijke verplichtingen te voldoen, met name de overname van gebruikte goederen, moet de Klant zijn juiste contactgegevens verstrekken via de Site. Dit omvat zijn Naam, Voornaam, bankgegevens en Woonadres, evenals een kopie van zijn Identiteitsbewijs of een Online Identiteitsverificatie zoals vereist op de Site. Ook moet de Klant zijn Bankgegevens op zijn Naam verstrekken.
Daarnaast moet de Klant alle door de Onderneming gevraagde informatie geven over de Kenmerken en Staat van het Product.
Op de Site ontvangt de Klant een Geschatte inruilwaarde op basis van de opgegeven Productgegevens. De Definitieve Inruilwaarde wordt vastgesteld na beoordeling door de Onderneming."
Na het doorlopen van deze stappen ontvangt de Klant een Geschatte Inruilwaarde. De Klant wordt erop gewezen dat de Inruilaanvraag via de Site afhankelijk is van de Overeenkomst tussen de Geschatte Inruilwaarde en de Definitieve Inruilwaarde. Indien deze Waarden verschillen, zijn de voorwaarden van Artikel 8 van toepassing.
De Onderneming behoudt zich het recht voor om, tenzij er sprake is van een Ernstig Geschil, een Product te weigeren van een Klant met wie zij een Geschil heeft of heeft gehad. Een dergelijk Geschil vormt een Legitieme Reden om een Product te weigeren.
Artikel 6: Betalingsvoorwaarden
De klant ontvangt de Definitieve Inruilwaarde via bankoverschrijving binnen achtenveertig (48) werkuren na goedkeuring van de overnameaanvraag.
Artikel 7: Geschatte Inruilwaarde
Beoordeling van de Geschatte Inruilwaarde
De Geschatte Inruilwaarde van het Product, zoals vermeld op de Site, kan in de loop van de tijd veranderen en is afhankelijk van de kenmerken van het Product (model, werking, staat, enz.) die door de Klant zijn ingevoerd.
De Geschatte Inruilwaarde die op de Site wordt vermeld op het moment van de Aanvraag, is afhankelijk van:
● De juistheid van de verklaringen van de Klant over de staat van het Product,
● De naleving van de voorwaarden in deze AV,
● De leveringstermijnen die hieronder worden beschreven.
Met andere woorden, de Geschatte Inruilwaarde is alleen bindend voor de Onderneming als aan alle voorwaarden en garanties in deze AV is voldaan. Dit betekent dat:
● De kenmerken van het door de Klant opgegeven Product moeten overeenkomen met de Beoordeling door de Onderneming,
● Het Product binnen de hieronder vastgestelde termijnen moet worden verzonden.
Indien hier niet aan wordt voldaan, is alleen de Definitieve Inruilwaarde bindend voor de Onderneming.
Geldigheidsduur van de Geschatte Inruilwaarde
De Geschatte Inruilwaarde van een Product, zoals vermeld op de Site op het moment van de Aanvraag, is geldig voor een periode van tien (10) werkdagen vanaf de datum van de Aanvraag.
Indien het Product en de vereiste bewijsstukken pas na deze termijn van tien (10) werkdagen worden verzonden, zal de Beoordeling om de Definitieve Inruilwaarde vast te stellen niet worden gebaseerd op de Geschatte Inruilwaarde die op het moment van de Aanvraag op de Site stond vermeld. In plaats daarvan wordt de op dat moment geldende Geschatte Inruilwaarde op de Site gehanteerd.
Artikel 8: Vaststelling van de Definitieve Inruilwaarde
De definitieve inruilwaarde wordt bepaald na beoordeling van het Product door de onderneming. Dit proces omvat een controle of het Product overeenkomt met de door de klant verstrekte informatie.
● Indien de Geschatte en Definitieve Inruilwaarde gelijk zijn, wordt de betaling automatisch verwerkt.
● Indien de Definitieve Inruilwaarde lager is dan de geschatte waarde, wordt de klant per e-mail geïnformeerd en heeft hij/zij zeven (7) kalenderdagen om de aangepaste waarde te accepteren of te weigeren.
● Reageert de klant niet binnen deze periode, dan wordt de Definitieve Inruilwaarde automatisch geaccepteerd en uitbetaald.
Bij weigering van de Definitieve Inruilwaarde wordt het Product op kosten van de klant teruggestuurd. De klant ontvangt in dat geval geen betaling en blijft eigenaar van het Product.
De betaling vindt plaats binnen achtenveertig (48) werkuren na acceptatie van de Definitieve Inruilwaarde of het verstrijken van de reactietermijn.
Indien de klant geen correcte bankgegevens verstrekt, wordt de betaling opgeschort totdat deze gegevens zijn aangeleverd.
