En plus des droits des Consommateur s accordés par la garantie légale et selon les termes qui sont publiés sur https://www.mi.com/fr/service/warranty , la garantie commerciale offerte à tittre gratuit s'applique à tous les Consommateur s résidents sur le territoire francais ("Consommateur "). La présente garantie commerciale est proposée par Xiaomi Technology France S.A.S enregistrée à l'adresse suivante : 24/26 Quai Alphonse Le Gallo 92100, Boulogne Billancourt France.
Les Consommateurs qui achètent un Xiaomi Mi 11 ("Produit") entre le 16.02.2021 et le 16.05.2022, aupres des boutiques ou de sites marchands appartenant au réseau officiel de Xiaomi sur le territoire francais ("Territoire") et qui activent le Smartphone sur le territoire, auront droit à un (1) service de réparation unique et gratuit dans le centre de réparation agrée de Xiaomi dans les douze (12) premiers mois suivant l'achat en cas de dommages non- intentionnels affectant l'écran des Produits susmentionnés (i.e. comme une chute non intentionnelle du Produit).
Cette réparation de l'écran est gratuite et comprend, le cas échéant, le remplacement de l'écran également gratuit.
Pour bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le service clientèle de Xiaomi. Il pourra être demandé aux Consommateurs d'envoyer la facture de l'achat ou le bon de livraison du Produit.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable ou ne couvre pas les cas suivants :
I. Dommages à l'écran causés intentionnellement ou par négligence grave ;
II. Dommages n'affectant que la surface de l'écran, tels que des rayures ou autre aspect esthétique de l'écran ;
III. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels non autorisés ou des applications tierces utilisées par le Consommateur .
En outre, la garantie commerciale ne s'applique pas non plus dans les cas suivants :
I. Le Consommateur refusde de fournir la facture de l'achat ou le bon de livraison ;
II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé ou a été retiré ou altéré ;
III. Le Produit est une contrefaçon et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ;
IV. Le défaut est causé par une utilisation non intentionnelle ou contraire aux instructions, manuels ou directives de Xiaomi ou du vendeur ;
V. Le défaut résulte d'une réparation/manipulation propre ou non autorisée par le Consommateur , ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants non autorisés ou non originaux.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable aux Produits qui, en raison de dommages ou d'altérations de l'écran, doivent être remplacés par un nouveau produit. Ce remplacement sera soumis aux normes de garantie légales.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu de la loi applicable.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateur s en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décris comme suit ;
3.1 Informations des Consommateur s relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du code de la consommation
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat :
1°S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2°Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
3.2 Informations des Consommateur s relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du Code civil
Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».