En plus des droits des consommateurs accordés par la garantie légale et selon les conditions qui sont publiées sur https://www.mi.com/global/service/warranty, , la garantie commerciale suivante complémentaire et gratuite s'applique à tous les consommateurs sur le territoire de la France ("Consommateurs"). La garantie commerciale est offerte par Xiaomi Technology Netherlands B.V., enregistrée au Prinses Beatrixlaan 582, La Haye 2595BM, Pays-Bas.
Les Consommateurs qui ont acheté un Smartphone Xiaomi ("Produit") entre le 1eravril 2020 et le 12 avril 2020, dans n'importe quel réseau de vente officiel (en ligne ou dans les enseignes ) de Xiaomi sur le territoire de la France ("Territoire") et qui activent le Smartphone sur le Territoire, pourront bénéficier d'un (1) service unique de réparation gratuit réalisé par le centre de réparation local de Xiaomi au cours des six (6) premiers mois après l'achat, si l'écran des Produits mentionnés ci-dessus est endommagé ou défectueux à la suite d’une action non intentionnelle du Consommateur (i.e. comme une chute accidentelle du Produit).
Cette réparation de l'écran est gratuite et comprend, le cas échéant, le remplacement de l'écran qui serra également gratuit.
Pour bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le service clientèle de Xiaomi. Il pourra être demandé au Consommateur de fournir la facture d'achat ou le bon de livraison.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable ou ne couvre pas les cas suivants :
I. Dommages à l'écran causés intentionnellement ou par négligence grave ; II. Les dommages qui n'affectent que la surface de l'écran, tels que les rayures ou toute autre aspect esthétique de l'écran ; III. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels non autorisés ou des applications tierces utilisées par le Consommateur.
En outre, la garantie commerciale ne s'applique pas non plus dans les cas suivants
I. Le Consommateur ne fournit pas la facture de l'achat ou la facture de livraison ; II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé ou a été retiré ou altéré ; III. Le produit est une contrefaçon et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ; IV. Le défaut est causé par une utilisation non intentionnelle ou contraire aux instructions, manuels ou directives de Xioami ou du vendeur ; V. Le défaut résulte de la réparation/manipulation propre ou non autorisée du Consommateur, ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants non autorisés ou non d'origine.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable aux produits qui, en raison de dommages ou d'altérations de l'écran, doivent être remplacés par un nouveau produit. Ce remplacement sera soumis aux normes légales de garantie.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décris comme suit ;
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
3.2 Informations des Consommateurs relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du Code civil
Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des consommateurs en vertu de la loi applicable.