Artikel 9: Verpakking, Verzending en Aansprakelijkheid
1. Verzending en Verzendkosten
o De Klant dient het Product veilig en goed verpakt op te sturen met het door de Onderneming verstrekte verzendlabel.
o Dit label moet correct geprint worden; de tekst en streepjescodes moeten duidelijk leesbaar zijn en mogen niet worden gewijzigd.
o Alleen indien de door de Onderneming verstrekte verzendlabel wordt gebruikt, worden de verzendkosten door de Onderneming betaald.
2. Veilige Verpakking & Gevolgen bij Beschadiging
o De Klant is verantwoordelijk voor een veilige en beschermende verpakking (bijv. noppenfolie, stevige doos).
o Indien het Product beschadigd aankomt of het pakket leeg blijkt te zijn als gevolg van een verpakkingsfout van de Klant, kan de Onderneming de inruil annuleren en het Product op kosten van de Klant terugsturen.
3. Schade of Verlies tijdens Transport
o Bij verlies of schade tijdens transport kan de Klant een schadeclaim indienen, mits alle verzendvoorwaarden zijn nageleefd.
o De Klant moet bewijsstukken overleggen, waaronder het IMEI- of serienummer, een verzendbewijs en een kopie van een geldig identiteitsbewijs.
o Indien het Product correct is verzonden en verpakt, kan de Klant bij verlies een vergoeding ontvangen tot maximaal de Inruilwaarde.
4. Persoonlijke gegevens op het Product
o De Klant is verantwoordelijk voor het verwijderen van alle persoonlijke gegevens van het Product vóór verzending.
o De Onderneming voert bij ontvangst een harde reset uit, maar kan niet aansprakelijk worden gesteld voor achtergebleven gegevens.
5. Eigendomsoverdracht en verplichte documenten
o De Klant moet het formulier voor eigendomsoverdracht correct invullen en meesturen met het Product.
o Indien het formulier ontbreekt, wordt de Klant per e-mail geïnformeerd en kan de inruil tijdelijk worden geblokkeerd.
Artikel 10: Eigendomsoverdracht
De eigendomsoverdracht van het Product van de Klant aan de Onderneming vindt plaats op het moment dat de Klant de Definitieve Inruilwaarde accepteert, of automatisch als de Definitieve Inruilwaarde gelijk is aan de Geschatte Inruilwaarde.
Indien de Definitieve Inruilwaarde afwijkt van de Geschatte Inruilwaarde en de Klant niet akkoord gaat met de nieuw voorgestelde Definitieve Inruilwaarde, blijft het Product eigendom van de Klant en wordt het op zijn kosten teruggestuurd.
Met andere woorden, eigendomsoverdracht gebeurt zodra er overeenstemming is over de Definitieve Inruilwaarde, expliciet of stilzwijgend.
Artikel 11: Risico-overdracht
De Onderneming draagt alleen de risico's als de Klant het Product verzendt met het door de Onderneming verstrekte voorgefrankeerde verzendlabel en voldoet aan de verzendvoorwaarden zoals uiteengezet in deze AV.
Indien de Klant ervoor kiest om het Product op eigen verantwoordelijkheid te verzenden, draagt hij de risico’s tot het moment dat de Onderneming het Product ontvangt. Vanaf dat moment gaat het risico over op de Onderneming.
Indien de Definitieve Inruilwaarde afwijkt van de Geschatte Inruilwaarde en de Klant het Product niet wenst te verkopen tegen de voorgestelde Definitieve Inruilwaarde, wordt het Product op kosten van de Klant geretourneerd. De risico-overdracht vindt in dat geval plaats zodra de Klant het geretourneerde Product ontvangt.
Indien de Onderneming het Product niet aan de Klant kan retourneren en dit niet kan verantwoorden, zal zij de Klant compenseren tot maximaal de voorgestelde Definitieve Inruilwaarde.
Artikel 12: Verklaringen en Garanties van de Klant
Door een Aanvraag in te dienen, garandeert de Klant:
1. Dat de opgegeven informatie over het Product, inclusief de staat en kenmerken, overeenkomt met de werkelijke situatie van het Product.
2. Dat hij, indien van toepassing, de essentiële accessoires die nodig zijn voor de basisfunctionaliteit van het Product meelevert.
3. Dat hij zijn identiteit correct heeft geverifieerd via de online identificatieprocedure, indien vereist.
4. Dat hij de correcte bankgegevens heeft verstrekt en hiervan de rechtmatige eigenaar is.
5. Dat hij het Product rechtmatig heeft verkregen en het volledige eigendomsrecht heeft over het Product en de bijbehorende accessoires.
6. Dat hij meerderjarig is of optreedt als wettelijke vertegenwoordiger van een minderjarige of handelingsonbekwame Klant.
7. Dat hij het eigendom van het Product overdraagt aan de Onderneming, onder de volgende voorwaarden:
o De Klant accepteert de Definitieve Inruilwaarde, indien deze afwijkt van de Geschatte Inruilwaarde.
o De Onderneming heeft de Definitieve Inruilwaarde uitbetaald aan de Klant.
8. Dat het Product niet gestolen of verloren is, en dat het IMEI-nummer niet is geblokkeerd.
9. Dat het Product geen beveiligingsblokkades of ouderlijk toezicht heeft die de werking beperken.
10. Dat de Klant geen softwaremodificaties heeft aangebracht die de oorspronkelijke werking van het Product wijzigen.
11. Dat het Product geen namaak is.
12. Dat de Klant alle persoonlijke gegevens van het Product heeft verwijderd, alle gekoppelde gebruikersaccounts heeft uitgelogd en het apparaat volledig heeft gereset naar de fabrieksinstellingen.
13. Dat hij geen beheerderscodes of apparaatbeveiligingen heeft ingesteld die de herverkoop, reparatie of functionaliteit van het Product door de Onderneming kunnen verhinderen.
De Onderneming behoudt zich het recht voor om Producten met actieve beveiligingsvergrendelingen of ouderlijk toezicht te weigeren.
Daarnaast garandeert de Klant dat:
De Klant garandeert dat:
● De totale Inruilwaarde via deze Dienst per kalenderjaar niet hoger is dan EUR 2.000.
● Hij in het lopende kalenderjaar niet meer dan 30 inruiltransacties via deze Dienst heeft gedaan of zal doen.
Indien deze drempels worden overschreden, behoudt de Onderneming zich het recht voor om de inruilaanvraag te weigeren conform de regelgeving inzake fraudepreventie en de inkoop van gebruikte goederen.
Artikel 13: Annulering
De Klant kan de inruilaanvraag annuleren zolang het Product nog niet naar de Onderneming is verzonden.
Zodra het Product is verzonden, kan de Klant de inruilaanvraag niet meer annuleren, behalve als de Geschatte Inruilwaarde en de Definitieve Inruilwaarde van elkaar verschillen en de Klant de Definitieve Inruilwaarde weigert, zoals beschreven in Artikel 8.
Artikel 14: Veiligheid
De onderneming registreert ontvangen Producten en klantgegevens conform geldende wetgeving. Serienummers en/of IMEI nummers worden gecontroleerd in relevante databases voor gestolen of verloren goederen en kunnen worden gedeeld met autoriteiten indien wettelijk verplicht
Artikel 15: Bescherming van persoonsgegevens
In overeenstemming met de geldende wetgeving kan de Klant het privacybeleid van de Onderneming raadplegen in het document: ‘Beleid inzake het beheer van persoonsgegevens’.
Artikel 16: Gedeeltelijke nietigheid
De nietigheid van een of meer bepalingen van de AV leidt niet tot de nietigheid van de AV als geheel, mits de betwiste bepaling(en) door geen van de Partijen als substantieel en doorslaggevend wordt beschouwd.
Indien een betwiste bepaling door een van de Partijen wél als substantieel en doorslaggevend wordt beschouwd, verbinden de Partijen zich ertoe te goeder trouw opnieuw over de betreffende bepaling te onderhandelen
Artikel 17: Behoud van rechten
Het niet uitoefenen van een of meer rechten door de Onderneming onder de AV wordt niet beschouwd als een afstand van deze rechten, noch kan het als zodanig worden geïnterpreteerd."
Artikel 18: Toepasselijk recht en bevoegde rechter
Deze Algemene Inkoopvoorwaarden worden beheerst door Frans recht, tenzij de lokale openbare orde vereist dat de lokale wetgeving van toepassing is.
In geval van een geschil dient de Klant eerst contact op te nemen met RECOMMERCE SOLUTIONS om een minnelijke schikking te proberen te bereiken. Dit kan door schriftelijk contact op te nemen via support-tradein+fr@recommerce.com.
Indien de Klant dit wenst, kan hij kosteloos een beroep doen op een consumentenbemiddelaar voor een buitengerechtelijke oplossing, mits hij RECOMMERCE SOLUTIONS hiervan eerst schriftelijk op de hoogte heeft gesteld.
De Klant kan ook gratis gebruikmaken van het online platform voor geschillenbeslechting van de Europese Commissie via de volgende link: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Daarnaast kan de Klant gratis een beroep doen op een e-commerce bemiddelaar van de FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). De contactgegevens van deze bemiddelingsdienst zijn:
60 rue de la Boétie - 75008 – Paris / http://www.mediateurfevad.fr
RECOMMERCE SOLUTIONS verplicht zich tot naleving van de FEVAD Ethische Code voor e-commerce en verkoop op afstand. Klanten kunnen deze bepalingen te allen tijde raadplegen op de website [Klik hier ].
Indien een minnelijke schikking niet mogelijk is, vallen alle geschillen die voortvloeien uit de totstandkoming, interpretatie of uitvoering van deze Algemene Voorwaarden onder de exclusieve bevoegdheid van de bevoegde Franse rechtbanken.